TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 22 SEPTEMBRE 2026 – 3ème Chambre –

N° RG : 2025F01132

société ARZIMMO PROMOTION SAS C/ société MDEK SAS

DEMANDERESSE

société ARZIMMO PROMOTION SAS, [Adresse 1].

comparaissant par Maître Béatrice DEL CORTE, Avocat à la Cour,

DEFENDEUR
* société MDEK SAS, [Adresse 2],

comparaissant par Maître Maria GRASSO, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Nicolas ALBRESPY, Avocat à la Cour,

L’affaire a été entendue en audience publique le 21 avril 2026 par Renaud PICOCHE, Juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,

Renaud PICOCHE, Jennifer CARNIEL, Stéphane MALO, Xavier REYNÉ, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société MDEK SAS exploite des restaurants sous l’enseigne KFC. Elle a fait appel à la société ARZIMMO PROMOTION SAS pour la réalisation des travaux de création de plusieurs de ses restaurants, dont celui de la [Adresse 3] à [Localité 1] (33), pour un montant de 902.414,89 €.

Les travaux ont été réalisés et réceptionnés avec réserves en date du 15 mai 2023.

La facturation datée du 17 janvier 2024, d’un montant de 45.120,74 €, n’a pas été réglée par la société MDEK SAS. Cette facturation s’accompagne d’une seconde au titre de travaux supplémentaires d’un montant de 2.972,40 €.

La levée des réserves est intervenue en date du 26 janvier 2024.

Se justifiant par des désordres matériels, à savoir des remontées par capillarité, la société MDEK SAS n’a pas procédé au paiement.

Les parties n’ont pas trouvé de solution amiable à leur litige.

C’est ainsi que par assignation délivrée en date du 10 juin 2025, et par conclusions écrites développées à la barre, la société ARZIMMO PROMOTION SAS demande au tribunal de :

Vu notamment les articles 1231-1 et 1353 du code civil, 1103, 1104, 1343-2 du code civil, 1779 3°, 1984, 1303 du code civil et L 441-10 du code du commerce

Déclarer recevable et bien fondée la demande présentée par la société ARZIMMO PROMOTION

Condamner la SAS MDEK à verser à la société ARZIMMO PROMOTION la somme de 48.093,14 € outre les intérêts au taux contractuel de 1/3000ème par jour de retard à compter de la mise en demeure de payer délivrée le 19 mai 2025 jusqu’à parfait paiement

Ordonner la capitalisation des intérêts jusqu’à parfait paiement

Prononcer en tout état de cause la forclusion de l’action fondée sur les dispositions de l’article 1792-6 du code civil laquelle est opposable à la société MDEK

Débouter la SAS MDEK de toutes demandes reconventionnelles y compris de sa demande d’expertise judiciaire

Condamner la SAS MDEK à régler à la Société ARZIMMO PROMOTION la somme de 4.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Rappeler le caractère exécutoire du jugement nonobstant appel et sans caution.

Par conclusions écrites également développées à la barre, la société MDEK SAS demande au tribunal de :

Vu les pièces produites, Vu les articles 1103, 1104, 1217 du code civil, 143, 144, 146 du code de procédure civile Vu l’article 700 du code de procédure civile

A titre reconventionnel et principal :

DESIGNER tel expert qu’il plaira, et le charger notamment de la mission suivante :

Se rendre sur les lieux litigieux : [Adresse 4]

Visiter les lieux et les décrire ;

Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles pour l’accomplissement de sa mission ;

Constater la réalité des désordres allégués ;

En rechercher les causes ;

Indiquer si les ouvrages sont conformes aux dispositions techniques applicables ;

Indiquer les travaux nécessaires à la reprise des désordres dénoncés ;

Evaluer le coût et la durée des travaux de reprise ;

Evaluer les préjudices en résultant pour la société MDEK ;

DIRE que l’expert devra rendre son rapport dans le délai de 3 mois à compter de sa désignation ;

SURSEOIR à statuer sur le fond dans l’attente des constatations résultant de l’expertise judiciaire et ce dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ;

PRONONCER la suspension des délai de prescription et de forclusion opposables en application de l’article 2241 du code civil ;

RESERVER les dépens ;

A titre subsidiaire :

DEBOUTER la société ARZIMMO de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNER la société ARZIMMO au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

C’est sur ces éléments de faits et de droit que l’affaire vient à l’audience.

Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

MOYENS ET MOTIFS

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal conformément à l’article 455 du code de procédure civile renvoie à leurs conclusions écrites.

Sur la demande en paiement de la somme de 48.093,14 € outre les intérêts

La société ARZIMMO PROMOTION SAS affirme détenir une créance envers la société MDEK SAS d’un montant de 48.093,14 € au titre de la réalisation des travaux pour le compte de cette dernière.

La société MDEK SAS s’y oppose en visant les dispositions de l’article 1217 du code civil, et soutient être fondée à ne pas procéder au règlement au vu de désordres affectant l’ouvrage réalisé par sa cocontractante au titre de l’inexécution contractuelle.

Sur ce, le tribunal

Vu les dispositions de l’article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1792-6 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

Relève qu’il n’est pas contesté que le chantier ait fait l’objet d’une réception avec réserves en date du 15 mai 2023, suivie d’une levée de réserves datée du 26 janvier 2024, dont la société ARZIMMO PROMOTION SAS produit les procès-verbaux signés par les parties.

Il est ainsi établi que les prestations ont été acceptées par le maître de l’ouvrage au sens des dispositions de l’article 1792-6 du code civil, de sorte que la société ARZIMMO PROMOTION SAS justifie de son exécution contractuelle.

Comme la société MDEK SAS le précise elle-même dans ses conclusions en page 5, le désordre allégué s’est révélé postérieurement à la réception.

Rappelle que le principe de la retenue légale de garantie de la loi du 16 juillet 1971, applicable aux marchés privés de travaux, consiste en une retenue d’un montant maximum de 5 %, opérée sur les paiements des acomptes appelés en cours de chantier. Son but se limite à garantir la levée des réserves. Ainsi, outre le fait que le montant de la retenue se limite au montant de l’acompte appelé, elle ne saurait s’appliquer postérieurement à la levée des réserves.

Si des désordres apparus postérieurement à la réception peuvent faire l’objet de diverses garanties, la société MDEK SAS ne peut, en visant les dispositions de l’article 1217 du code civil, s’opposer au paiement des prestations réalisées, étant forclose en son action. Le tribunal dit en conséquence que la demande reconventionnelle visant à la tenue d’une expertise judiciaire est infondée.

Relève également que ni le montant de la créance, ni l’exécution des travaux supplémentaires ne sont contestés par la société MDEK SAS.

Constate que les intérêts de retard réclamés sont contractuellement prévus par les stipulations de l’article 7.2 du contrat de réalisation liant les parties.

Que la société ARZIMMO PROMOTION SAS à mis en demeure la société MDEK SAS d’avoir à lui régler sa créance par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 19 mai 2025.

La capitalisation des intérêts est sollicitée, rien ne s’y opposant, elle sera ordonnée.

En conséquence, le tribunal

Condamnera la société MDEK SAS à payer à la société ARZIMMO PROMOTION SAS la somme de 48.093,14 € outre les intérêts au taux contractuel de 1/3000ème par jour de retard à compter du 19 mai 2025, date de la mise en demeure.

Ordonnera la capitalisation des intérêts

Prononcera la forclusion de l’action fondée sur les dispositions de l’article 1792-6 du code civil.

Déboutera la société MDEK SAS de l’ensemble de ses demandes.

Sur les frais irrépétibles, les dépens

Estimant inéquitable de laisser à la société ARZIMMO PROMOTION SAS la charge de ses frais irrépétibles, le tribunal y fera droit mais en réduira le quantum à la somme de 2.500,00 € que la société MDEK SAS sera condamnée à lui payer sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, la société MDEK SAS sera condamnée aux entiers dépens au titre des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société MDEK SAS à payer à la société ARZIMMO PROMOTION SAS la somme de 48.093,14 € (QUARANTE HUIT MILLE QUATRE VINGT TREIZE EUROS QUATORZE CENTIMES) outre les intérêts au taux contractuel de 1/3000ème par jour de retard à compter du 19 mai 2025, date de la mise en demeure,

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Prononce la forclusion de l’action fondée sur les dispositions de l’article 1792-6 du code civil,

Déboute la société MDEK SAS de l’ensemble de ses demandes,

Condamne la société MDEK SAS à payer à la société ARZIMMO PROMOTION SAS la somme de 2.500,00 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire dont la présente décision est revêtue de droit,

Condamne la société MDEK SAS aux entiers dépens de l’instance.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.