Requalification d’un partenariat VTC en contrat de travail fondée sur le contrôle algorithmique et la désactivation du compte

La présomption de non-salariat prévue par les articles L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du code du travail peut être renversée lorsque les conditions de fait révèlent un lien de subordination juridique permanent. Celui-ci résulte d’un faisceau d’indices caractérisé par des directives obligatoires, la fixation algorithmique des tarifs, l’imposition d’itinéraires, le contrôle de l’activité par géolocalisation et notation, ainsi que la possibilité de désactiver le compte. La relation relève alors de la compétence prud’homale.

La cour retient également le travail dissimulé dès lors que le recours au statut fictif d’indépendant a permis d’éviter la déclaration préalable à l’embauche, les bulletins de paie et les déclarations sociales, avec un élément intentionnel établi. Les articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont appliqués.

La requalification replace le prestataire dans la situation d’un salarié depuis l’origine. Les sommes perçues restent acquises, mais l’employeur doit supporter les congés payés, frais professionnels et indemnités de rupture. La résiliation judiciaire, fondée sur les articles 1224 du code civil et L. 1231-1 du code du travail, produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Enfin, au regard des articles 542 et 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions formulées au dispositif. L’absence de demande d’infirmation ou d’annulation empêche l’examen de certaines prétentions, y compris dans le cadre d’un appel incident.

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La relation entre le chauffeur VTC et la société exploitant la plate-forme est requalifiée en contrat à durée indéterminée. L’imposition de règles de conduite, la fixation algorithmique des tarifs, la géolocalisation, la notation et le risque de désactivation caractérisent un lien de subordination. La résiliation judiciaire et les indemnités pour congés payés, frais kilométriques, travail dissimulé et rupture injustifiée sont confirmées.

Un chauffeur VTC a exercé depuis 2016 sous le statut d’entrepreneur indépendant, dans le cadre d’un partenariat avec une société exploitant une plate-forme numérique. Il a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de la relation en contrat de travail, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur et diverses indemnités.

La société a contesté l’existence d’un lien de subordination et soutenu que la relation relevait d’une prestation technologique et de la compétence commerciale. La juridiction a toutefois relevé l’imposition de règles de conduite, la fixation algorithmique des tarifs, le contrôle par géolocalisation et notation, ainsi que le risque de désactivation du compte.

La cour a confirmé la requalification en contrat à durée indéterminée, la résiliation judiciaire et les indemnités accordées au salarié, notamment au titre des congés payés, frais kilométriques, travail dissimulé et rupture sans cause réelle et sérieuse. Elle a également rejeté la demande de restitution d’un prétendu trop-perçu.

• Renverser la présomption de non-salariat par des conditions concrètes d’exécution.
• Établir des directives obligatoires imposées au chauffeur.
• Identifier un contrôle de l’activité par géolocalisation, notation et taux d’annulation.
• Constater la fixation unilatérale des tarifs et des itinéraires.
• Caractériser un pouvoir de sanction par restriction ou désactivation du compte.
• Établir l’intention de dissimuler l’emploi salarié.
• Formuler expressément les demandes d’infirmation ou d’annulation dans le dispositif.

• Conditions générales et contrat de prestation de service.
• Clauses relatives aux tarifs algorithmiques et aux itinéraires imposés.
• Données de géolocalisation et taux d’annulation.
• Notes, commentaires des passagers et règles qualité du service.
• Charte communautaire interdisant la fidélisation de clientèle personnelle.

La société exploitant la plate-forme est traitée comme employeur et supporte les conséquences salariales et sociales de la requalification. Le chauffeur conserve les sommes perçues, obtient les indemnités liées à l’exécution et à la rupture, tandis que les demandes non formalisées dans le dispositif d’appel restent exclues de l’examen.n

• Requalification en contrat à durée indéterminée.
• Paiement des congés payés et frais professionnels.
• Condamnation pour travail dissimulé.
• Résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
• Maintien des sommes déjà versées et rejet du trop-perçu.
• Support des dépens et frais irrépétibles.

À faire

• Qualifier précisément les pouvoirs de direction exercés par la plate-forme.
• Conserver les conditions générales applicables à chaque période contractuelle.
• Documenter les mécanismes de notation, géolocalisation et désactivation.
• Chiffrer séparément congés payés, frais et indemnités de rupture.
• Formuler chaque demande d’infirmation dans le dispositif des conclusions.

À éviter

• Se limiter à la qualification contractuelle de travailleur indépendant.
• Appliquer des fonctionnalités postérieures à la période examinée.
• Confondre liberté de connexion et absence de subordination.
• Omettre la preuve de l’intention en matière de travail dissimulé.
• Présenter des demandes non reprises au dispositif de l’appel.

La présomption de non-salariat des chauffeurs indépendants

nLa présomption prévue par les articles L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du code du travail peut être renversée par la preuve d’un lien de subordination juridique permanent. Celui-ci suppose un travail exécuté sous l’autorité d’un donneur d’ordre disposant de pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction. La qualification dépend des conditions concrètes d’exercice, appréciées selon un faisceau d’indices, et non de la dénomination contractuelle.n

Le faisceau d’indices du lien de subordination algorithmique

nLa cour retient des directives obligatoires, des tarifs fixés par algorithme, un itinéraire imposé, des règles empêchant la constitution d’une clientèle personnelle, ainsi qu’un contrôle par la géolocalisation, les notes et le taux d’annulation. La possibilité de restreindre ou désactiver l’accès au compte constitue un pouvoir de sanction lorsqu’elle permet de contrôler l’activité et de réprimer les manquements.n

Les limites de la saisine de la cour d’appel

nSelon les articles 542 et 954 du code de procédure civile, la cour statue sur les prétentions énoncées au dispositif. L’appelant, y compris incident, doit demander l’infirmation ou l’annulation des chefs qu’il conteste. À défaut, la cour confirme les dispositions concernées et ne peut examiner les demandes de réévaluation ou les chefs non expressément critiqués.

Article 954 du Code de procédure civile, Article L. 8221-6 du Code du travail, Article L. 8221-6-1 du Code du travail, Article 542 du Code de procédure civile, Article L. 8221-1 du Code du travail, Article L. 8221-3 du Code du travail, Article L. 8221-5 du Code du travail, Article 1224 du Code civil, Article L. 1231-1 du Code du travail, Article R. 1234-1 du Code du travail, Article L. 1234-9 du Code du travail, Article R. 1234-2 du Code du travail, Article R. 1234-4 du Code du travail, Article L. 1235-3 du Code du travail, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 908 du Code de procédure civile, Article R. 1454-28 du Code du travail, Article R. 1454-14 du Code du travail