Copie exécutoire : MENDES GIL Sébastien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026027371

ENTRE :

SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 1], prise en son établissement situé [Adresse 4]- RCS B 451618904

Partie demanderesse : comparant par SELAS CLOIX & MENDES-GIL – Maître Sébastien MENDES-GIL Avocat (RPJ034113)

ET :

SASU M.A. TRADING, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 823463997

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH (ci-après VWB) est un établissement financier.

La société M.A TRADING (ci-après MAT) a une activité d’import/export de produits non règlementés et de vente de produits informatiques et de téléphonie.

MAT a accepté le 09/12/2023 auprès de VWB un contrat de crédit affecté de 42.000,00 €, remboursable au taux conventionnel de 5,98 % l’an (TAEG 6,47 %) pour l’achat d’un véhicule de marque AUDI type Q3 SPORTBACK 45 TFSIE S, immatriculé [Immatriculation 1] ayant fait l’objet d’une subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit de la société VWB. Le contrat prévoyait 60 mensualités (du 01/03/2024 au 01/02/2029) d’un montant unitaire de 874,60 €.

MAT n’a réglé aucun loyer.

Par une mise en demeure du 18 mars 2025, VWB demande à MAT le paiement des échéances échues impayées.

La mise en demeure étant restée infructueuse, VWB résilie le contrat en date du 10 avril 2025 et réclame à MAT le paiement de sa créance à hauteur de 47.888,13 euros ainsi que la restitution du véhicule.

C’est dans ces conditions qu’est née la présente instance.

Procédure

VWB, par acte en date du 11/03/2026 remis selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, assigne MAT et demande au tribunal de :
* Vu les articles 1103, 1104, 1134, 1193, 1225, 1227 et 1343-2 du Code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016,
* Vu les articles L.312-39 et R.312-35 du Code de la consommation, dans leur rédaction postérieure au 1er juillet 2016,
* DECLARER la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Par conséquent,

DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis le 10 avril 2025, date de la mise en demeure ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du Code civil, avec effet au 10 avril 2025 ;

CONDAMNER la société M.A TRADING à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 47.888,13 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 5,98 % l’an à compter du 10 avril 2025, date de la mise en demeure, jusqu’au complet paiement ;

ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;

ORDONNER la restitution du véhicule de marque AUDI type Q3 SPORTBACK 45 TFSIE
S immatriculation [Immatriculation 1], dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; étant précisé qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;

N’ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

CONDAMNER la société M.A TRADING au paiement d’une somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit ;

CONDAMNER la société M.A TRADING aux entiers dépens.

MAT, bien que régulièrement assignée et convoquée, n’a jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l’article 472 du code de procédure civile.

A l’audience publique du 01/07/2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire, en application des articles 861 et suivants du Code de Procédure Civile et les parties sont convoquées à son audience du 08/09/2026 à laquelle seule VW BANK se présente.

A cette audience, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 08/10/2026 par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

VWB

, demanderesse, fait valoir que
* la déchéance du terme est fondée contractuellement et que

ses prétentions résultent de l’application des dispositions contractuelles et sont étayées par les pièces versées aux débats.

Au soutien de ses demandes, elle produit les pièces suivantes :

le contrat de crédit avec la subrogation dans la réserve de propriété

la facture du véhicule et l’avis de paiement par VWB

le tableau d’amortissement

l’historique de compte

la lettre de mise en demeure du 18/03/2025

le décompte de la créance due au 10/04/2025

la lettre de résiliation du contrat en date du 10/04/2025.

MAT

, non comparant, n’a pas fait valoir de moyens de défense.

Sur ce, le tribunal

Sur la régularité et la recevabilité de la demande de VWB

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile «

si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée

» ;

En l’espèce :

MAT est toujours

in bonis

, ainsi que cela résulte d’un extrait K bis à jour au 06/09/2026, qui mentionne l’adresse à laquelle VWB a tenté de lui faire délivrer l’assignation introductive d’instance,

Le tribunal de commerce de Paris est compétent en raison de l’article 11 du contrat attribuant la compétence en cas de litige au tribunal du siège du défendeur, soit Paris,

L’assignation incluant un procès-verbal de vaines recherches détaillant les diligences effectuées par l’huissier lui a été régulièrement délivrée ;

La qualité à agir du demandeur n’est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste,

Il en résulte que le tribunal dira les demandes de VWB régulières et recevables.

Sur la déchéance du terme

Le tribunal relève que, conformément aux clauses du contrat, VWB a mis en demeure MAT le 18/03/2025 puis lui a opposé le 10 avril 2025 la déchéance du terme.

Le tribunal en conséquence dit que le contrat est résilié de plein droit.

Sur la demande en paiement des loyers échus impayés et des loyers à échoir

Aux termes des articles 1103 et 1353 du code civil, «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

» et «

celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver».

L’article 4 des conditions générales du contrat stipule. : « En cas de défaillance de l’emprunteur et du coemprunteur le cas échéant dans les remboursements, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes dues porteront intérêts au taux mensuel de 1,5% du capital dû calculés en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe. En outre, le prêteur se réserve le droit d’exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. (…). Les indemnités, intérêts et pénalités de toutes sortes seront majorés de toutes taxes éventuellement applicables ».

VWB établit que les paiements ont cessé le 01/04/2024 et que la résiliation du contrat est intervenue le 10/04/2025 ; selon le décompte produit aux débat (pièce n°5), le total des arriérés (10 échéances impayées) s’élève à la somme de 11 509,74 euros, incluant 139,94 euros de pénalité et 47 888,13 euros au titre de la déchéance du terme (33 683,69 euros de capital restant dû et 2 694,70 euros au titre de la pénalité de 8%) ;

Cette somme sera assortie des intérêts de retard au taux contractuel de 5,98% à compter du 10/04/2025 jusqu’au complet paiement. La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l’accordera en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

En ne se présentant pas et en n’apportant aucun élément pour sa défense, MAT ne permet pas au tribunal d’apprécier une argumentation contraire.

Le tribunal condamnera en conséquence MAT à payer à VWB la somme de 47 888,13 euros, somme figurant au dispositif de VWB, assortie des intérêts au taux contractuel de 5,98 %, à compter du 10/04/2025, date de résiliation du contrat de prêt, avec capitalisation.

Sur la demande de restitution du véhicule

L’article 3 du contrat stipule : « Si le transfert de propriété du véhicule est différé jusqu’à son paiement, le prêteur pourra exiger d’être subrogé dans la clause de réserve de propriété par un document spécifique ».

VWB produit la demande de règlement et de subrogation dans la réserve de propriété (pièce 2) par lequel elle est subrogée par MAT pour la clause de réserve de propriété. Le véhicule est donc toujours la propriété de MAT, permettant sa restitution à VWB.

En cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de restitution viendra en déduction de la créance ;

Le tribunal ordonnera, en conséquence, à MAT de restituer le véhicule de marque AUDI type Q3 SPORTBACK 45 TFSIE S, immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte de 100 € par jour de retard et ce à compter de 15 jours de la signification du jugement à intervenir, et pour une durée de 60 jours à l’issue de laquelle il pourra être à nouveau fait droit ; il dira que, en cas de restitution du véhicule par MAT, la valeur vénale de celui-ci à la date de restitution viendra en déduction de la créance.

Sur les dépens

MAT succombant, supportera les dépens de la présente instance.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, VWB a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; le tribunal condamnera en conséquence MAT à lui payer 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

Déclare régulière et recevable la demande de la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH,

Dit le contrat de location résilié de plein droit par la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH,

Condamne la SASU MA TRADING à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, la somme de 47 888,13 euros, somme figurant au dispositif de la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, assortie des intérêts au taux contractuel de 5,98 %, à compter du 10/04/2025, avec capitalisation,

Ordonne à la SASU MA TRADING de restituer le véhicule de de marque AUDI type Q3 SPORTBACK 45 TFSIE S, immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte de 100 € par jour de retard et ce à compter de 15 jours de la signification du présent jugement, et pour une durée de 60 jours à l’issue de laquelle il pourra être à nouveau fait droit ; dit que, en cas de restitution du véhicule par la SASU MA TRADING, la valeur vénale de celui-ci à la date de restitution viendra en déduction de la créance

Condamne la SASU MA TRADING aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

Condamne la SASU MA TRADING à payer 800 euros à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, de ses demandes autres, plus amples ou contraires,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée le 08 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Cecile Bernheim, juge chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : Mesdames Fabienne Lederer, Cécile Bernheim et Isabelle Reux-Brown

Délibéré le 09 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Fabienne Lederer, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Catherine Soyez.