Irrecevabilité de l’appel tardif malgré l’irrégularité de date d’une signification remise à personne

Le recours contre une ordonnance du juge-commissaire rendue en application de l’article L. 642-18 du code de commerce est formé devant la cour d’appel conformément à l’article R. 642-37-1 du même code. L’article R. 661-3 prévoit, sauf disposition contraire, un délai d’appel de dix jours à compter de la notification de la décision.

L’acte de signification doit mentionner sa date en application de l’article 648 du code de procédure civile. Selon l’article 649, sa nullité relève du régime des nullités des actes de procédure. En application de l’article 114, une irrégularité de forme ne justifie la nullité que si elle cause un grief à celui qui l’invoque.

La copie remise au destinataire tient lieu d’original et doit comporter les mentions exigées. L’absence du mois et du quantième constitue une irrégularité, mais ne cause pas de grief lorsque la signification a été faite à personne et que le destinataire connaissait la durée du délai. Sa présence lors de la remise lui permettait de déterminer le point de départ et l’expiration du recours. L’appel formé après l’expiration du délai est donc irrecevable. La partie succombante est condamnée aux dépens et au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

L’appelant contestait une ordonnance autorisant la vente de biens immobiliers dépendant d’une liquidation judiciaire, en invoquant une irrégularité de signification. La juridiction a retenu que l’acte avait été remis à personne, mentionnait le délai d’appel et que l’irrégularité alléguée ne causait aucun grief. L’appel, formé après l’expiration du délai de dix jours, a été déclaré irrecevable.

Un appelant a contesté une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente amiable, par adjudication, de biens immobiliers dépendant de la communauté ayant existé avec son ex-épouse placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire a soulevé l’irrecevabilité de l’appel, formé plusieurs semaines après la signification de l’ordonnance.

L’appelant soutenait que la copie de l’acte remise par le commissaire de justice ne mentionnait pas le mois ni le jour de la signification et devait être annulée. Le liquidateur produisait une expédition différente de l’acte.

La juridiction a retenu que la signification avait été faite à personne, que l’acte indiquait un délai d’appel de dix jours et que l’irrégularité ne causait aucun grief. L’appel, formé après l’expiration du délai, a été déclaré irrecevable.

• Recours soumis au délai de dix jours prévu par l’article R. 661-3
• Acte de signification devant mentionner sa date conformément à l’article 648
• Irrégularité de forme invoquée par le destinataire
• Grief personnel résultant de l’irrégularité à démontrer
• Signification effectuée à personne
• Possibilité de déterminer le point de départ et l’expiration du délai
• Appel formé après l’expiration du délai légal

• Copie de l’acte remise matériellement au destinataire
• Expédition certifiée conforme détenue par le liquidateur
• Mention d’un délai d’appel de dix jours
• Acte constatant une signification effectuée à personne
• Absence du mois et du quantième sur la copie produite

L’appelant ne peut obtenir l’examen de son recours, celui-ci étant tardif malgré l’irrégularité de la copie de signification. Le liquidateur obtient l’irrecevabilité de l’appel ainsi qu’une indemnité procédurale, tandis que l’appelant supporte les dépens.n

• Irrecevabilité de l’appel tardif
• Maintien des effets de l’ordonnance du juge-commissaire
• Absence de nullité de la signification
• Condamnation de l’appelant aux dépens
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la date exacte de notification de l’ordonnance
• Calculer immédiatement le délai d’appel de dix jours
• Conserver la copie remise par le commissaire de justice
• Comparer la copie remise avec l’expédition de l’acte
• Démontrer concrètement tout grief causé par l’irrégularité

À éviter

• Former l’appel après l’expiration du délai légal
• Invoquer une nullité sans établir de grief personnel
• Négliger les mentions obligatoires de l’acte
• Confondre une copie remise avec l’expédition conservée
• Omettre les conséquences financières d’un appel irrecevable

Le délai d’appel des ordonnances du juge-commissaire

nLe recours contre les ordonnances rendues en application de l’article L. 642-18 du code de commerce relève de la cour d’appel selon l’article R. 642-37-1. L’article R. 661-3 fixe le délai d’appel à dix jours à compter de la notification, sauf disposition contraire. L’appel formé après l’expiration de ce délai est irrecevable.n

La nullité de l’acte de signification dépourvu de date

nL’article 648 du code de procédure civile impose la mention de la date sur l’acte. En vertu de l’article 649, l’article 114 régit la nullité pour vice de forme. L’irrégularité n’entraîne la nullité que si le destinataire établit un grief. La copie remise à la partie doit contenir les mentions requises.n

Le grief résultant d’une signification faite à personne

nL’absence du mois et du quantième était irrégulière, mais le destinataire avait reçu l’acte en personne et connaissait le délai de dix jours. Il pouvait donc déterminer le point de départ et la date d’expiration du recours. Aucun grief n’étant caractérisé, la nullité de la signification n’a pas été prononcée.

Article L. 642-18 du code de commerce, Article R. 642-37-1 du code de commerce, Article R. 661-3 du code de commerce, Article 648 du Code de procédure civile, Article 649 du Code de procédure civile, Article 114 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile