Déchéance des intérêts d’un crédit à la consommation faute de preuve complète de consultation du FICP

L’action en paiement engagée dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé n’est pas forclose, conformément à l’article R. 312-35 du Code de la consommation. La déchéance du terme est acquise lorsque le contrat la prévoit et qu’une mise en demeure précise le délai de régularisation ainsi que la sanction encourue. Les articles 1225 et 1344 du Code civil n’imposent pas la réception effective de la mise en demeure lorsque celle-ci a été adressée à la dernière adresse connue et demeure infructueuse.

En application des articles L. 312-16 et L. 341-2 du Code de la consommation, le prêteur doit justifier de la consultation du FICP avant la conclusion du crédit. Le justificatif doit permettre d’identifier l’emprunteur, le motif du prêt, la clé Banque de France, les date et heure de l’interrogation ainsi que le résultat et la date et l’heure de la réponse. Une fiche dépourvue de la clé Banque de France et du résultat précis de la consultation ne présente pas une force probante suffisante. La déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels est alors encourue.

La créance en capital reste exigible, avec intérêts au taux légal. La demande de délais de paiement peut être rejetée lorsque la durée de la procédure a déjà procuré de fait un délai substantiel. Le débiteur succombant supporte les dépens d’appel, sans indemnité supplémentaire au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après plusieurs impayés, une banque avait assigné un emprunteur en paiement d’un crédit à la consommation. La cour a jugé la mise en demeure valable malgré sa non-réception effective. En revanche, le justificatif de consultation du FICP, incomplet et dépourvu de plusieurs éléments nécessaires, ne démontrait pas l’accomplissement de cette formalité. La déchéance totale des intérêts et la condamnation au solde ont été maintenues.

Un emprunteur a souscrit auprès de la SA Banque Française Mutualiste un crédit à la consommation de 18 500 euros, remboursable en 84 mensualités. Après plusieurs impayés, la banque lui a adressé une mise en demeure à l’adresse figurant au contrat, puis l’a assigné en paiement après le retour du courrier portant la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Le premier juge a déclaré l’action recevable, retenu l’exigibilité de la créance, privé le prêteur des intérêts conventionnels et condamné l’emprunteur au paiement du solde après déduction correspondante. L’emprunteur a fait appel en contestant la recevabilité, l’exigibilité et le rejet de sa demande de délais.

La cour confirme le jugement. Elle considère la mise en demeure valable malgré sa non-réception effective, mais estime que le justificatif de consultation du FICP, incomplet et dépourvu notamment de la clé Banque de France et du résultat de la consultation, ne prouve pas suffisamment l’accomplissement de cette formalité. La déchéance totale des intérêts est donc maintenue.

• Action engagée dans les deux ans du premier incident non régularisé
• Mise en demeure adressée à la dernière adresse communiquée
• Délai de régularisation et déchéance du terme expressément indiqués
• Absence de régularisation après la mise en demeure
• Consultation du FICP prouvée par un justificatif complet
• Justificatif mentionnant notamment la clé Banque de France et le résultat
• Appréciation de la demande de délais au regard du temps déjà écoulé

• Contrat de prêt mentionnant l’adresse de l’emprunteur et la clause de déchéance du terme
• Lettre recommandée de mise en demeure du 26 mars 2021
• Retour postal portant la mention « destinataire inconnu à l’adresse »
• Justificatif de consultation du FICP du 28 septembre 2019
• Absence de clé Banque de France et de résultat précis sur le justificatif

La banque conserve une créance exigible en capital, mais perd totalement le bénéfice des intérêts conventionnels faute de justificatif FICP suffisamment probant. L’emprunteur reste tenu du solde, des intérêts légaux et des dépens d’appel, sans obtenir de délai supplémentaire.

• Maintien de l’exigibilité du capital restant dû
• Exclusion des intérêts conventionnels du décompte
• Application des intérêts au taux légal
• Vérification complète des justificatifs FICP avant toute demande judiciaire
• Support des dépens d’appel par l’emprunteur succombant
• Absence d’indemnité supplémentaire au titre de l’article 700 en appel

À faire

• Identifier la date du premier incident non régularisé
• Contrôler le délai biennal avant toute assignation
• Adresser la mise en demeure à la dernière adresse connue
• Préciser le délai de régularisation et la déchéance du terme
• Conserver un justificatif FICP complet et daté

À éviter

• Engager l’action après l’expiration du délai de forclusion
• Omettre la clause de déchéance dans la mise en demeure
• Exiger la réception effective du courrier comme seule preuve
• Produire une fiche FICP sans clé Banque de France
• Réclamer les intérêts conventionnels malgré une preuve FICP lacunaire

La forclusion des actions en paiement fondées sur un crédit à la consommation

L’article R. 312-35 du Code de la consommation fixe à deux ans le délai d’action à compter du premier incident de paiement non régularisé. La banque a engagé son action le 15 septembre 2022, tandis que le premier incident remontait au 5 décembre 2020. L’action a donc été introduite dans le délai et demeure recevable.

La validité de la mise en demeure préalable à la déchéance du terme

Les articles 1225 et 1344 du Code civil exigent une mise en demeure précisant le délai de régularisation et la clause résolutoire ou la sanction encourue, sauf stipulation contraire. La lettre recommandée a été envoyée à la dernière adresse fournie par l’emprunteur et mentionnait un délai de huit jours ainsi que la déchéance du terme. Son retour sans réception effective n’affecte donc pas sa validité.

La preuve de la consultation du FICP et la déchéance des intérêts

Les articles L. 312-16 et L. 341-2 du Code de la consommation imposent au prêteur de justifier la consultation du FICP. Le document devait notamment comporter la clé Banque de France et le résultat précis de la consultation. Leur absence rend la preuve insuffisante et justifie la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels.

Article 805 du Code de procédure civile, Articles 665 et 670-3 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1225 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1344 du Code civil, Article R. 312-35 du Code de la consommation, Article L. 312-14 du Code de la consommation, Article L. 312-16 du Code de la consommation, Article L. 341-2 du Code de la consommation, Article L. 751-1 du Code de la consommation, Article L. 751-6 du Code de la consommation, Article L. 313-3 du Code monétaire et financier, Article L. 511-6 du Code monétaire et financier, Article L. 511-7 du Code monétaire et financier