Médiation judiciaire en appel : injonction de réunion d’information, consentement préalable et interruption des délais de procédure

Sur le fondement des articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin de recevoir une information sur le principe, le déroulement et les effets d’une médiation. Le rendez-vous est obligatoire, gratuit et doit être suivi personnellement, avec représentation habilitée des personnes morales.

La médiation elle-même reste subordonnée au consentement recueilli par écrit dans un délai de trois mois. À défaut, la décision de médiation devient caduque. En cas d’accord, une provision est fixée et la mesure est encadrée par une durée initiale de cinq mois, prolongeable une fois de trois mois. L’article 1535-1 du Code de procédure civile autorise notamment le médiateur, avec l’accord des parties, à se rendre sur les lieux et à entendre les tiers qui y consentent.

L’inexécution injustifiée de l’injonction peut entraîner la radiation du dossier, être prise en compte au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ou justifier une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. L’ordonnance interrompt les délais prévus aux articles 906-2 et 908 à 910 du Code de procédure civile jusqu’à l’expiration du délai de rencontre ou l’achèvement de la mission de médiation.

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Le conseiller de la mise en état a enjoint aux parties de participer personnellement, avec leurs conseils, à un rendez-vous gratuit d’information auprès d’un médiateur. La médiation ne pourrait commencer qu’après recueil de leur consentement écrit. L’ordonnance a fixé les modalités financières, la durée de la mission, les conséquences d’un défaut de paiement et l’interruption des délais procéduraux pendant la période prévue.

Un salarié a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à son employeur.

Le conseiller de la mise en état a estimé que le différend pouvait être réglé par une médiation et que cette mesure présentait un intérêt pour les parties. Il leur a donc enjoint de participer personnellement, avec leurs conseils, à un rendez-vous gratuit d’information auprès d’un médiateur. L’employeur devait être représenté par un mandataire habilité.

La juridiction a prévu que la médiation ne serait engagée qu’après recueil du consentement écrit des parties. Elle a fixé les modalités financières, la durée de la mission, les conséquences d’un défaut de paiement et l’interruption des délais procéduraux pendant la période prévue.

• Litige susceptible d’être réglé par une médiation
• Intérêt des parties à rechercher une solution amiable
• Participation personnelle à la réunion d’information
• Consentement écrit recueilli dans les trois mois
• Versement intégral de la provision dans le délai fixé
• Respect de la durée initiale de cinq mois

• Référence à l’affaire d’appel et au jugement prud’homal attaqué
• Explications nécessaires à une décision éclairée
• Appréciation juridictionnelle de l’aptitude du litige à la médiation

Le salarié et l’employeur doivent participer au rendez-vous d’information et se prononcer sur la médiation dans le délai imparti. En cas d’accord, ils doivent financer la provision selon la répartition fixée et respecter le calendrier de la mesure ; à défaut, l’instance se poursuit ou des sanctions procédurales peuvent intervenir.

• Participer personnellement au rendez-vous obligatoire
• Contacter et répondre au médiateur dans les délais
• Formaliser le consentement ou le refus écrit
• Verser la provision avant le 15 décembre 2026
• Suivre l’interruption des délais de procédure

À faire

• Participer au rendez-vous d’information du 22 octobre 2026
• Mandater un représentant habilité pour l’employeur
• Répondre au médiateur dans les trois mois
• Verser la provision dans le délai fixé
• Informer le juge de toute difficulté

À éviter

• Manquer la réunion sans motif légitime
• Ne pas prendre contact avec le médiateur
• Refuser de répondre aux sollicitations du médiateur
• Omettre le versement intégral de la provision
• Négliger les délais de conclusions et d’appel incident

La rencontre obligatoire avec le médiateur

nLe conseiller de la mise en état, visant les articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information. La présence personnelle des parties est obligatoire, avec un mandataire habilité pour les personnes morales. L’inexécution sans motif légitime peut justifier une radiation, une appréciation défavorable au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ou une amende civile maximale de 10 000 euros.n

Le consentement et la caducité de la médiation

nLa médiation est subordonnée au consentement écrit des parties, recueilli par le médiateur dans les trois mois de l’ordonnance. En l’absence de consentement dans ce délai, la décision de médiation devient caduque. En cas d’accord, la provision doit être versée dans le délai fixé, faute de quoi la décision devient également caduque et l’instance se poursuit.n

L’interruption des délais d’appel et de conclusion

nL’ordonnance interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du Code de procédure civile. Pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2024, cette interruption court jusqu’à l’expiration du délai donné pour rencontrer le médiateur ou jusqu’à l’achèvement de sa mission.

Article 1528 du Code de procédure civile, Article 1535-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile, Articles 908 à 910 du Code de procédure civile