Résiliation du bail d’habitation pour impayés après commandement de payer resté infructueux

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet de constater l’acquisition de la clause résolutoire lorsque le commandement de payer, visant cette clause et les mentions légalement requises, reste sans effet pendant six semaines. La juridiction a également vérifié la notification de l’assignation au représentant de l’État au moins six semaines avant l’audience et la saisine de la CAF.

Le bail a été résilié de plein droit à l’issue du délai, entraînant l’expulsion du locataire et des occupants de son chef après commandement de quitter les lieux. L’indemnité d’occupation a été fixée provisionnellement au montant du loyer charges comprises jusqu’à libération effective.

Au titre de l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le paiement des loyers et charges constitue une obligation essentielle. Le bail et le décompte détaillé ont suffi à établir une créance provisionnelle de 1 606,79 euros. Le locataire a été condamné aux dépens et à 100 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le commandement de payer de 718,89 euros n’ayant pas été suivi de règlement, le juge a constaté la résiliation du bail au 24 avril 2026. Il a ordonné l’expulsion, fixé l’indemnité d’occupation à 333,72 euros par mois et accordé une provision de 1 606,79 euros, outre les dépens et 100 euros de frais irrépétibles.

Un bailleur social a donné à bail un appartement à un locataire suivant contrat du 25 août 2025. Des loyers et charges étant demeurés impayés, un commandement de payer a été délivré pour 718,89 euros. Il reproduisait la clause résolutoire et les mentions légales requises, mais n’a pas été suivi de paiement dans le délai de six semaines.

Le bailleur a ensuite assigné le locataire, non comparant, afin de faire constater la résiliation du bail, d’obtenir son expulsion et le paiement des sommes dues. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le délai requis et la CAF avait été saisie.

La juridiction a constaté la résiliation du bail au 24 avril 2026, ordonné l’expulsion après commandement de quitter les lieux, fixé l’indemnité d’occupation à 333,72 euros par mois et accordé une provision de 1 606,79 euros, outre les dépens et 100 euros au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’une clause résolutoire stipulée au bail.
• Délivrance d’un commandement de payer régulier.
• Visée de la clause et reproduction des mentions légales.
• Absence de règlement dans le délai de six semaines.
• Notification de l’assignation au représentant de l’État dans le délai requis.
• Établissement de la dette par le bail et un décompte détaillé.
• Occupation sans droit ni titre depuis la résiliation.

• Contrat de location signé entre le bailleur et le locataire.
• Commandement de payer délivré pour les loyers et charges impayés.
• Copie de l’assignation notifiée au représentant de l’État.
• Justificatif de la saisine de la CAF.
• Décompte détaillé du compte locatif.
• Enquête sociale ne mentionnant aucune procédure de surendettement.

Le bailleur social obtient la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et le paiement provisionnel de la dette. Le locataire doit libérer les lieux après commandement de quitter, régler l’indemnité d’occupation et supporter les dépens ainsi que les frais irrépétibles.

• Résiliation du bail au 24 avril 2026.
• Expulsion possible après expiration du délai de deux mois.
• Paiement provisionnel de 1 606,79 euros avec intérêts légaux.
• Indemnité d’occupation mensuelle de 333,72 euros jusqu’à libération.
• Prise en charge des dépens et de 100 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Vérifier la clause résolutoire du bail.
• Détailler les loyers et charges impayés.
• Délivrer un commandement de payer conforme.
• Saisir la CAF et conserver le justificatif.
• Notifier l’assignation au représentant de l’État.

À éviter

• Omettre les mentions légales du commandement.
• Ignorer le délai de six semaines.
• Assigner sans respecter le délai préalable.
• Réclamer une dette non justifiée par un décompte.
• Expulser sans commandement de quitter les lieux.

La clause résolutoire du bail d’habitation

La clause prévoyait la résiliation de plein droit après un commandement de payer resté infructueux pendant six semaines. Le commandement visait la clause, reproduisait l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, et indiquait l’adresse du Fonds de solidarité pour le logement. La juridiction l’a déclaré régulier et a constaté la résiliation au terme du délai.

Les formalités préalables à l’expulsion locative

La copie de l’assignation aux fins de constat de résiliation avait été notifiée au représentant de l’État au moins six semaines avant l’audience. La CAF avait également été saisie. Ces formalités, ajoutées à l’absence de paiement, ont permis d’ordonner l’expulsion après un commandement de quitter les lieux, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier.

La preuve de la dette locative provisionnelle

En application de l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le paiement du loyer et des charges justifiées constitue une obligation essentielle et incontestable. Le contrat de location et le décompte détaillé ont établi une dette provisionnelle de 1 606,79 euros, outre une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer charges comprises jusqu’à libération des lieux.

Article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 6 de la loi du 31 mai 1990, Article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Articles L 411-1, L 412-1, L 412-2, L 412-5, L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R 411-1, R 411-2, R 411-3, R 412-1, R 412-2, R 412-4, R 432-1, R 432-2, R 433-1 à R 433-7, R 441-1, R 442-1, R 445-1 à R 445-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile