Liquidation judiciaire pour cessation des paiements sans perspective de redressement d’une société d’énergies renouvelables

La liquidation judiciaire suppose une cessation des paiements caractérisée par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce. Elle est ouverte lorsque le redressement est manifestement impossible, sur le fondement des articles L. 641-1 et L. 641-2 du même code.

Le tribunal a retenu l’absence d’actif disponible, l’existence d’un passif exigible de 21 000 euros, l’absence de chantier en cours et l’impossibilité de poursuivre l’activité dans des conditions concurrentielles. Il a également relevé l’absence de salarié et l’absence de perspective de redressement ou de cession.

La date de cessation des paiements a été fixée au 1er septembre 2026. Le jugement désigne un juge-commissaire, un liquidateur et un commissaire-priseur judiciaire chargé de l’inventaire et de la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce. Le rapport doit être déposé dans les trente jours conformément à l’article R. 622-4. Le liquidateur dispose de douze mois pour établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L. 624-1. La clôture doit être examinée au plus tard le 15 septembre 2028, conformément à l’article L. 643-9.

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La société PHOTOVOLTAÏQUE DE FRANCE, sans salarié ni chantier en cours, déclarait un passif exigible de 21 000 euros et aucun actif disponible. La concurrence de produits chinois moins coûteux empêchait la poursuite de l’activité. Le tribunal a constaté l’impossibilité de régler le passif et l’absence de perspective de redressement ou de cession, puis ouvert une liquidation judiciaire en fixant la cessation des paiements au 1er septembre 2026.

La société PHOTOVOLTAÏQUE DE FRANCE SAS, spécialisée dans la commercialisation de produits liés aux énergies renouvelables et au BTP, a déclaré la cessation de ses paiements le 22 septembre 2026.

Elle faisait état d’un passif exigible de 21 000 euros, d’une absence d’actif disponible, d’aucun salarié et d’aucun chantier en cours. La concurrence de produits moins coûteux provenant de Chine empêchait la poursuite de l’activité.

Le débiteur a demandé l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Après avoir constaté l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible et l’absence de perspective de redressement ou de cession, le tribunal a ouvert la procédure et fixé la cessation des paiements au 1er septembre 2026.

• Impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible
• Constat d’un passif exigible de 21 000 euros
• Absence d’actif disponible identifié
• Absence de perspective de redressement judiciaire
• Absence de perspective de cession
• Impossibilité de poursuivre l’activité et absence de chantier en cours

• Informations recueillies auprès du débiteur en chambre du conseil
• Pièces produites au tribunal
• Déclaration de cessation des paiements du 22 septembre 2026
• Éléments relatifs au passif exigible de 21 000 euros
• Éléments établissant l’absence d’actif disponible et de chantier en cours

Le débiteur est placé en liquidation judiciaire avec désignation d’un liquidateur chargé des opérations de procédure. Les créanciers doivent s’inscrire dans le cadre de la procédure collective, tandis que les organes désignés doivent respecter les délais d’inventaire, de déclaration et d’examen de la clôture.

• Ouverture immédiate de la liquidation judiciaire
• Intervention du liquidateur pour les opérations de procédure
• Réalisation de l’inventaire et de la prisée par le commissaire-priseur
• Dépôt du rapport d’inventaire dans les trente jours
• Établissement de la liste des créances dans les douze mois
• Examen de la clôture au plus tard le 15 septembre 2028

À faire

• Prendre acte de l’ouverture de la liquidation judiciaire
• Transmettre les informations utiles au liquidateur
• Organiser l’inventaire et la prisée des biens
• Déclarer les créances dans le cadre de la procédure
• Respecter les délais fixés par le jugement

À éviter

• Poursuivre l’activité sans l’intervention du liquidateur
• Omettre de communiquer les éléments comptables disponibles
• Retarder l’inventaire des actifs de l’entreprise
• Négliger la déclaration des créances
• Ignorer les échéances de dépôt et de clôture

La cessation des paiements en liquidation judiciaire

La cessation des paiements est caractérisée par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce. Le tribunal a retenu l’absence d’actif disponible et un passif exigible de 21 000 euros.

L’impossibilité manifeste du redressement judiciaire

Selon les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, la liquidation judiciaire est ouverte lorsqu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe. L’absence de chantier en cours et l’impossibilité de poursuivre l’activité ont conduit le tribunal à retenir cette impossibilité.

Les missions initiales du liquidateur et du commissaire-priseur

Le commissaire-priseur doit réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce, puis déposer son rapport dans les trente jours conformément à l’article R. 622-4. Le liquidateur doit établir la liste des créances déclarées dans le délai fixé sur le fondement de l’article L. 624-1.

Article L. 640-4 du code de commerce, Article L. 640-1 du code de commerce, Article L. 641-1 du code de commerce, Article L. 641-2 du code de commerce, Article L. 622-6 du code de commerce, Article R. 622-4 du code de commerce, Article L. 624-1 du code de commerce, Article L. 643-9 du code de commerce