Paiement du sous-traitant : absence de preuve des malfaçons et exclusion de l’action directe contre le donneur d’ordre

Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, l’offre acceptée imposait à DAL de payer les prestations selon un délai de quinze jours. En application de l’article 1353, la société qui invoquait une inexécution pour refuser le solde devait démontrer les malfaçons et leur imputabilité. Les échanges WhatsApp non datés, les photographies non rattachées avec certitude au chantier et le procès-verbal constatant un retard imputable à un autre sous-traitant ne suffisaient pas. La sollicitation ultérieure du prestataire et l’absence de reproches lors des relances confirmaient l’absence de preuve concluante.

L’article 1219 du Code civil ne permet de suspendre l’exécution d’une obligation qu’en présence d’une inexécution suffisamment grave de l’autre partie. Cette condition n’étant pas établie, DAL devait régler le solde de 29 522,55 euros. L’action directe contre LAFARGE a été écartée, notamment parce que cette société n’était pas débitrice au titre de la facture et bénéficiait d’un engagement de garantie de DAL.

L’article L.441-10 du Code de commerce n’a pas permis d’appliquer les pénalités réclamées, faute de mention contractuelle ou factuelle les prévoyant. Seuls les intérêts au taux légal ont été accordés à compter de l’exigibilité, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 euros. DAL supporte également les dépens et les indemnités fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après le règlement partiel d’une facture de sous-traitance, le solde de 29 522,55 euros est resté impayé. Le donneur d’ordre invoquait des malfaçons, tandis que le maître d’ouvrage refusait le paiement direct. Les malfaçons n’étant ni démontrées ni imputables au sous-traitant, le tribunal a condamné le donneur d’ordre au paiement du solde, des intérêts et des frais. L’action directe contre le maître d’ouvrage a été rejetée.

METASTRUCTURE, société spécialisée dans le montage d’installations industrielles, est intervenue comme sous-traitant de DAL-France sur un chantier de remplacement de cyclones dans une cimenterie exploitée par LAFARGE CIMENTS.

Après ses prestations de février et mars 2023, elle a émis deux factures. La première a été entièrement réglée et la seconde seulement pour moitié. Malgré plusieurs relances, le solde de 29 522,55 euros n’a pas été payé. DAL a ensuite invoqué des malfaçons, tandis que LAFARGE a refusé le paiement direct sollicité par le sous-traitant.

Le tribunal a considéré que les malfaçons n’étaient pas démontrées ni imputables au sous-traitant. Il a condamné DAL au paiement du solde, des intérêts au taux légal, de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et des frais irrépétibles. L’action directe contre LAFARGE a été rejetée.

• Établir l’existence d’une obligation contractuelle de paiement.
• Produire une offre acceptée précisant le délai de règlement.
• Rapporter la preuve certaine des malfaçons alléguées.
• Démontrer l’imputabilité des désordres au sous-traitant concerné.
• Justifier une inexécution suffisamment grave au sens de l’article 1219.
• Vérifier la mention contractuelle des pénalités de retard.

• Offre signée et tamponnée prévoyant le paiement sous quinze jours.
• Relevé manuscrit des intervenants et horaires de mars 2023.
• Échanges WhatsApp et photographies non datés produits par DAL.
• Courriel de DAL évoquant uniquement les difficultés de paiement.
• Demande ultérieure de chiffrage adressée au sous-traitant.
• Procès-verbal d’huissier imputant le retard à la société BALT.

Le sous-traitant obtient le paiement du solde, les intérêts légaux et l’indemnité forfaitaire. DAL supporte les condamnations financières, les frais irrépétibles et les dépens, tandis que LAFARGE échappe au paiement direct mais reçoit une indemnité de DAL.

• Paiement de 29 522,55 euros par DAL au sous-traitant.
• Intérêts légaux dus à compter du 8 avril 2023.
• Indemnité forfaitaire de recouvrement limitée à 40 euros.
• Rejet de l’action directe contre LAFARGE.
• Prise en charge par DAL des dépens de l’instance.
• Paiement de 6 000 euros et 5 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Conserver l’offre signée et les conditions de paiement.
• Documenter précisément les prestations et les dates d’intervention.
• Rattacher chaque photographie au chantier et la dater.
• Formuler rapidement toute contestation sur la qualité des travaux.
• Vérifier les mentions relatives aux pénalités de retard.

À éviter

• Produire des échanges WhatsApp sans date ni contexte vérifiable.
• Invoquer tardivement des malfaçons sans éléments techniques précis.
• Confondre retard de chantier et malfaçon du sous-traitant.
• Refuser le paiement sans établir une inexécution suffisamment grave.
• Réclamer des pénalités absentes de l’offre ou de la facture.

La charge de la preuve de l’inexécution contractuelle

DAL, qui invoquait l’article 1219 du Code civil pour suspendre son paiement, devait établir les malfaçons et leur imputabilité au sous-traitant. Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le fait ayant produit l’extinction de son obligation. Les échanges WhatsApp non datés et les photographies non rattachées avec certitude au chantier n’ont pas suffi.

Les conditions de la suspension du paiement

L’article 1219 du Code civil exige une inexécution suffisamment grave. Le tribunal a relevé l’absence de reproches lors des relances, la nouvelle sollicitation du sous-traitant par DAL et un procès-verbal attribuant le retard à un autre intervenant. DAL ne pouvait donc réduire unilatéralement le prix ni refuser le solde.

Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire

L’article L.441-10 du Code de commerce n’a pas été appliqué pour les pénalités, faute de mention dans l’offre ou la facture. Le tribunal a accordé les intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité et l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour la facture partiellement impayée.

Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, Article 656 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article L.441-10 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1217 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1223 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 699 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile