Licenciement pour faute grave : preuve insuffisante des griefs et fixation des créances salariales après liquidation judiciaire

La cour rappelle que, conformément à l’article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Il appartient à l’employeur de prouver la faute grave invoquée. En l’absence de justification des griefs, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le retard de paiement des salaires justifie la fixation d’un rappel de salaire lorsque l’employeur ne produit pas les éléments établissant les règlements effectués. Le salarié doit toutefois fournir les éléments de fait nécessaires à son décompte. La cour retient ici le différentiel entre les sommes dues et celles reconnues comme perçues.

Le travail dissimulé suppose une dissimulation intentionnelle au sens de l’article L. 8221-5 du code du travail. La seule transmission tardive de bulletins de salaire et les retenues litigieuses ne suffisent pas à caractériser cette intention lorsque l’emploi a été déclaré à temps complet et qu’aucune heure supplémentaire n’est revendiquée. L’indemnité forfaitaire de l’article L. 8223-1 n’est donc pas due.

Après l’ouverture de la liquidation judiciaire, les créances salariales sont fixées au passif, sans condamnation au paiement. La garantie de l’AGS s’exerce dans les conditions des articles L. 3253-6 et suivants, sur relevé du mandataire et dans les plafonds légaux. La mise à pied conservatoire injustifiée ouvre droit au rappel des salaires, même en cas d’arrêt maladie concomitant.

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La cour retient des salaires impayés et juge le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, les griefs relatifs au pointage et à l’absence à l’entretien n’étant pas établis. Plusieurs créances sont fixées au passif de l’employeur. La demande d’indemnité pour travail dissimulé est rejetée, faute d’intention démontrée, ainsi que celle fondée sur une mise à pied vexatoire.

Une salariée a été engagée en contrat à durée indéterminée à temps complet comme monteur-câbleur. Après une convocation à entretien préalable assortie d’une mise à pied conservatoire, elle a été licenciée pour faute grave, notamment en raison d’un pointage considéré comme inexact et de son absence à l’entretien.

Elle a contesté la rupture et réclamé des rappels de salaire, des indemnités liées au licenciement, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts. L’employeur a ensuite été placé en liquidation judiciaire, puis un mandataire ad hoc a été désigné pour poursuivre l’instance.

La cour retient un différentiel de salaires impayés, juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de preuve des griefs, et fixe plusieurs créances au passif. Elle rejette la demande au titre du travail dissimulé, faute d’intention établie, ainsi que la demande d’indemnisation spécifique pour mise à pied vexatoire.

• Production par le salarié des éléments de fait fondant le rappel salarial
• Justification par l’employeur des paiements effectués
• Preuve précise des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement
• Établissement d’une intention de dissimulation pour retenir le travail dissimulé
• Prise en compte de l’ancienneté et de l’effectif pour indemniser la rupture
• Présentation d’un relevé de créances pour mobiliser la garantie AGS

• Bulletins de salaire produits jusqu’au mois de mai 2018
• Décompte des sommes dues et montant total reconnu comme perçu
• Absence de justificatifs patronaux établissant le paiement complet des salaires
• Lettre de licenciement reproduisant les griefs invoqués
• Déclaration à temps complet et absence d’heures supplémentaires revendiquées

La salariée obtient la fixation de créances salariales et indemnitaires au passif de la liquidation, avec intervention possible de l’AGS dans les limites légales. Le mandataire ad hoc doit remettre les documents sociaux rectifiés, tandis que la demande pour travail dissimulé et l’astreinte sont rejetées.

• Fixation des rappels de salaire et indemnités au passif
• Garantie AGS subordonnée au relevé du mandataire et aux plafonds
• Remise d’un bulletin rectificatif, d’une attestation France Travail et du certificat
• Absence d’indemnité pour travail dissimulé et mise à pied vexatoire
• Support des dépens par la société en liquidation

À faire

• Rassembler tous les bulletins de salaire de la période litigieuse
• Établir un décompte cohérent entre sommes dues et sommes perçues
• Produire les justificatifs bancaires des règlements salariaux
• Vérifier les griefs précisément énoncés dans la lettre de licenciement
• Transmettre au mandataire les éléments nécessaires au relevé de créances

À éviter

• Réclamer un rappel sans justificatifs couvrant toute la période
• Confondre retard de paiement et travail dissimulé intentionnel
• Solliciter une condamnation directe après l’ouverture de la liquidation
• Omettre les plafonds et conditions de garantie de l’AGS
• Demander une astreinte sans démontrer sa nécessité

La fixation des créances salariales après liquidation judiciaire

La poursuite de l’instance après l’ouverture de la liquidation judiciaire conduit à constater et fixer les créances au passif, et non à condamner directement la société au paiement. La garantie de l’AGS intervient dans les conditions des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, sur relevé du mandataire judiciaire, justification de l’absence de fonds et dans les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5.

La preuve de la faute grave dans la lettre de licenciement

Selon l’article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement énonce les motifs et fixe les limites du litige. L’employeur doit établir la faute grave invoquée. La défaillance de l’employeur, qui ne justifie pas les griefs mentionnés dans la lettre, entraîne la qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La caractérisation intentionnelle du travail dissimulé

Les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail exigent une dissimulation intentionnelle pour ouvrir droit à l’indemnité forfaitaire de six mois de salaire. Le retard de transmission des bulletins et les retenues litigieuses ne suffisent pas lorsque la salariée a été déclarée à temps complet et ne revendique aucune heure supplémentaire.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R. 1454-28 du Code du travail, Article L. 622-21 du Code de commerce, Article L. 622-28 du Code de commerce, Article L. 1221-10 du Code du travail, Article L. 8221-5 du Code du travail, Article L. 8223-1 du Code du travail, Article L. 1232-6 du Code du travail, Article L. 1234-1 du Code du travail, Article L. 1234-5 du Code du travail, Article L. 1234-9 du Code du travail, Articles L. 3143-24 et suivants du Code du travail, Article L. 1235-3 du Code du travail, Articles L. 3253-6 à L. 3253-21 du Code du travail, Article L. 3253-8 du Code du travail, Article L. 3253-17 du Code du travail, Article L. 3253-19 du Code du travail, Articles D. 3253-1 à D. 3253-5 du Code du travail