AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]

SURENDETTEMENT

JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00121 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LR7B

Minute n° S 105/2026

DÉBITEURS :

Madame [E] [S]
demeurant [Adresse 2]

représentée par M. [O] [R] (conjoint) muni d’un pouvoir spécial

Monsieur [O] [R]
demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

CRÉANCIERS :

S.A. [1]
dont le siège social est sis Chez [2] – [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

Organisme URSSAF – CNTFS FRANCHE COMTE
dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

S.A. [4]
dont le siège social est sis Chez [15] – [Adresse 11]

non comparante, ni représentée

S.A. SIP [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

S.A. [6]
dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

S.A. [9]
dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Mathilde DESAUBLIAUX

GREFFIER lors des débats : Mélissa MALOYER
GREFFIER lors du prononcé : Amélie KLEIN

Débats à l’audience publique du 07 juillet 2026

Délivrance de copies :
– copie conforme aux parties en LRAR le …………………….
– copie conforme à la BDF en LS le ……………………..

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [E] [S] et Monsieur [O] [R] ont déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Moselle un dossier reçu le 11 avril 2025 afin de traiter leur situation de surendettement.

Le 15 mai 2025, la commission de surendettement a déclaré cette demande recevable.

Le 14 août 2025, tenant compte du fait que Madame [E] [S] et Monsieur [O] [R] avaient déjà précédemment bénéficié de mesures de surendettement pendant 18 mois, la commission de surendettement a imposé des mesures consistant en un réechelonnement des dettes sur 66mois au taux maximum de 0% avec des mensualités maximum de 1 073,10 euros et effacement du solde des dettes en fin de plan.

Cette décision a été notifiée à la société [1] par LRAR du 18 août 2025 et aux débiteurs par LRAR du 20 août 2025.

Par courrier daté du 7 juillet 2025, numérisé le 18 juillet 2025, Madame [E] [S] et Monsieur [O] [R] ont contesté les mesures que la commission entendait imposer indiquant que la mensualité de 1 095 euros retenue par la commisison était trop importante pour eux.

Par courrier envoyé le 20 août 2025, la société [1] a contesté les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la Moselle dans le dossier de Madame [E] [S] et Monsieur [O] [R] estimant que la situation des débiteurs était susceptible d’évoluer par retour à l’emploi de Madame [S].

Le dossier a été transmis au greffe du Juge des contentieux de la protection le 29 août 2025.

Par courrier daté du 1er septembre 2025, numérisé le 9 septembre 2025, Madame [E] [S] et Monsieur [O] [R] ont contesté les mesures imposées par la commission de surendettement, indiquant que la capacité contributive retenue par la commisison était trop importante et qu’ils proposaient de verser 700 euros par mois.

Cette nouvelle contestation a été transmise au greffe du Juge des contentieux de la protection le 15 septembre 2025.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception en vue de comparaître devant le juge des contentieux de la protection le 25 novembre 2025, la lettre de convocation mentionnant la possibilité de prononcer d’office une mesure de rétablissement personnel.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 7 juillet 2026.

Par courrier reçu le 22 septembre 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation), le Service des Impôts des particuliers de [Localité 1] a indiqué qu’il ne serait pas présent à l’audience et a fait état d’une créance de 3 739,60 euros.

Par courriers reçus le 29 septembre 2025 et le 27 février 2026 (courriers ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation), l’URSSAF a indiqué qu’elle ne serait pas présente à l’audience et qu’elle s’en remettait à la décision du tribunal. Elle a fait état d’une créance de 3 501 euros au titre de cotisations impayées de septembre 2021 à janvier 2023.

Par courrier reçu le 2 octobre 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation), la [9] a indiqué qu’elle ne serait pas présente à l’audience et qu’elle n’avait pas d’observations particulières à formuler.

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation de comparaître par écrit, la société [1] a, par courrier reçu le 5 novembre 2025 (écritures ultérieurement confirmées par courriers du 29 janvier 2026 et du 29 juin 2026), maintenu sa contestation indiquant qu’au vu de l’âge de Madame [E] [S] et de la possibilité que l’intéressée, professeur des écoles, retrouve un emploi, il pouvait être envisagé de mettre en place un plan provisoire pendant 12 mois

A l’audience du 7 juillet 2026, Monsieur [O] [R] a comparu en personne ; Madame [E] [S] était représentée par Monsieur [O] [R], duement muni d’un mandat. A l’exception de la société [1] qui avait préalablement fait usage de la faculté offerte par l’article R713-4 du Code de la consommation pour comparaitre par écrit, aucun des créanciers du couple n’a comparu ou ne s’est fait représenter.

Monsieur [O] [R] a maintenu sa contestation indiquant :
– que sa compagne avait réussi le concours de professeur des écoles et allait être embauchée en tant que contractuelle pour un salaire de 1 500 euros par mois ;
– que le couple attendait son 3ème enfant ;
– que certaines petites dettes [6] et [9] avaient été réglées.
Il a proposé de régler 600 euros par mois.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 septembre 2026, délibéré ultérieurement prorogé au 9 octobre 2026.

Ayant été invités à produire en cours de délibéré les 3 dernières fiches de paie de Monsieur [R], le justificatif de réussite de Madame [S] au concours de professeur des écoles, d’éventuelles simulations de salaire, un justificatif du fait que Madame [S] était enceinte et le justificatif de règlement de la créance [6] et des deux petites créances [9], les débiteurs ont transmis de nouveaux justificatifs par mail du 15 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. – Sur la recevabilité des contestations formées par la société [1] et par les débiteurs

Aux termes de l’article L. 733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission.

L’article R. 733-6 dispose que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

En l’espèce, les mesures imposées par la commission de surnedettement le 14 août 2025 ont été notifiées à la société [1] par LRAR du 18 août 2025 et aux débiteurs par LRAR du 20 août 2025.

Or, c’est par courrier envoyé le 20 août 2025, soit dans le délai de 30 jours prévu à larticle R733-6 du Code de la consommation, que la société [1] a contesté les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la Moselle dans le dossier de Madame [E] [S] et Monsieur [O] [R].

Son recours sera en conséquence déclaré recevable.

S’agissant du recours émanant des débiteurs, il a été formé par courrier daté du 1er septembre 2025, numérisé par la commission de surendettement le 9 septembre 2025. Ce recours a donc nécessairement été envoyé dans le délai de 30 jours prévu à larticle R733-6 du Code de la consommation.

Ce recours sera donc également déclaré recevable.

II. – Sur le bien-fondé de la contestation
1. – Sur la situation de surendettement, la bonne foi, l’état des créances et la capacité de remboursement

Aux termes de l’article L711-1 du Code de la consommation : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement ».

L’alinéa 3 de l’article L.733-12 du code de la consommation prévoit que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut, même d’office, s’assurer que le débiteur est de bonne foi et se trouve en situation de surendettement et vérifier la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.

L’article L. 733-13 du même code dispose que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu’il statue sur les mesures imposées, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

D’après l’article L. 731-1 du code de la consommation, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

L’article suivant précise que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles (revenu de solidarité active). Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

En l’espèce, aucun des créanciers n’a remis en cause la bonne foi de Madame [E] [S] et Monsieur [O] [R].

Bien qu’ayant fait état du règlement de plusieurs petites créances (créance [6], petites créances [9] et créances SIP de [Localité 1]), les débiteurs n’ont produit aucun justificatif au soutien de cette allégation.

Leur passif sera donc arrêté à la somme de 80 196,79 euros, correspondant au montant du passif pris en compte par la commission de surendettement.

Le patrimoine de Madame [E] [S] et Monsieur [O] [R] n’est constitué que de biens meublants et/ou de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Madame [E] [S] et Monsieur [O] [R] justifient :
– disposer de ressources à hauteur de 4 957,72 euros (revenus de Monsieur [R] à hauteur de 3 408,56 euros en moyenne par mois + revenus de Madame [S] à hauteur de 1 758,16 euros par mois + allocations familiales à hauteur de 151 euros par mois) ;
– supporter des charges à hauteur de 3 390 euros (1 970 euros de forfait de base, forfait habitation et forfait chauffage pour 4 personnes outre 1 420 euros de loyer hors charges).

Il y a toutefois lieu de relever qu’en cours de délibéré les débiteurs ont justifié du fait que Madame [S] était enceinte (date présumée de début de grossesse 9 février 2026). Ainsi, la famille devrait-elle voir à brève échéance sa capacité contributive diminuer (le forfait de charges courantes pour une famille de 5 personnes est de 2 320 euros).

Il résulte de ces éléments que Madame [E] [S] et Monsieur [O] [R] se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir et que leur situation de surendettement est avérée.

Au vu du terme proche de la grossesse de Madame [E] [S], il convient de fixer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes de Madame [E] [S] et Monsieur [O] [R] à la somme de 3 740 euros.

Au vu de ces éléments, la contribution mensuelle totale de Madame [E] [S] et Monsieur [O] [R] à l’apurement du passif de la procédure sera fixée à 1 217,72 euros. Ce montant correspond à la différence entre leurs ressources et leurs charges, cette somme s’avérant inférieure à la quotité saisissable qui s’élève à 2 827,43 euros dans l’hypothèse de 4 957,72 euros de ressources pour une famille de 5 personnes.

2. – Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement

Il résulte de l’article L. 733-13 du code de la consommation que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Selon l’article L. 733-1 du code de la consommation, la juridiction peut :
« 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;
4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal ».

L’article L. 733-3 précise que la durée totale des mesures mentionnées à l’article L. 733-1 ne peut excéder sept années. Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

La juridiction peut aussi ordonner, en application de l’article L. 733-4 du code de la consommation :
« 1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l’article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur. La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit ou la société de financement. Ces mesures peuvent être prises conjointement avec celles prévues à l’article L. 733-1 ;
2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement ».

En l’espèce, Madame [E] [S] et Monsieur [O] [R] ayant déjà bénéficié de précédentes mesures pendant une période de 18 mois, ils ne peuvent plus bénéficier de nouvelles mesures que pendant 66 mois.

Ce délai combiné avec la capacité contributive des débiteurs ne permet d’envisager qu’un règlement partiel de leurs dettes.

Il y a lieu en conséquence d’imposer un réechelonnement des dettes sur 66 mois au taux maximum de 0%, ce afin de favoriser l’apurement des créances en principal et le redressement de la situation financière des débiteurs, avec des mensualités maximum de 1 217,72 euros et effacement du solde des dettes en fin de plan, selon les modalités suivantes :

Créancier / Dette Restant dû initial Taux Mensualité du 01/11/2026 au 01/10/2027 Mensualité du 01/11/2027 au 01/04/2032 Effacement fin de plan
[6] / 010876306 653,34 € 0 % 54,45 € – 0 €
[9] / 0004121350030004038343204 233,70 € 0 % 19,47 € – 0 €
[9] / 0004121350030004109278593 5 387,80 € 0 % 448,98 € – 0 €
[9] / 0004121350030004116049500 754,46 € 0 % 62,87 € – 0 €
SIP [Localité 1] / IR19-20-23 3 739,60 € 0 % 311,63 € – 0 €
URSSAF – CNTFS FRANCHE COMTE / 438 7840807817 3 501,00 € 0 % 291,75 € – 0 €
[4] / 41475719691100 10 676,24 € 0 % – 197,20 € 27,44 €
[1] / 81374723009 55 250,65 € 0 % – 1 020,50 € 142,57 €
TOTAL 80 196,79 € 1 189,15 € 1 217,72 € 170,01 €

Pour réaliser au mieux la présente décision, il y a lieu de suspendre toutes les voies d’exécution en cours et de rappeler qu’aucune nouvelle mesure d’exécution ne pourra être mise en œuvre.

Pendant l’exécution des mesures de redressement, il ne sera pas permis à Madame [E] [S] et Monsieur [O] [R] de contracter de nouvelles dettes, sauf autorisation du juge ou de la commission, sous peine de déchéance des dispositions de la présente décision.

Enfin, compte-tenu du fait que Madame [E] [S] et Monsieur [O] [R] ne disposent plus d’éléments de patrimoine de valeur, il convient d’ordonner l’effacement du solde qui restera dû à l’issue du plan, et ce sous réserve que le plan soit respecté dans la totalité de ses dispositions.
PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Déclare la société [1] recevable en sa contestation des mesures imposées, le 14 août 2025, par la commission de surendettement des particuliers de la Moselle dans le dosier de Madame [E] [S] et Monsieur [O] [R] ;

Déclare Madame [E] [S] et Monsieur [O] [R] recevables en leur contestation des mesures imposées, le 14 août 2025, par la commission de surendettement des particuliers de la Moselle;

Fixe la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes de Madame [E] [S] et Monsieur [O] [R] à la somme de 3 740 euros ;

Fixe la contribution mensuelle de Madame [E] [S] et Monsieur [O] [R] à l’apurement de leurs dettes à la somme maximale de 1 217,72 euros ;

Impose un réechelonnement des dettes sur 66 mois au taux maximum de 0%, ce afin de favoriser l’apurement des créances en principal et le redressement de la situation financière des débiteurs, avec des mensualités maximum de 1 217,72 euros et effacement du solde des dettes en fin de plan, selon les modalités suivantes :

Créancier / Dette Restant dû initial Taux Mensualité du 01/11/2026 au 01/10/2027 Mensualité du 01/11/2027 au 01/04/2032 Effacement fin de plan
[6] / 010876306 653,34 € 0 % 54,45 € – 0 €
[9] / 0004121350030004038343204 233,70 € 0 % 19,47 € – 0 €
[9] / 0004121350030004109278593 5 387,80 € 0 % 448,98 € – 0 €
[9] / 0004121350030004116049500 754,46 € 0 % 62,87 € – 0 €
SIP [Localité 1] / IR19-20-23 3 739,60 € 0 % 311,63 € – 0 €
URSSAF – CNTFS FRANCHE COMTE / 438 7840807817 3 501,00 € 0 % 291,75 € – 0 €
[4] / 41475719691100 10 676,24 € 0 % – 197,20 € 27,44 €
[1] / 81374723009 55 250,65 € 0 % – 1 020,50 € 142,57 €
TOTAL 80 196,79 € 1 189,15 € 1 217,72 € 170,01 €

Dit que le paiement devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois, avec un premier versement au plus tard le 10 novembre 2026 ;

Dit que Madame [E] [S] et Monsieur [O] [R] devront prendre l’initiative de contacter leurs créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;

Constate que les mesures de rééchelonnement ne permettent qu’en partie d’apurer les dettes de Madame [E] [S] et Monsieur [O] [R] ;

Ordonne l’effacement du solde restant dû des dettes non apurées en fin de plan, à l’exception de celles ayant été payées au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, et ce sous réserve du respect des dispositions de la totalité du plan ;

Dit qu’à défaut de respect par Madame [E] [S] et Monsieur [O] [R] des mesures et interdictions fixées par la présente décision après mise en demeure non régularisée sous trente jours, le plan sera de plein droit caduc de sorte que les sommes dues deviendront immédiatement exigibles et que les créanciers pourront exercer des poursuites individuelles ;

Rappelle que la présente décision s’impose tant aux créanciers qu’à Madame [E] [S] et Monsieur [O] [R] et qu’elle suspend toutes autres modalités de payement, tant amiables que forcées, pendant son exécution ;

Rappelle qu’il est fait interdiction à Madame [E] [S] et Monsieur [O] [R] d’aggraver leur endettement pendant l’exécution du plan et qu’ils ne pourront pas accomplir d’actes de disposition ni souscrire de nouvel emprunt sans autorisation du juge ou de la commission sous peine de déchéance du bénéfice du plan ;

Rappelle que l’inscription de Madame [E] [S] et Monsieur [O] [R] au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers sera maintenue pendant la durée d’exécution du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire même en cas d’appel ;

Met les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [E] [S] et Monsieur [O] [R] et aux créanciers connus, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la Moselle.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 9 octobre 2026, la minute étant signée par Madame DESAUBLIAUX, vice-présidente, et par Madame KLEIN, greffière.

La greffière, La vice-présidente,