2026R00453

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 8 octobre 2026

N° de RG : 2026R00453

N° MINUTE : 2026R00498

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S):
* SELARL ASTEREN PRISE EN LA PERSONNE DE ME [R] AGISSANT EN QUALITE DE LIQ. JUD. DE LA SARL MD IMMOBILIER [Adresse 1] comparant par Me FREDERIC DUBERNET [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) :
* SAS M2D IMMOBILIER [Adresse 3] Représentant légal : M. Jose, Manuel MENDES,Président, [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5]

comparant par Me [Z] [F]

5,

[Adresse 6]

[Localité 2]

[Courriel 1]

FORMATION

Président : M. Richard AVRANE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

DEBATS

Audience publique du 24 septembre 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 octobre 2026

La Minute est signée par M. Richard AVRANE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

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Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 11 août 2026 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SELARL ASTEREN PRISE EN LA PERSONNE DE ME [R] AGISSANT EN QUALITE DE LIQ. JUD. DE LA SARL MD IMMOBILIER assigne la SAS M2D IMMOBILIER à comparaître à l’audience publique des référés du 10 septembre 2026. La cause a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 24 septembre 2026.

L’assignation tend à voir :

Vu l’article 873 du Code de commerce, Vu les pièces à l’appui et les arguments soulevés,
* RECEVOIR la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [G] [R], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société MD IMMOBILIER en son acte introductif d’instance,

Et la disant bien fondée,
* CONDAMNER la société M2D IMMOBILIER à payer à la SELARL ASTEREN, ès qualités, la somme de 27 269,29 € en principal a titre de provision, augmentée des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 22 juin 2026, date de la mise en demeure, avec capitalisation en application de l’article 1343-2 du Code civil,
* CONDAMNER la société M2D IMMOBILIER à payer à la SELARL ASTEREN, ès qualités, la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 CPC,
* CONDAMNER Monsieur [B] [S] aux entiers dépens.

Le conseil du demandeur reconnait la dette à hauteur de 10.343,95 € et dépose des conclusions datées de ce jour dans lesquelles il demande de :

Vu les articles 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1347, 1347-1 et 1343-2 du code civil, Vu les articles L622-7 et L641-3 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,

Dire que la demande de provision de 27.269,29 € se heurte à une contestation sérieuse tenant à l’existence et aux effets de la compensation invoquée par la société M2D IMMOBILIER ;

Dire que l’appréciation de cette compensation nécessite un examen au fond des créances, des factures, de leurs échéances et des comptabilités respectives des sociétés M2D IMMOBILIER et MD IMMOBILIER ;

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En conséquence,

Dire n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision de 27.269,29 € ;

Renvoyer le liquidateur judiciaire à mieux se pourvoir au fond ;

Très subsidiairement,

Limiter toute ééventuelle provision à la somme de maximale de 10.343,95 €, sans préjudice de la contestation au fond des droits respectifs des parties ;

Rejeter la demande d’intérêts portant sur la somme de 27.269,29 € ;

Rejeter la demande de capitalisation des intérêts, faute de réunion des conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

Debouter Me [G] [R], ès qualités, de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Me [G] [R] ès qualité aux dépens ;

Laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Le conseil du demandeur sollicite à la barre une provision ramenée à 10.343,95 € et maintient ses autres demandes.

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 8 octobre 2026.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE

Attendu que les explications fournies à la barre démontre une reconnaissance de la dette après compensation à 10.343,95 € ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable sur cette somme;

Attendu que la demande est fondée au visa de l’article 873 alinéa 2 du CPC

SUR LES INTERETS

Attendu qu’il convient donc de faire droit à la demande provisionnelle assortie des intérêts au taux légal jusqu’à parfait paiement et ce depuis la date du

24 septembre 2026

, date de la plaidoirie ce avec capitalisation des intérêts.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS :

Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu’il sera

donc fait droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 1.500 €.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons à la SAS M2D IMMOBILIER de payer à la SELARL ASTEREN PRISE EN LA PERSONNE DE ME [R] AGISSANT EN QUALITE DE LIQ. JUD. DE LA SARL MD IMMOBILIER les sommes de :
* 10.343,95 € montant de la provision que nous accordons, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2026 et ce avec capitalisation des intérêts ;
* 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et déboutons le demandeur du surplus de sa demande à ce titre ;

Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;

Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SAS M2D IMMOBILIER ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,06 Euros TTC (dont 6,12 Euros de TVA).

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.