Responsabilité contractuelle avant réception pour infiltrations et garantie d’assurance limitée aux dommages immatériels

La garantie décennale suppose une réception de l’ouvrage au sens de l’article 1792-6 du code civil. Les travaux de menuiserie avaient été réceptionnés sans réserve alors que les infiltrations étaient déjà apparentes ; la garantie décennale a donc été écartée. Les travaux de maçonnerie n’ayant pas été achevés ni réceptionnés, la responsabilité de l’entreprise a été examinée sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

L’entreprise a manqué à son obligation de résultat et à son devoir de conseil en réalisant une étanchéité insuffisante, en concevant défectueusement le drainage et en n’achevant pas certains travaux. La destination du sous-sol en pièce de vie a été retenue au regard des prestations prévues et de la pose d’une baie vitrée. La réparation matérielle a été réduite du solde contractuel restant dû afin d’éviter tout enrichissement.

L’action directe contre l’assureur repose sur l’article L. 124-3 du code des assurances. La garantie dommages matériels a été exclue par les stipulations contractuelles, mais l’exclusion des dommages immatériels consécutifs n’étant pas suffisamment explicite, l’assureur a été tenu de garantir le préjudice de jouissance. Les limites contractuelles opposables n’ont toutefois pu être appliquées faute de précision suffisante sur la franchise.

La responsabilité de l’entreprise de menuiserie a été retenue à hauteur de 30 % dans les rapports entre constructeurs, mais son assureur a été mis hors de cause en application de l’article 1103 du code civil, l’activité de réalisation de vérandas étant exclue du risque déclaré. Les dépens et frais irrépétibles ont été répartis selon les fautes et sphères d’intervention respectives.

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Des infiltrations apparues avant l’achèvement des travaux ont révélé des défauts d’étanchéité, un drainage inadapté et des travaux inachevés. Le tribunal a retenu la responsabilité contractuelle de l’entreprise de construction, refusé la garantie décennale et écarté celle de l’assureur de la menuiserie. La SMABTP a garanti le préjudice immatériel, avec indemnisation des reprises et de la privation de jouissance, sous partage de responsabilité.

Des propriétaires ont confié à une entreprise de construction la création d’une pièce en sous-sol, assurée par la SMABTP, et à une entreprise de menuiserie la dépose puis la repose d’une véranda ainsi que la pose de menuiseries, assurée par MMA IARD.

Des infiltrations sont apparues avant l’achèvement des travaux de maçonnerie. Une expertise judiciaire a constaté des défauts d’étanchéité, un drainage inadapté et des travaux inachevés. Les travaux de menuiserie avaient été réceptionnés sans réserve alors que les désordres étaient apparents.

Les propriétaires ont recherché la responsabilité des entreprises et de leurs assureurs. Le tribunal a retenu la responsabilité contractuelle de l’entreprise de construction, refusé la garantie décennale et écarté la garantie de MMA. La SMABTP a été tenue de garantir le préjudice immatériel. Une indemnisation a été accordée pour les travaux de reprise et la privation de jouissance, avec un partage de responsabilité entre les entreprises.

• Absence de réception de l’ouvrage de construction
• Preuve d’infiltrations et de leur origine technique
• Défaut de conception de l’étanchéité et du drainage
• Inachèvement de travaux contractuellement prévus
• Manquement à l’obligation de résultat et au devoir de conseil
• Exclusion contractuelle suffisamment précise pour les dommages matériels
• Activité d’assurance effectivement déclarée par l’assuré

• Rapport d’expertise judiciaire du 21 mars 2018
• Constatations d’humidité, de coulures et de mares d’eau
• Absence de raccordement et défaut d’adaptation du drain
• Déplacement du film Delta MS après tassement du remblai
• Devis et factures établissant les travaux prévus et inachevés
• Procès-verbal de réception sans réserves des travaux de menuiserie

Les propriétaires obtiennent la réparation des désordres matériels et du trouble de jouissance. L’entreprise de construction supporte l’essentiel des condamnations, avec garantie partielle de son assureur ; l’entreprise de menuiserie contribue à hauteur de 30 % pour les désordres de terrasse, sans garantie de son propre assureur.

• Indemnisation matérielle limitée après déduction du solde contractuel
• Actualisation de la réparation selon l’indice BT01
• Garantie de la SMABTP limitée au préjudice immatériel consécutif
• Contribution de l’entreprise de menuiserie fixée à 30 %
• Garantie MMA refusée pour activité de véranda non déclarée
• Dépens et article 700 répartis entre trois intervenants

À faire

• Identifier précisément la date et la forme de réception.
• Documenter les désordres par constats, photographies et expertise.
• Comparer les travaux réalisés avec les devis contractuels.
• Vérifier les activités déclarées dans chaque contrat d’assurance.
• Chiffrer séparément les préjudices matériels et immatériels.

À éviter

• Invoquer la garantie décennale sans réception de l’ouvrage.
• Négliger les réserves lors de la réception des travaux.
• Confondre imperméabilisation et véritable étanchéité.
• Réclamer une garantie pour une activité contractuellement exclue.
• Oublier la déduction du solde contractuel non payé.

La réception de l’ouvrage comme condition de la garantie décennale

La garantie décennale prévue par les articles 1792 et suivants du code civil exige une réception. La réception expresse des travaux de menuiserie, intervenue sans réserve alors que les infiltrations étaient apparentes, exclut la garantie décennale pour ces désordres. L’absence d’achèvement, de prise de possession et de volonté non équivoque de recevoir les travaux de construction exclut également cette garantie pour l’autre entreprise.

La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur avant réception

En l’absence de réception, la responsabilité de l’entrepreneur relève de l’article 1231-1 du code civil. Le tribunal retient une faute de conception de l’étanchéité, une exécution défectueuse de l’étanchéité des murs, un drainage inadapté et inachevé, ainsi qu’un manquement au devoir de conseil. La matérialité des infiltrations et leur origine sont établies par l’expertise judiciaire.

La portée de la garantie d’assurance des dommages immatériels

L’article L. 124-3 du code des assurances permet l’action directe du tiers lésé. Les dommages matériels subis par les travaux sont exclus par les conditions générales. En revanche, l’exclusion des dommages immatériels consécutifs n’étant pas suffisamment explicite, l’assureur garantit le préjudice de jouissance. La garantie de l’assureur de la menuiserie est écartée car l’activité de réalisation de vérandas n’était pas déclarée, conformément à l’article 1103 du code civil.

Article 805 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article 1231 du code civil, Article 1231-1 du code civil, Article 1792 du code civil, Article 1792-1 du code civil, Article 1792-6 du code civil, Article 1103 du code civil, Article 1240 du code civil, Article L. 124-3 du code des assurances