Restitution d’un paiement fiscal antérieur en redressement judiciaire pour violation de l’article L. 622-7 du Code de commerce

L’article L. 622-7 du Code de commerce interdit le paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture. La cotisation foncière des entreprises de 2025, née avant l’ouverture du redressement judiciaire et déclarée puis admise au passif, ne pouvait donc être prélevée postérieurement.

Le prélèvement de 4 964 € a été qualifié de trouble manifestement illicite. L’obligation de restitution n’étant pas sérieusement contestable, le juge des référés a ordonné la restitution entre les mains du mandataire judiciaire, sous astreinte de 100 € par jour de retard après un délai de deux semaines suivant la signification.

La mesure a été déclarée commune et opposable à l’administrateur et au mandataire judiciaires. La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée faute d’atteinte au principe d’équité. Les dépens ont été mis à la charge de l’administration fiscale.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une société en redressement judiciaire demande la restitution d’un prélèvement de 4 964 euros correspondant à la cotisation foncière des entreprises, créance antérieure au jugement d’ouverture. Malgré l’argument de l’administration fiscale selon lequel l’opération aurait été sollicitée par la société, le juge retient la violation de l’interdiction de paiement des créances antérieures et ordonne la restitution des fonds au mandataire judiciaire sous astreinte.

Une société placée en redressement judiciaire a assigné l’administration fiscale, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire afin d’obtenir la restitution d’un prélèvement de 4 964 €.

La somme correspondait à la cotisation foncière des entreprises de 2025. Cette créance était antérieure au jugement d’ouverture du 21 juillet 2025 et avait été déclarée puis admise au passif. Le prélèvement avait toutefois été effectué le 16 décembre 2025.

L’administration fiscale soutenait qu’il ne s’agissait pas d’un prélèvement d’office, mais d’une opération sollicitée par la société, et indiquait que le remboursement était en cours. Le juge a néanmoins retenu la violation de l’interdiction de paiement des créances antérieures et ordonné la restitution des fonds au mandataire judiciaire, sous astreinte.

• Créance fiscale née avant le jugement d’ouverture
• Déclaration et admission de la créance au passif
• Prélèvement réalisé après l’ouverture de la procédure collective
• Violation de l’interdiction de paiement de l’article L. 622-7
• Trouble manifestement illicite caractérisé
• Obligation de restitution non sérieusement contestable
• Restitution effectuée entre les mains du mandataire judiciaire

• Pièces produites établissant la naissance antérieure de la créance
• Déclaration et admission de la cotisation au passif
• Justificatif du prélèvement de 4 964 € le 16 décembre 2025
• Éléments relatifs au jugement d’ouverture du 21 juillet 2025
• Relevé d’identité bancaire du compte du mandataire judiciaire

La société en redressement judiciaire obtient la restitution des fonds auprès de son mandataire judiciaire. L’administration fiscale supporte l’astreinte et les dépens, tandis que les organes de la procédure doivent recevoir la décision comme commune et opposable.

• Restitution de 4 964 € au mandataire judiciaire
• Astreinte de 100 € par jour après le délai imparti
• Opposabilité de l’ordonnance à l’administrateur judiciaire
• Opposabilité de l’ordonnance au mandataire judiciaire
• Prise en charge des dépens par l’administration fiscale
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Identifier la date de naissance de la créance fiscale
• Vérifier la date du jugement d’ouverture
• Produire la déclaration et l’admission au passif
• Établir la preuve du prélèvement postérieur
• Communiquer les coordonnées du compte du mandataire

À éviter

• Payer une créance née avant le jugement d’ouverture
• Assimiler une demande de prélèvement à une autorisation de paiement
• Omettre la déclaration de la créance au passif
• Retarder la restitution après signification de l’ordonnance
• Négliger le calcul de l’astreinte applicable

L’interdiction du paiement des créances antérieures

L’article L. 622-7 du Code de commerce interdit le paiement des créances nées antérieurement au jugement d’ouverture. La cotisation foncière des entreprises de 2025, antérieure au redressement judiciaire, avait été déclarée et admise au passif. Son prélèvement postérieur a donc été jugé contraire à cette interdiction.

Le trouble manifestement illicite résultant du prélèvement

Le prélèvement d’une créance antérieure en méconnaissance de l’article L. 622-7 caractérise un trouble manifestement illicite. Le juge a également retenu que l’obligation de restitution n’était pas sérieusement contestable, malgré l’argument de l’administration fiscale relatif à une demande de prélèvement émanant de la société.

La restitution des fonds sous astreinte

La restitution devait être effectuée entre les mains du mandataire judiciaire. Elle a été assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, courant après un délai de deux semaines suivant la signification de l’ordonnance. La décision a été déclarée commune et opposable aux organes de la procédure collective.

Article L. 622-7 du Code de commerce, Article L. 622-21 du Code de commerce, Article L. 622-24 du Code de commerce, Article L. 624-1 du Code de commerce, Article L. 631-14 du Code de commerce, Article 1478, I du Code général des impôts, Article 1302 du Code civil, Article 1302-1 du Code civil, Article 872 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile