Prêt à la consommation : déchéance du terme validée et clause pénale réduite à un euro

En application de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de comparution des emprunteurs n’exonère pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. L’action a été déclarée recevable, le premier incident de paiement non régularisé étant intervenu moins de deux ans avant l’assignation, conformément à l’article R.312-35 du code de la consommation.

La déchéance du terme a été retenue sur le fondement des articles 1103 et 1225 du code civil. Malgré l’absence de stipulation excluant expressément une mise en demeure préalable, le prêteur justifiait de mises en demeure précisant les impayés et le délai laissé aux emprunteurs pour régulariser. Leur absence d’effet a rendu exigible le remboursement immédiat.

Sur le fondement de l’article L.312-39 du code de la consommation, la créance a été fixée à partir de l’offre de prêt, de l’historique des paiements et du décompte produit. Le capital restant dû, les échéances et intérêts impayés ainsi que les cotisations d’assurance ont été admis, avec intérêts contractuels dans les limites retenues par le jugement.

La clause pénale a toutefois été réduite à un euro en application de l’article 1231-5 du code civil, son montant contractuel étant manifestement excessif au regard du préjudice réellement subi et du taux d’intérêt. La capitalisation des intérêts a été écartée, l’article L.312-38 du code de la consommation faisant obstacle à l’application de l’article 1343-2 du code civil dans ce contexte.

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Après plusieurs impayés sur un prêt de regroupement de crédits, la banque produit l’offre, l’historique des règlements et le décompte de créance. Les coemprunteurs, régulièrement assignés, ne comparaissent pas. Le juge accueille la demande principale, réduit l’indemnité contractuelle à un euro et rejette la capitalisation des intérêts.

Une banque a consenti à deux coemprunteurs solidaires un prêt personnel destiné à regrouper des crédits, remboursable par mensualités sur plusieurs années. Les fonds ont été débloqués après l’acceptation de l’offre.

Après plusieurs impayés, le prêteur a adressé aux emprunteurs des mises en demeure de régler les sommes dues dans un délai déterminé. Ces courriers étant restés sans effet, la déchéance du terme a été prononcée et le remboursement immédiat du solde a été demandé.

Assignés devant le juge des contentieux de la protection, les emprunteurs n’ont pas comparu. La banque a produit l’offre de prêt, l’historique des règlements et un décompte de créance. Le juge a admis la demande principale, réduit l’indemnité contractuelle à un euro et rejeté la capitalisation des intérêts.

• Action engagée dans les deux ans du premier incident non régularisé.
• Mise en demeure préalable mentionnant les impayés et un délai de régularisation.
• Mise en demeure restée infructueuse.
• Créance établie par l’offre, l’historique des paiements et le décompte.
• Clause pénale manifestement excessive au regard du préjudice et du taux pratiqué.
• Absence de capitalisation autorisée par les règles du crédit à la consommation.

• Offre préalable de prêt acceptée le 17 février 2021.
• Relevés de compte établissant le premier incident non régularisé.
• Courriers recommandés de mise en demeure du 1er août 2025.
• Accusés de réception portant la mention « pli avisé non réclamé ».
• Historique des paiements et décompte de créance arrêté au 24 novembre 2025.

La banque obtient le remboursement immédiat du solde du prêt et les intérêts contractuels, mais son indemnité est fortement réduite. Les emprunteurs restent solidairement tenus de la dette principale, des frais de procédure et des dépens, tandis que la capitalisation des intérêts est écartée.

• Maintien de la condamnation solidaire au principal exigible.
• Application des intérêts contractuels sur les sommes retenues.
• Réduction de l’indemnité contractuelle à un euro.
• Rejet de la demande de capitalisation des intérêts.
• Paiement de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
• Prise en charge in solidum des dépens.

À faire

• Vérifier la date du premier incident non régularisé.
• Contrôler le respect du délai biennal de forclusion.
• Conserver l’offre, l’historique et le décompte actualisé.
• Adresser une mise en demeure détaillant les impayés et le délai.
• Évaluer séparément le montant de la clause pénale.

À éviter

• Prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable.
• Réclamer une indemnité manifestement excessive.
• Capitaliser les intérêts en méconnaissance de l’article L.312-38.
• Omettre les justificatifs du calcul de la créance.
• Confondre principal, intérêts, assurance et indemnité contractuelle.

La recevabilité de l’action en paiement fondée sur l’article R.312-35 du code de la consommation

L’action engagée contre les emprunteurs est recevable dès lors qu’elle intervient dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé. Les relevés et le dossier de crédit fixent cet événement au 5 décembre 2023, soit moins de deux ans avant l’assignation.

La mise en demeure préalable à la déchéance du terme

Sur le fondement des articles 1103 et 1225 du code civil, la déchéance du terme suppose une mise en demeure restée infructueuse lorsque le contrat ne l’exclut pas expressément. Les courriers recommandés précisaient les impayés et le délai de régularisation ; leur absence d’effet a rendu immédiatement exigible le solde du prêt.

La réduction de la clause pénale et l’exclusion de la capitalisation

L’article 1231-5 du code civil autorise la modération d’une pénalité manifestement excessive : l’indemnité contractuelle a été ramenée à un euro. En outre, l’article L.312-38 du code de la consommation exclut la capitalisation prévue par l’article 1343-2 du code civil pour les coûts liés à la défaillance.

Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, Article 472 du code de procédure civile, Article L.311-1 du code de la consommation, Article R.632-1 du code de la consommation, Article R.312-35 du code de la consommation, Article 1103 du code civil, Article 1225 du code civil, Article L.312-39 du code de la consommation, Article 1231-5 du code civil, Article L.312-38 du code de la consommation, Article L.312-40 du code de la consommation, Article 1343-2 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile