Clauses abusives des prêts en francs suisses : transparence suffisante du risque de change sur vingt-cinq ans

Le tribunal écarte l’action subsidiaire en responsabilité, déjà déclarée irrecevable comme prescrite par le juge de la mise en état et cette décision ayant été confirmée en appel. Il examine donc uniquement le caractère abusif des clauses relatives au montant des prêts en francs suisses et aux modalités de remboursement.

Au regard de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, l’absence de caractère abusif est retenue lorsque l’information contractuelle permet au consommateur moyen de comprendre concrètement le fonctionnement du prêt et ses conséquences économiques. Le statut de travailleur frontalier et la détention d’un compte en francs suisses ne suffisent pas à établir cette compréhension, mais ils n’empêchent pas la banque de démontrer sa transparence.

La banque produisait une notice d’information signée, une clause particulière relative au risque de change et une clause d’inscription hypothécaire majorée de 40 % pour couvrir ce risque. Ces documents identifiaient clairement l’exposition à la variation de la devise, son maintien jusqu’au terme du prêt et son incidence sur les intérêts et le capital. Les clauses n’étant pas dépourvues de transparence, elles ne sont pas abusives et les demandes de restitution ou de dommages-intérêts sont rejetées.

Les emprunteurs, parties succombantes, sont condamnés in solidum aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et au paiement d’une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Les emprunteurs contestaient plusieurs clauses de prêts immobiliers libellés en francs suisses, invoquant une information insuffisante sur le risque de change. Le tribunal a estimé que la notice d’information, la clause relative au risque de change et la majoration hypothécaire exposaient clairement ce risque et ses effets pendant la durée des prêts. Les demandes des emprunteurs ont été rejetées.

Deux emprunteurs ont souscrit en 2005 auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges deux prêts immobiliers libellés en francs suisses, remboursables sur vingt-cinq ans et indexés sur le Libor CHF. Le bien financé était situé en France, tandis que leurs revenus étaient versés en francs suisses.

Après avoir honoré les échéances jusqu’en février 2022, la banque a prononcé la déchéance du terme puis engagé une procédure de saisie immobilière. Les emprunteurs ont contesté plusieurs clauses des contrats, soutenant ne pas avoir été suffisamment informés des conséquences du risque de change.

Le juge de la mise en état avait déclaré prescrite leur action subsidiaire en responsabilité. Saisi du caractère abusif des clauses, le tribunal a estimé que la notice d’information, la clause relative au risque de change et la majoration hypothécaire de 40 % exposaient clairement le risque et ses effets pendant toute la durée du prêt. Les demandes des emprunteurs ont été rejetées.

• Information claire et compréhensible sur le mécanisme du prêt en devise.
• Identification explicite du risque de variation entre le franc suisse et l’euro.
• Information sur l’incidence du change sur les intérêts et le capital remboursé.
• Rappel de la persistance du risque jusqu’au terme du prêt.
• Clause contractuelle attirant spécialement l’attention sur le risque de change.
• Évaluation concrète du risque par une majoration hypothécaire de 40 %.

• Notice d’information « prêts en devise » signée par les emprunteurs.
• Clause contractuelle particulière relative au risque de change.
• Clause d’inscription hypothécaire majorée de 40 %.
• Documents contractuels décrivant l’incidence du change sur intérêts et capital.
• Éléments établissant la durée de 324 mois des deux prêts.

Les emprunteurs sont déboutés de leurs demandes fondées sur le caractère abusif des clauses et supportent les conséquences financières de la procédure. La banque conserve le bénéfice du rejet de la contestation et obtient une indemnité au titre des frais non compris dans les dépens.

• Rejet des demandes de restitution des intérêts, amortissements et commissions.
• Rejet des demandes indemnitaires fondées sur les clauses de change.
• Absence d’examen de l’action en responsabilité prescrite.
• Condamnation solidaire des emprunteurs aux dépens.
• Paiement de 2 000 euros à la banque au titre de l’article 700.

À faire

• Identifier toutes les clauses relatives au change et au remboursement.
• Vérifier la remise et la signature de la notice en devise.
• Contrôler l’explication du risque jusqu’au terme du prêt.
• Documenter l’incidence du change sur capital et intérêts.
• Vérifier les décisions antérieures affectant la recevabilité des demandes.

À éviter

• Se limiter à invoquer la qualité de travailleur frontalier.
• Assimiler la détention de francs suisses à une compréhension complète.
• Omettre les documents contractuels relatifs au risque de change.
• Présenter une action prescrite sans examiner sa recevabilité.
• Négliger les conséquences des dépens et de l’article 700.

La transparence des clauses de prêt en devises

La banque doit présenter de manière claire et compréhensible les conséquences économiques du risque de change, pendant toute la durée du prêt. La notice signée et les clauses contractuelles identifiaient la variation de la devise, son incidence sur le capital et les intérêts, ainsi que la persistance du risque jusqu’au terme. Le tribunal en déduit l’absence de défaut de transparence et de caractère abusif au regard de l’article L. 212-1 du Code de la consommation.

Le statut de travailleur frontalier et la compréhension du risque

La perception de revenus en francs suisses et la détention de comptes dans cette devise ne démontrent pas automatiquement la capacité à mesurer l’impact macroéconomique à long terme du contrat. Ces éléments n’exonèrent donc pas la banque de son obligation d’information. Ils ne font toutefois pas obstacle au rejet de l’action lorsque les documents remis fournissent une information concrète, accessible et suffisamment détaillée.

La prescription de l’action en responsabilité précontractuelle

L’action subsidiaire fondée sur un manquement aux obligations précontractuelles d’information et de mise en garde n’est pas examinée au fond. Le juge de la mise en état l’avait déclarée irrecevable comme prescrite, et cette ordonnance avait été confirmée par un arrêt d’appel. Le tribunal constate donc qu’il n’y a pas lieu de statuer sur cette demande.

Article L. 212-1 du Code de la consommation, Article 1147 du Code civil, Article L. 132-1 du Code de la consommation, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile