RG 25/00005 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5UJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Juge de l’exécution

JUGEMENT D’ORIENTATION – VENTE AMIABLE
du 09/10/2026

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A.S. FRANCE TITRISATION représentant le Fonds Commun de Titrisation Savoir-Faire, elle-même représentée par la SAS LINK FINANCIAL venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant elle-même aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Christine BAUDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CRÉANCIER POURSUIVANT

ET :

Monsieur [Y] [L] [H]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (ALGERIE) (99), demeurant [Adresse 2]

Madame [J] [C]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Raphaëlle DAUNAT,avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et plaidant par Me Marième DIOP, avocat au barreau de PARIS

DÉBITEURS SAISIS

ET ENCORE:

TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis [Adresse 3]

CREANCIER INSCRIT

Après débats à l’audience du 11 Septembre 2026, Alexis LECOCQ, Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND statuant en matière de saisie immobilière, assisté de Laetitia JOLY, Greffier, a rendu la décision suivante le neuf Octobre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS

Par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2024, la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE a fait délivrer à Monsieur [Y] [H] et Mme [J] [C] un commandement de payer valant saisie immobilière en exécution d’un acte authentique du 30 novembre 2011.

Ce commandement a été publié au service de la Publicité Foncière du Puy de Dome le 4 décembre 2024, volume 2024 S 00078.

Par acte de commisaire de justice en date du 30 janvier 2025, le Fonds Commun de Titrisation Savoir-Faire, représenté pa sa société de gestion la SAS FRANCE TITRISATION, elle même représentée par la SAS LINK FINANCIAL, venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant elle-même aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE a fait assigner Monsieur [H] et Madame [C] à comparaître à l’audience du juge de l’exécution de CLERMONT-FERRAND statuant en matière de saisie immobilière du 14 Mars 2025.

Le commandement de payer valant saisie a été dénoncé aux créanciers inscrits, par acte du 3 février 2025 valant assignation à comparaître à l’audience d’orientation.

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 3 février 2025.

Dans ses dernières écritures n°2, le créancier poursuivant demande à la juridiction de :
– dire et juger la saisie immobilière régulière et valable,
– débouter les époux [H] de toutes leurs demandes fins et conclusions,
– déterminer les modalités de poursuite de la procédure et dans l’hypothèse où la vente forcée serait ordonnée, en fixer la date dans un délai de quatre mois, à compter de la décision à venir, conformément à l’article R 322- 26 du code des procédures civiles d’exécution,
– fixer, dès lors, la mise à prix à la somme de 30 000 euros, telle qu’indiquée au cahier des conditions de la vente,
– fixer la créance à la somme de 59 053,36 euros arrêtée au 2 février 2024, ce sous réserve de tous autres intérêts, frais et accessoires et tous autres dus, droits et actions,

A titre infiniment subsidiaire,
– fixer la créance à la somme de 10 474,69€ arrêtée au 23 juillet 2025 ce sous réserve de tous autres intérêts, frais et accessoires et tous autres dus, droits et actions,
– en cas d’autorisation de la vente amiable sollicitée par les époux [H],
– fixer à la somme de 100 000 euros le prix en deçà duquel la vente ne pourra intervenir,
– taxer à la somme de 4124,92€ le montant des frais engagés par la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT conformément aux dispositions de l’article L. 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution,
– juger que le notaire chargé de la vente devra percevoir les frais taxés en sus du prix de vente,
– juger que le notaire devra consigner auprès de la Caisse de dépôt et consignation uniquement le prix de vente,
– fixer les modalités de visite de l’immeuble saisi, dans le cas où la vente forcée de celui-ci serait ordonnée en autorisation l’intervention de Maître [G], commissaire de justice à [Localité 4], où de tout autre commissaire de justice, qu’il plaira à la juridiction de céans de nommer, lequel pourra si besoin est, se faire assister de tous ceux dont l’intervention lui sera nécessaire pour remplir sa mission,
– autoriser la requérante à publier l’une des publicités simplifiées sur le site internet “encheres-publiques.com” jusqu’à la veille de l’audience d’adjudication, afin d’assurer la plus large diffusion de l’annonce,
– condamner Monsieur [Y] [H] et Madame [J] [C] à payer à la SAS LINK FINANCIAL une somme de 3000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner, en outre, Monsieur [Y] [H] et Madame [J] [C], aux entiers dépens, qui consisteron en frais privilégiés de vente, qui comprendront notamment le coût des visites et des divers diagnostics, dont distraction au profit de Maître BAUDON.

Aux termes de ses dernières conclusions en réplique, les époux [H]- [C] demandent à la juridiction de :
à titre principal,
– annuler l’assignation en saisie immobilière du 30 janvier 2025,
– juger qu’il n’y a pas de prononcé de la déchéance du terme,
– juger que la lettre du 14 novembre 2023 ne peut valoir déchéance du terme,
– ordonner la main levée de la saisie immobilière.

En cas de saisie immobière :
– accorder à Monsieur [H] et Madame [C] l’autorisation de vendre à l’amiable leur bien immobilier,
– fixer le prix en deçà duquel le bien ne pourra être vendu eu égard des conditions économiques du marché,
– fixer la date d’audience à laquelle l’affaire sera rappelée,

A titre subsidiaire,
– modifier le montant de la mise à prix de 30 000 euros contenu dans le cahier des conditions de vente et la fixer à la somme de 70 000 euros,

Reconventionnellement,
– condamner le Fond commun de titrisation Savoir-Faire à payer à Monsieur [H] et Madame [C] les sommes suivantes :
– 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier,
– 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
– 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner le Fonds commun de titrisation Savoir-Faire aux entiers dépens.

Les créanciers inscrits n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée”.

Sur la nullité de l’assignation en saisie immobilière

Les époux [H] reproche au créancier saisissant d’avoir fait délivrer une assignation en saisie immobilière sans y joindre le commandement de payer valant saisie immobilière.

Ils estiment subir un grief de l’absence de communication du commandement en ce qu’elle ne permet pas d’apprécier sa validité. Ils invoquent également l’indisponibilité de leur bien immobilier, l’impossibilité de le mettre en location et l’impossibilité de le vendre sans autorisation du juge alors qu’ils ont trouvé un acquéreur.

L’assignation est un acte de commissaire de justice dont la nullité est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure en application de l’article 649 du code de procédure civile. Les conditions de sa régularité sont soumises aux articles 114 du code de procédure civile pour les règles de forme et 117 du même code pour les règles de fond. L’irrégularité touchant une règle de forme d’un acte de procédure n’entraîne sa nullité que si celui qui l’invoque démontre que l’irrégularité lui a porté grief.

Il résulte des articles R 322-4 et 322-5 du code des procédures civiles d’exécution que dans le délai de deux mois à compter de la publication du commandement valant saisie au fichier immobilier, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation, dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l’audience.

Outre les mentions prévues à l’article 56 du code de procédure civile, l’assignation comprend à peine de nullité:

1° L’indication des lieu, jour et heure de l’audience d’orientation du juge de l’exécution ;

2° L’indication que l’audience d’orientation a pour objet d’examiner la validité de la saisie, de statuer sur les contestations et demandes incidentes liées à celle-ci et de déterminer les modalités selon lesquelles la procédure sera poursuivie ;

3° L’information que, si le débiteur n’est pas présent ou représenté par un avocat à l’audience, la procédure sera poursuivie en vente forcée, sur les seules indications fournies par le créancier ;

4° La sommation de prendre connaissance des conditions de la vente figurant dans le cahier des conditions de vente qui peut être consulté au greffe du juge de l’exécution où il sera déposé le cinquième jour ouvrable au plus tard après l’assignation ou au cabinet de l’avocat du créancier poursuivant ;

5° L’indication de la mise à prix telle que fixée dans le cahier des conditions de vente et de la possibilité d’en contester le montant pour insuffisance manifeste ;

6° L’avertissement que le débiteur peut demander au juge de l’exécution à être autorisé à vendre le bien saisi à l’amiable s’il justifie qu’une vente non judiciaire peut être conclue dans des conditions satisfaisantes ;

7° L’indication, en caractères très apparents, qu’à peine d’irrecevabilité, toute contestation ou demande incidente est déposée au greffe du juge de l’exécution par conclusions d’avocat au plus tard lors de l’audience ;

8° Le rappel des dispositions des articles R. 322-16 et R. 322-17 ;

9° L’indication que le débiteur, qui en fait préalablement la demande, peut bénéficier de l’aide juridictionnelle pour la procédure de saisie, s’il remplit les conditions de ressources prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991relative à l’aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de cette loi.

Il convient de relever que l’assignation a été délivrée aux époux [H] le 30 janvier 2025 pour l’audience d’orientation du 14 mars 2025. Elle comporte toutes les mentions prévues aux articles 56 du code de procédure et R322-5 du code des procédures civiles d’exécution. Aucune disposition ne prévoyant la nécessité de joindre le commandement de payer valant saisie à l’assignation, il n’y pas lieu de prononcer de nullité.

En outre, le commandement de payer valant saisie ayant été valablement signifié aux époux [H] préalablement à l’assignation, ces derniers ne pouvaient ignorer son existence et ne rapportent donc pas l’existence d’un grief.

Sur l’absence de déchéance du terme

Les époux [H] contestent la régularité de la déchéance du terme.
Ils soulignent que l’établissement de crédit leur a adressé une première mise en demeure valant déchéance du terme le 16 mars 2023 et une seconde le 14 novembre 2023.

Ils considèrent que cette dernière mise en demeure ne pouvait valoir déchéance du terme dans la mesure où elle ne fait pas état des échéances impayées. Ils soulignent que des échéances de crédit ont continué à être prélevées postérieurement à cette mise en demeure et qu’ils ont régularisé les arriérés.

Ils sollicitent en conséquence l’annulation de la saisie immobilière en l’absence de prononcé de la déchéance du terme, le prononcé de la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière et de la main-levée de la saisie-immobilière.

Le créancier fait valoir que les conditions contractuelles portant sur la déchéance du terme (non-paiement de plusieurs échéances) avaient été remplies et que la mise en demeure adressée aux débiteurs indiquait, qu’à défaut de régulariser dans le délai de 8 jours, le paiement desdits arriérés, il pourrait se prévaloir de la clause de déchéance du terme.

Il soutient que l’acceptation de quelques paiements postérieurs à la déchéance du terme ne caractérisent pas une renonciation non équivoque à se prévaloir de ladite déchéance.

A titre subsidiaire, il invoque une créance exigible au titre des mensualités échues et impayées à hauteur de 10 474,39 euros, au 23 juillet 2025, en considérant que le commandement de payer délivré reste valable à concurrence de ce montant.

En l’espèce, il convient de constater que le contrat de crédit immobilier contracté le 27 octobre 2011 entre les époux [H] et le Crédit immobilier de France comporte une clause prévoyant la déchéance du terme (XI) selon les modalités suivantes:
“le contrat de prêt sera résilié de plein droit et les sommes prêtées deviendront immédiatement et intégralement exigibles, huit jours après une simple mise en demeure adressé à l’emprunteur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, mentionnant l’intention du prêteur de se prévaloir de la clause de résiliation dans l’un ou l’autre des cas mentionnés ci- après, l’emprunteur ne pouvant opposer aucune exception, pas même celle du paiement des intérêts échus: (…) défaut de paiement de tout ou partie des échéances à leur date ou de toute somme avancée par le prêteur.”

L’article L. 212-1 du code de la consommation prévoit que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Par arrêt du 26 janvier 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article 3§ 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 doit être interprétée en ce sens que, s’agissant de l’appréciation du caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il convient d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicable en la matière en l’absence de disposition contractuelle spécifique et si le droit national prévoyait les moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

Or, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable crée un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement.

Le créancier soutient que la clause de déchéance du terme insérée dans les conditions générales du prêt ne revêt aucun caractère abusif en ce qu’elle ne crée aucun déséquilibre significatif et qu’en pratique, il a laissé de nombreux mois aux débiteurs pour régulariser leur situation puisque la déchéance n’a été prononcée qu’en décembre 2023 après une première mise en demeure le 16 mars 2023.

Or, la clause prévoyant l’exigibilité anticipée des sommes dues en cas de non- paiement par l’emprunteur d’une ou plusieurs échéances de remboursement seulement 8 jours après une mise en demeure aggrave significativement la situation de l’emprunteur en ce qu’elle ne lui laisse pas un délai raisonnable pour s’acquitter des échéances échues impayées ou de solliciter une éventuelle renégociation des termes du contrat, notamment s’agissant d’un prêt immobilier remboursable en 300 mois.

Cette clause doit donc être réputée non écrite, cela nonobstant le fait que le créancier ne se soit pas prévalu du délai de 8 jours, en laissant un délai supérieur pour régulariser la situation. Le prêteur ne pouvait donc se prévaloir de cette clause, ni prononcer la résiliation anticipée du prêt sur la base des dispositions contractuelles.

En revanche, doivent être considérées comme exigibles l’ensemble des échéances échues impayés au jour du commandement valant saisie, outre les échéances postérieures, soit la somme de 10 474,39 euros, arrêtée au 23 juillet 2025.

Il n’y a donc pas lieu de prononcer la nullité de la procédure de saisie immobilière dans la mesure où le créancier bénéficiait d’une créance exigible au titre des mensualités échues et impayées, au moment de la délivrance du commandement valant saisie.

Sur les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution :

Par application des dispositions de l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

En l’espèce, le créancier poursuivant a diligenté la présente procédure en vertu d’un acte authentique de prêt en date du 30 novembre 2011, reçu par Maître [B] [F]. S’agissant d’une procédure introduite en exécution d’un acte authentique, l’article L. 311-4 du code des procédures civiles d’exécution n’est pas applicable. Le poursuivant justifie en outre être bénéficiaire d’une créance exigible au titre des mensualités échues et impayées.

Il est par ailleurs établi que la saisie porte sur des droits réels afférent à un ensemble immobilier susceptible de faire l’objet d’une cession.

Ainsi les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont donc réunies.

Sur le montant de la créance du poursuivant

L’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution, prévoit que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires ;

Pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites, en application des dispositions de l’article R. 322-15 du même code, que le débiteur conteste ou non ce montant. S’il doit procéder d’office à cette vérification, il exerce, en outre, en tant que juge du principal, l’office qui lui est imparti par le code de procédure civile ou par des dispositions particulières.

En l’espèce, en l’absence de déchéance du terme et au vu du décompte des échéances impayées, la créance du poursuivant sera mentionnée à la somme totale de 10 474,69€, se décomposant comme suit :
– échéances impayées au 23 juillet 2025 : 9 181,77 €
– intérêts échus au 23 juillet 2025 : 1 292,92 €

Sur la demande de vente amiable

Les dispositions de l’article l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, permettent au juge d’ordonner, à la demande du débiteur, la vente amiable du bien, si celle-ci peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques de marché et des diligences éventuelles du débiteur.

En l’espèce, il convient de constater d’une part, que le créancier ne s’oppose pas à une vente amiable, et d’autre part, que la promesse d’achat produite par les époux [H], l’état de l’immeuble et sa situation tels qu’ils résultent du procès-verbal descriptif dressé le 17 janvier 2025 démontrent que l’immeuble peut être vendu à l’amiable dans des conditions satisfaisantes.

En conséquence, il y a lieu d’autoriser la vente amiable du bien saisi.

En application des dispositions de l’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution, eu égard aux conditions économiques du marché, au montant proposé initialement pour la mise à prix, au prix d’acquisition de l’immeuble par le débiteur saisi, à l’état du bien tel qu’il ressort du procès-verbal descriptif du commissaire de justice précité, et au prix de vente proposé par l’acquéreur potentiel, il convient de fixer le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu à la somme de 70 000€.

La fixation d’un prix plancher supérieur aurait en effet pour conséquence de priver le débiteur saisi de toute marge de négociation envers les éventuels acquéreurs.

Sur la taxation des frais

Les frais taxables à la charge de l’acquéreur sont réglementés par les articles R. 444-3, R. 444-49 et suivants, R. 444-71 et suivants du code de 23 jcommerce, l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et l’arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière. Pour être retenus, les frais doivent avoir été nécessaires à la poursuite et être dûment justifiés.

Au vu des éléments produits, les frais de poursuites seront taxés à la somme de 4 124,92€.

Sur les autres demandes

Les débiteurs restant redevables d’une créance à l’égard du créancier poursuivant ayant justifié la procédure de saisie immobilière, ils seront déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts et d’indemnité au titre des frais irrépétibles.

L’équité ne commande pas non plus d’allouer au créancier poursuivant une pareille indemnité.

Par application combinée des articles 696 du code de procédure civile et R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution, les dépens seront employés en frais de poursuites soumis à taxation pour ceux exposés jusqu’à la date du présent jugement, selon la vérification ci-dessus développée.

Les débiteurs seront condamnés au surplus des dépens, sous réserve de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article R. 322-42 du code des procédures civiles d’exécution. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit leur caractère privilégié.

Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile est accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.

PAR CES MOTIFS,
Le Juge de l’Exécution,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,

MENTIONNE le montant retenu pour la créance du poursuivant à la somme de 10 474,69 € en principal intérêts frais et accessoires, arrêtée au 23 juillet 2025, outre les intérêts postérieurs,

AUTORISE la vente amiable de l’immeuble sur la commune de [Localité 3] (63),dans un ensemble immobilier en copropriété, situé [Adresse 4], dénommé “[Etablissement 1]” :
– le lot n° 4 : un box, au sous-sol des bâtiments A,B et C et sous jardin et les 89/100 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
– le lot n° 131 : un cellier séchoir dans le bâtiment D, au rez-de-chaussée et les 16/100 000ème de la propriété du sol et des parties communes générales,
– le lot n° 153 : dans le bâtiment D au 1er étage, un studio et les 721/100 000ème de la propriété du sol et des parties communes générales,
L’ensemble est cadastré section LZ [Cadastre 1] et LZ [Cadastre 2].
(le tout plus amplement détaillé au cahier des conditions de vente).
FIXE à la somme de 70 000 € le prix en deça duquel la vente ne pourra intervenir,
TAXE à la somme de 4124,92 € le montant des frais engagés par le créancier poursuivant,
RAPPELLE que, par application de l’article R. 322-24 du code des procédures civiles d’exécution, les frais taxés de la présente procédure seront à la charge des éventuels acquéreurs, et qu’ils s’ajouteront au prix de vente,
RAPPELLE qu’aucune somme au titre de la procédure de saisie immobilière ne peut être demandée aux acquéreurs au delà du montant de la taxe,
DIT que le notaire qui recevra la vente devra percevoir les frais taxés, en sus du prix de vente, au profit de l’avocat poursuivant et consigner le produit, outre toute somme acquittée par l’acquéreur, à la Caisse des dépôts et consignation, aux fins de la distribution ou pour être rajouté à la distribution en cas de défaut de conclusion de la vente du fait de l’acquéreur sauf son droit légal de rétractation,
DIT que la partie saisie devra accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et en tenir informé l’avocat poursuivant si celui-ci en forme la demande,
DIT que la vente conclue dans les conditions ci-dessus aura pour effet de purger les hypothèques et privilèges contre le débiteur et à l’égard de tous créanciers en application de l’article L. 322-14 du code des procédures civiles d’exécution, dès la consignation du prix et le paiement des frais de vente,
DIT que l’affaire sera appelée à l’audience des saisies immobilières du 12 février 2027 à 9h30 pour constater la réalisation de la vente,
RAPPELLE qu’à l’issue du délai de 4 mois, il ne pourra être accordé de délai supplémentaire au débiteur que si celui-ci justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente,
RAPPELLE que ce délai ne pourra excéder trois mois,
RAPPELLE qu’en application de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, aucune contestation ni aucune demande incidente ne pourront être formées après le présent jugement à peine d’irrecevabilité, à moins qu’elles ne portent sur des actes de procédure postérieurs à ceux-ci,
DIT que les dépens exposés jusqu’à la date du présent jugement seront employés en frais taxés de saisie,
CONDAMNE Monsieur [Y] [L] [H] et Madame [J] [C] au surplus des dépens, sous réserve de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article R. 322-42 du code des procédures civiles d’exécution,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit nonobstant appel.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge de l’exécution et le greffier.

Le Greffier Le Juge de l’exécution

Laetitia JOLY Alexis LECOCQ

Copie Exécutoire : Me Christine BAUDON
Copie certifiée conforme : Me Christine BAUDON
Me Raphaëlle DAUNAT