Résiliation d’un crédit professionnel et restitution sous astreinte du véhicule financé

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil, le contrat de crédit produit ses effets et doit être exécuté de bonne foi. La clause prévoyant l’exigibilité immédiate en cas d’impayé autorise le prêteur à prononcer la résiliation après notification, dès lors que les échéances demeurent impayées et que les mises en demeure restent infructueuses. La créance, appuyée sur le contrat, l’échéancier, les mises en demeure et le décompte, est retenue comme certaine, liquide et exigible. Les intérêts sont accordés au taux contractuel de 5,96 % à compter de la seconde mise en demeure.

L’article L.441-10 du Code de commerce ne s’applique pas à un contrat de crédit : l’indemnité forfaitaire de recouvrement est donc rejetée. La quittance subrogative, fondée sur les articles 1346-1 et 1346-2 du Code civil, permet au prêteur d’obtenir la restitution du véhicule lorsque les conditions contractuelles d’exigibilité sont réunies. La restitution est assortie d’une astreinte calculée selon le contrat, soit 23 euros par jour pendant deux mois. La valeur de reprise, déterminée selon la valeur Argus contractuelle, doit être imputée sur la créance afin d’éviter un enrichissement sans cause.

En application de l’article L.222-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le titre exécutoire ordonnant la restitution suffit à permettre la saisie-appréhension, sans autorisation supplémentaire. Le défendeur non comparant reste exposé à une décision au fond, sous le contrôle de l’article 472 du Code de procédure civile.

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Après plusieurs échéances impayées, Toyota Kreditbank a obtenu la reconnaissance de sa créance au titre du financement d’un véhicule destiné à une activité de taxi. Le tribunal a rejeté l’indemnité forfaitaire, ordonné la restitution du véhicule sous astreinte et prévu l’imputation de sa valeur de reprise sur la dette. Une indemnité au titre de l’article 700 et les dépens ont été mis à la charge du débiteur.

Toyota Kreditbank GMBH a financé l’acquisition par un artisan taxi d’un véhicule Toyota Camry destiné à son activité professionnelle. Le crédit, remboursable en mensualités, n’a plus été réglé à compter de septembre 2023.

Après une première mise en demeure portant sur six échéances impayées, le prêteur a adressé une seconde mise en demeure prononçant la résiliation du contrat et la déchéance du terme. Le prêteur a demandé le paiement du solde, les intérêts contractuels, une indemnité forfaitaire de recouvrement et la restitution du véhicule.

Le défendeur n’a pas comparu. Le tribunal a retenu la créance, rejeté l’indemnité forfaitaire, ordonné la restitution sous astreinte et prévu l’imputation de la valeur de reprise du véhicule sur la dette. Il a également accordé une indemnité au titre de l’article 700 et mis les dépens à la charge du débiteur.

• Existence d’un contrat de crédit valablement formé
• Impayés persistants au titre des échéances contractuelles
• Mises en demeure régulièrement adressées et restées infructueuses
• Clause contractuelle autorisant la résiliation et l’exigibilité anticipée
• Décompte établissant une créance certaine, liquide et exigible
• Quittance subrogative permettant l’exercice des droits sur le véhicule
• Titre exécutoire ordonnant la restitution du bien meuble

• Contrat de crédit et clause de résiliation anticipée
• Échéancier financier et taux contractuel de 5,96 %
• Première mise en demeure avec accusé de réception
• Seconde mise en demeure notifiant la résiliation
• Décompte de créance arrêté au 11 décembre 2025
• Quittance subrogative intégrée au contrat de crédit

Le débiteur doit régler le solde majoré des intérêts et restituer le véhicule dans le délai fixé, sous peine d’astreinte et de saisie-appréhension. Le prêteur obtient un titre exécutoire, mais la valeur de reprise du véhicule doit être imputée sur sa créance en cas de restitution effective.n

• Paiement du principal de 30 963,43 euros
• Application des intérêts contractuels de 5,96 %
• Restitution du véhicule dans le délai d’un mois
• Application possible de l’astreinte pendant deux mois
• Imputation de la valeur Argus sur la dette
• Prise en charge des dépens et de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier le contrat et la clause d’exigibilité anticipée.
• Conserver les échéanciers et décomptes actualisés.
• Documenter chaque mise en demeure et sa réception.
• Calculer l’astreinte conformément à la dernière échéance.
• Organiser la restitution et l’évaluation Argus du véhicule.

À éviter

• Appliquer l’indemnité forfaitaire de l’article L.441-10 au crédit.
• Omettre la preuve des impayés et des notifications.
• Réclamer une double indemnisation après restitution du véhicule.
• Solliciter une autorisation supplémentaire pour la saisie-appréhension.
• Négliger l’imputation de la valeur de reprise sur la créance.

La décision au fond en cas de défaut de comparution

nL’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de statuer au fond malgré la non-comparution du défendeur, mais il ne peut accueillir la demande que s’il la juge recevable, régulière et bien fondée. Le tribunal a donc vérifié le contrat, les impayés, les mises en demeure, le décompte et les stipulations contractuelles avant de retenir la créance. Le jugement est réputé contradictoire conformément à l’article 473, alinéa 2, du Code de procédure civile.n

La déchéance du terme et la créance exigible

nLes articles 1103 et 1104 du Code civil consacrent la force obligatoire et l’exécution de bonne foi du contrat. La clause de résiliation autorisait le prêteur à exiger immédiatement les sommes dues après non-paiement d’une échéance et notification. Les impayés, les mises en demeure restées infructueuses et le décompte contractuel établissent une créance certaine, liquide et exigible. Les intérêts sont dus au taux contractuel de 5,96 % à compter du 11 décembre 2025.n

La restitution du bien financé et la saisie-appréhension

nLa quittance subrogative, fondée sur les articles 1346-1 et 1346-2 du Code civil, permet au prêteur d’exercer les droits liés à la réserve de propriété et d’obtenir la restitution du véhicule. L’astreinte est fixée à 23 euros par jour pendant deux mois, selon la dernière échéance contractuelle. En vertu de l’article L.222-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le titre exécutoire de restitution suffit pour faire procéder à la saisie-appréhension, sans autorisation judiciaire supplémentaire.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L.441-10 du Code de commerce, Article 1346-1 du Code civil, Article 1346-2 du Code civil, Article L.222-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile