Sous-traitance : absence d’agrément VRD, action directe exclue mais responsabilité du maître d’ouvrage retenue

Le tribunal retient l’existence d’un contrat de sous-traitance entre l’entreprise principale et le sous-traitant pour les travaux facturés, sur la base des devis, factures, suivis de commandes et réserves. La créance est déclarée certaine, liquide et exigible à hauteur de 758 209,80 euros. Les pénalités contractuelles de 2,70 % par mois et l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture sont admises sur le fondement de l’article L.441-6 et de l’article D.441-5 du code de commerce.

La reprise d’instance après liquidation judiciaire est limitée à la constatation et à la fixation de la créance, conformément à l’article L.622-22 du code de commerce. Les écritures non soutenues oralement sont écartées en application de l’article 446-1 du code de procédure civile.

L’agrément tacite du sous-traitant pour les lots VRD n’est pas établi : la seule connaissance de sa présence sur le chantier ou une attitude passive du maître d’ouvrage ne constitue pas un acte non équivoque. L’action directe prévue par l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975 est donc rejetée pour ces lots. En revanche, l’absence de cautionnement pour le lot agréé engage la responsabilité du maître d’ouvrage sur le fondement de l’article 14-1 de cette loi. Le défaut de mise en demeure de régulariser la situation du sous-traitant VRD ouvre également droit à réparation. Les pénalités de retard et frais de recouvrement ne s’appliquent pas aux créances indemnitaires. La capitalisation des intérêts est ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil.

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Le tribunal a fixé à 758 209,80 euros la créance d’un sous-traitant contre l’entreprise principale, placée en liquidation judiciaire. L’action directe a été refusée pour les travaux VRD, faute d’agrément. Le maître d’ouvrage a néanmoins été condamné à indemniser le sous-traitant pour défaut de cautionnement concernant le lot agréé et pour absence de mise en demeure de régulariser la sous-traitance VRD.

Une entreprise de bâtiment est intervenue en 2021 et 2022 sur deux chantiers de stations-services pour le compte d’une entreprise principale, sous la maîtrise d’ouvrage d’EG Retail France. Elle réclamait le paiement de quatre factures relatives à des travaux de sécurité, démolition et VRD.

L’entreprise principale a été placée en liquidation judiciaire en cours d’instance. Le sous-traitant a déclaré sa créance au passif et a poursuivi l’instance contre le liquidateur ainsi que contre le maître d’ouvrage, en invoquant l’action directe et la responsabilité de ce dernier.

Le tribunal retient une créance de 758 209,80 euros contre l’entreprise principale. Il refuse toutefois l’action directe pour les travaux VRD, faute d’agrément du sous-traitant. Il condamne néanmoins le maître d’ouvrage à indemniser le sous-traitant pour défaut de cautionnement concernant le lot agréé et pour absence de mise en demeure de régulariser la sous-traitance VRD. La demande reconventionnelle du maître d’ouvrage est rejetée.

• Établir la réalité des travaux et l’existence du contrat de sous-traitance.
• Identifier une créance certaine, liquide et exigible.
• Vérifier l’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement.
• Constater des actes non équivoques pour retenir un agrément tacite.
• Établir la connaissance du sous-traitant non régularisé par le maître d’ouvrage.
• Caractériser le défaut de cautionnement ou de mise en demeure.
• Évaluer le préjudice selon les sommes restant effectivement recouvrables.

• Devis et factures correspondant aux travaux des deux chantiers.
• Suivis de commandes mentionnant les factures comme impayées.
• Suivis des réserves identifiant le sous-traitant pour les lots VRD.
• Courriel du maître d’œuvre établissant le décompte des sommes dues.
• Ordres de virement démontrant les paiements du maître d’ouvrage.
• Liste de réserves et factures de tiers insuffisamment justifiées.

L’entreprise principale supporte la fixation de la créance au passif, tandis que le maître d’ouvrage est tenu d’indemniser certains manquements distincts de l’action directe. Le sous-traitant ne bénéficie pas d’une action directe pour les lots VRD, mais obtient réparation des défauts de cautionnement et de mise en demeure.

• Fixation de 758 209,80 euros au passif chirographaire.
• Paiement de 28 872,50 euros pour défaut de cautionnement.
• Indemnisation VRD de 602 969 euros, sous déduction des paiements collectifs.
• Rejet des pénalités sur les créances indemnitaires.
• Capitalisation des intérêts dus pour au moins une année.
• Condamnation du maître d’ouvrage aux dépens et à 10 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Réunir devis, factures et suivis de commandes.
• Vérifier l’acceptation formelle de chaque sous-traitant.
• Documenter l’agrément des conditions de paiement.
• Conserver les mises en demeure et leurs preuves de réception.
• Déclarer la créance dans la procédure collective.

À éviter

• Assimiler la connaissance du chantier à un agrément tacite.
• Réclamer une action directe pour un lot non agréé.
• Produire des factures sans preuve de paiement.
• Confondre créance contractuelle et créance indemnitaire.
• Déposer des écritures sans les soutenir oralement.

La prise en compte des écritures en procédure orale

Les conclusions d’une partie non dispensée de comparaître ne sont prises en considération que si elles sont reformulées à l’audience, conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile. Les écritures du débiteur et du liquidateur, non soutenues oralement, sont donc écartées. En application de l’article 472 du même code, le juge statue néanmoins sur le fond lorsque le défendeur ne comparaît pas, en n’accueillant la demande que si elle est recevable, régulière et bien fondée.

L’agrément tacite du sous-traitant et l’action directe

L’article 3 de la loi du 31 décembre 1975 exige l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement. Le tribunal considère que l’agrément tacite suppose des actes non équivoques du maître d’ouvrage avant la réception. La seule information reçue par l’intermédiaire du maître d’œuvre, la présence sur le chantier ou l’absence de réaction ne suffit pas. Faute d’agrément des lots VRD, l’action directe de l’article 12 est exclue.

Les obligations de cautionnement et de mise en demeure

Selon l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, le maître d’ouvrage doit exiger une caution lorsque le sous-traitant accepté et ses conditions de paiement agréées ne bénéficient pas d’une délégation de paiement. Il doit aussi mettre en demeure l’entreprise principale lorsqu’il connaît la présence d’un sous-traitant non régularisé. Le manquement à ces obligations a privé le sous-traitant d’une garantie et d’une possible action directe, justifiant une indemnisation.

Article 1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article 53 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1342 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1344-1 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 450 du Code de procédure civile, Article 656 du Code de procédure civile, Article 654 du Code de procédure civile, Article 655 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 469 du Code de procédure civile, Article L.641-3 du Code de commerce, Article R.641-23 du Code de commerce, Article L.622-22 du Code de commerce, Article R.622-20 du Code de commerce, Article L.441-6 du Code de commerce, Article L.441-10 du Code de commerce, Article D.441-5 du Code de commerce