Liquidation judiciaire simplifiée de l’entrepreneur individuel après réunion des patrimoines professionnel et personnel

Le tribunal peut ouvrir une liquidation judiciaire lorsque l’entrepreneur individuel est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce. En application de l’article L. 681-1, il examine séparément la situation du patrimoine professionnel et l’éligibilité du patrimoine personnel au traitement du surendettement prévu par l’article L. 711-1 du code de la consommation.

La cessation de toute activité professionnelle entraîne la réunion des patrimoines professionnel et personnel sur le fondement de l’article L. 526-22 du code de commerce. L’entrepreneur répond alors de ses dettes personnelles et professionnelles sur l’ensemble de ses biens, sous réserve des règles d’insaisissabilité, notamment celles prévues par l’article L. 526-7.

La procédure simplifiée est applicable lorsque les conditions de l’article L. 641-2 sont réunies, notamment l’absence de bien immobilier, un effectif inférieur à cinq salariés et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 750 000 euros. Le liquidateur doit établir l’inventaire, traiter les créances et procéder à la réalisation des biens dans les délais fixés par les articles L. 641-2 et L. 644-2. La clôture intervient en principe dans les six mois selon l’article L. 644-5.

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Le tribunal retient l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif professionnel et l’éligibilité du patrimoine personnel au traitement du surendettement. La cessation d’activité entraînant la réunion des deux patrimoines, il ouvre une liquidation judiciaire simplifiée portant sur l’ensemble des actifs, fixe provisoirement la date de cessation des paiements et désigne les organes de la procédure.

Une entrepreneure individuelle exploitait une activité de restauration traditionnelle sous une dénomination commerciale. Elle a déposé une demande d’ouverture de liquidation judiciaire, en déclarant la cessation des paiements au 1er juin 2026 et en exposant que le redressement était manifestement impossible.

Le tribunal a examiné son patrimoine professionnel ainsi que son patrimoine personnel. Il a retenu l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif professionnel et l’éligibilité au traitement du surendettement pour les dettes susceptibles d’être recouvrées sur le patrimoine personnel.

L’entrepreneure ayant cessé toute activité professionnelle, le tribunal a constaté la réunion des deux patrimoines. Il a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée portant sur l’ensemble des actifs, fixé provisoirement la date de cessation des paiements et désigné les organes de la procédure.

• Cessation des paiements établie au regard du patrimoine professionnel.
• Impossibilité manifeste du redressement de l’entrepreneur individuel.
• Éligibilité du patrimoine personnel au traitement du surendettement.
• Cessation de toute activité professionnelle indépendante.
• Réunion des patrimoines professionnel et personnel.
• Absence de bien immobilier dans l’actif du débiteur.
• Effectif inférieur à cinq salariés et chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros.

• Demande d’ouverture de liquidation déposée au greffe.
• Déclaration de cessation des paiements fixée au 1er juin 2026.
• Déclarations du débiteur en chambre du conseil.
• Pièces produites établissant l’actif et le passif professionnels.
• Éléments du dossier relatifs à l’absence de bien immobilier.

Le débiteur doit répondre de ses dettes personnelles et professionnelles sur l’ensemble de ses biens, sous réserve des protections légales. La liquidation simplifiée impose la coopération avec le liquidateur, la remise rapide des informations créancières et le respect des échéances de la procédure.

• Réunion des patrimoines professionnel et personnel.
• Dessaisissement au profit du liquidateur pour les actifs concernés.
• Remise de la liste complète des créanciers sous huit jours.
• Élection d’un représentant des salariés ou établissement d’un procès-verbal de carence.
• Réalisation des biens mobiliers dans le délai de quatre mois.
• Clôture normalement recherchée dans les six mois.

À faire

• Remettre au liquidateur la liste complète des créanciers.
• Indiquer les montants dus, échéances, sûretés et privilèges.
• Transmettre les informations nécessaires à l’inventaire des biens.
• Organiser l’élection du représentant des salariés sous dix jours.
• Signaler tout changement d’adresse ou de situation personnelle.

À éviter

• Omettre une dette personnelle ou professionnelle.
• Dissimuler un bien relevant du patrimoine réuni.
• Exercer une activité interdite pendant la liquidation judiciaire.
• Retarder la remise des documents au liquidateur.
• Négliger la convocation à l’audience de clôture.

Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire suppose que l’entrepreneur individuel soit en cessation des paiements et que son redressement soit manifestement impossible. Le tribunal a retenu l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif du patrimoine professionnel, ainsi que l’absence de proportion entre le passif et les facultés de remboursement présentes ou futures, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce.

La réunion des patrimoines de l’entrepreneur individuel

Selon l’article L. 526-22 du code de commerce, la cessation de toute activité professionnelle indépendante entraîne la réunion des patrimoines professionnel et personnel. Le débiteur doit alors répondre de l’ensemble de ses dettes sur ses biens mobiliers et immobiliers, sous réserve des règles légales d’insaisissabilité, notamment l’article L. 526-7.

Les critères de la liquidation judiciaire simplifiée

Les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce permettent la procédure simplifiée lorsque l’actif ne comprend pas de bien immobilier, que l’effectif des six derniers mois est inférieur à cinq salariés et que le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 750 000 euros. Le tribunal a considéré ces conditions vérifiées.

Article 871 du code de procédure civile, Article R. 640-1 du code de commerce, Article R. 621-2 du code de commerce, Articles R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce, Article L. 681-1 du code de commerce, Article L. 711-1 du code de la consommation, Articles L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce, Article L. 526-22 du code de commerce, Article L. 526-7 du code de commerce, Articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, Article L. 644-1 du code de commerce, Article L. 681-2 du code de commerce, Article 19-1 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, Article L. 681-3 du code de commerce, Article L. 644-2 du code de commerce, Article L. 640-2 du code de commerce, Article L. 644-5 du code de commerce, Article R. 681-4 du code de commerce, Article 456 du code de procédure civile, Article 453 du code de procédure civile