Irrecevabilité de l’appel pour défaut de paiement du droit prévu par l’article 1635 bis P du CGI

L’article 963 du code de procédure civile impose à l’auteur d’un appel entrant dans le champ de l’article 1635 bis P du code général des impôts de justifier du paiement du droit lors de la remise de la déclaration d’appel, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle. À défaut, l’appel est irrecevable.

L’irrecevabilité est constatée d’office. Selon l’article 964 du code de procédure civile, elle peut être prononcée par le premier président, le président de la chambre, le conseiller de la mise en état avant la clôture ou la formation de jugement. En l’espèce, l’appelant, qui ne bénéficiait pas de l’aide juridictionnelle, n’a pas répondu à la demande du greffe de justifier du paiement du droit. La cour a donc déclaré l’appel irrecevable et mis les dépens d’appel à sa charge, outre 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après la résiliation du bail pour impayés, le locataire a été condamné à régler les loyers, charges et indemnités d’occupation, ainsi qu’à quitter les lieux. Invité à justifier du paiement du droit exigé pour son appel, il n’a pas répondu. La cour d’appel a déclaré celui-ci irrecevable et l’a condamné aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Un bailleur a donné à bail un logement à un locataire. Une société s’est portée caution du locataire. Après des impayés de loyers et charges, le bailleur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis le bailleur et la caution ont assigné le locataire afin d’obtenir la résiliation du bail, son expulsion et le paiement des sommes dues.

Le juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation, ordonné l’expulsion et condamné le locataire au paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation, ainsi qu’aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le locataire a interjeté appel. Invité par le greffe à justifier du paiement du droit exigé, il n’a pas répondu. La cour d’appel a déclaré son appel irrecevable et l’a condamné aux dépens d’appel ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Appel entrant dans le champ de l’article 1635 bis P du code général des impôts.
• Absence de bénéfice de l’aide juridictionnelle.
• Obligation de justifier le paiement lors de la déclaration d’appel.
• Demande de régularisation ou de justification adressée par le greffe.
• Absence de réponse ou de justificatif produit par l’appelant.
• Constat d’office par une autorité juridictionnelle compétente.

• Déclaration d’appel enregistrée par l’appelant.
• Absence de justificatif d’aide juridictionnelle.
• Soit transmis du greffe demandant la preuve du paiement.
• Absence de réponse de l’appelant à cette demande.

L’appelant perd l’examen de son recours en raison de son irrecevabilité et doit supporter les conséquences financières de la procédure d’appel. Le bailleur et la société caution bénéficient du maintien de la décision de première instance et obtiennent une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Irrecevabilité de l’appel de l’appelant.
• Maintien des effets de la décision de première instance.
• Paiement des dépens d’appel par l’appelant.
• Versement de 1 000 euros au bailleur et à la société caution.
• Vérification du paiement du droit dès la déclaration d’appel.

À faire

• Vérifier si l’appel relève de l’article 1635 bis P.
• Acquitter le droit exigé lors de la déclaration d’appel.
• Conserver le justificatif de paiement.
• Répondre rapidement aux demandes du greffe.
• Justifier, le cas échéant, le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

À éviter

• Déposer un appel sans vérifier le droit applicable.
• Omettre le justificatif lors de la déclaration d’appel.
• Ignorer un soit transmis du greffe.
• Attendre l’audience pour régulariser sans vérifier les délais.
• Négliger l’exposition aux dépens et à l’article 700.

Le paiement du droit prévu par l’article 1635 bis P du CGI

L’article 963 du code de procédure civile impose à l’appelant qui n’est pas bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de justifier, lors de la remise de sa déclaration d’appel, de l’acquittement du droit prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts. L’appelant n’ayant pas répondu à la demande du greffe, la condition n’était pas satisfaite.

L’irrecevabilité d’office de l’appel

Le défaut de justification du paiement entraîne l’irrecevabilité de l’appel. Celle-ci est constatée d’office, les parties n’ayant pas qualité pour la soulever. L’article 964 du code de procédure civile désigne les autorités compétentes pour la prononcer, notamment la formation de jugement.

La charge des dépens et frais irrépétibles d’appel

L’appelant dont le recours est irrecevable supporte les dépens d’appel. La cour peut en outre statuer sur une demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et condamner l’appelant à indemniser les intimés lorsque l’équité le commande.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 963 du Code de procédure civile, Article 964 du Code de procédure civile, Article 1635 bis P du Code général des impôts, Article L. 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution