Ouverture d’un redressement judiciaire pour cessation des paiements d’une entreprise de serrurerie et métallerie contrôlée par une société sous mandat ad hoc

Le tribunal de commerce est compétent pour connaître de la procédure concernant une société détenue ou contrôlée par une société faisant déjà l’objet d’une procédure devant lui, conformément à l’article L. 662-8 du Code de commerce, par renvoi aux articles L. 233-1 et L. 233-3 du même code. Cette compétence est retenue lorsque la société demanderesse est détenue directement ou indirectement à 100 % par la société bénéficiant du mandat ad hoc.

L’ouverture du redressement judiciaire suppose une activité commerciale ou artisanale et l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le tribunal retient ces conditions au regard de la déclaration de cessation des paiements, des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d’affaires. La date de cessation des paiements est fixée au 1er septembre 2026.

La procédure ouvre une période d’observation jusqu’au 19 mars 2027. Un administrateur est désigné avec une mission d’assistance à la gestion, tandis qu’un mandataire judiciaire est chargé de la procédure. L’entreprise doit permettre l’inventaire immédiat de ses biens, l’établissement de la liste des créances et le financement mensuel des frais de procédure par une consignation de 500 euros.

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CSTP NORMANDIE, exerçant dans le secteur des clôtures, fermetures, serrurerie, métallerie et menuiseries, déclare la cessation de ses paiements. Le tribunal constate l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible, ouvre un redressement judiciaire, fixe la cessation des paiements au 1er septembre 2026 et arrête la période d’observation au 19 mars 2027. Un administrateur et un mandataire judiciaires sont désignés.

CSTP NORMANDIE, qui exerce une activité de clôtures, fermetures, serrurerie, métallerie et menuiseries, a déclaré son état de cessation des paiements le 23 septembre 2026.

La société est détenue directement ou indirectement à 100 % par SAS BATI GROUPE, qui bénéficie d’une procédure de mandat ad hoc devant le même tribunal. Cette situation fonde la compétence du tribunal pour examiner la demande.

Les pièces et explications produites établissent que l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal ouvre donc une procédure de redressement judiciaire, fixe la cessation des paiements au 1er septembre 2026 et ouvre une période d’observation jusqu’au 19 mars 2027. Un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire sont désignés.

• Existence d’une activité commerciale ou artisanale
• Compétence du tribunal au regard du lien de contrôle entre les sociétés
• Détention directe ou indirecte à 100 % par une société concernée par une procédure
• Déclaration de cessation des paiements
• Impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible
• Production de pièces et d’explications établissant la situation financière
• Prise en compte du chiffre d’affaires pour l’ouverture de la procédure

• Déclaration de cessation des paiements du 23 septembre 2026
• Pièces produites sur la situation financière de l’entreprise
• Explications fournies au tribunal
• Éléments établissant la détention directe ou indirecte à 100 %
• Éléments relatifs au chiffre d’affaires

L’entreprise est placée sous redressement judiciaire pendant une période d’observation et doit coopérer avec les organes désignés. Elle doit financer les frais de procédure et préparer les éléments nécessaires à l’examen d’un plan de continuation, d’un plan de cession ou d’une liquidation.

• Assistance de l’administrateur pour les actes de gestion
• Transmission des informations au mandataire judiciaire
• Réalisation immédiate de l’inventaire des biens
• Établissement de la liste des créances dans l’année
• Consignation mensuelle de 500 euros
• Préparation de la poursuite, de la cession ou de la liquidation

À faire

• Transmettre les pièces comptables aux organes de la procédure
• Organiser l’inventaire immédiat des biens
• Préparer la liste complète des créances
• Consigner 500 euros chaque mois
• Évaluer les capacités de financement de l’activité

À éviter

• Omettre une dette exigible dans les déclarations
• Engager seul un acte de gestion soumis à assistance
• Retarder la remise des documents demandés
• Négliger la date d’audience de suivi
• Compromettre les possibilités de plan par de nouvelles dettes

La compétence du tribunal pour les sociétés liées

L’article L. 662-8 du Code de commerce attribue au tribunal compétence pour connaître de la procédure concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société faisant l’objet d’une procédure devant lui. La détention directe ou indirecte à 100 % justifie ici cette compétence.

Les conditions d’ouverture du redressement judiciaire

L’ouverture repose sur le caractère commercial ou artisanal de l’activité et sur l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. La déclaration de cessation des paiements, les pièces, les explications fournies et le chiffre d’affaires sont retenus pour caractériser cette situation.

Les obligations liées à la période d’observation

La période d’observation est ouverte jusqu’au 19 mars 2027. L’entreprise doit permettre l’inventaire immédiat de ses biens, l’établissement de la liste des créances dans l’année du jugement et une consignation mensuelle de 500 euros destinée aux frais de procédure.

Article L. 662-8 et suivants du Code de commerce, Articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce