Paiement de travaux après levée des réserves : forclusion de l’action fondée sur l’article 1792-6 du Code civil

La réception avec réserves, suivie de la levée des réserves matérialisée par des procès-verbaux signés, établit l’acceptation des prestations au sens de l’article 1792-6 du code civil. Le maître de l’ouvrage ne peut ensuite invoquer des désordres apparus postérieurement à la réception pour suspendre le paiement des travaux sur le fondement de l’article 1217 du code civil.

En application de l’article 1103 du code civil, la créance contractuelle doit être réglée dès lors que son montant et l’exécution des prestations ne sont pas contestés. La retenue légale de garantie, limitée à 5 % et destinée à garantir la levée des réserves, ne peut être appliquée après cette levée.

La juridiction a donc condamné le maître de l’ouvrage au paiement du principal, des intérêts contractuels prévus au contrat à compter de la mise en demeure et de la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil. Elle a également prononcé la forclusion de l’action fondée sur l’article 1792-6 du code civil et rejeté la demande d’expertise judiciaire.

La partie succombante a été condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du même code. L’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

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La société MDEK SAS a confié à ARZIMMO PROMOTION SAS des travaux pour un montant de 902 414,89 euros. Après réception avec réserves puis levée de celles-ci, deux factures totalisant 48 093,14 euros sont demeurées impayées. Le maître de l’ouvrage invoquait des remontées par capillarité et sollicitait une expertise. Le tribunal l’a condamné au paiement, a déclaré forclose l’action fondée sur l’article 1792-6 du code civil et rejeté la demande d’expertise.

La société MDEK SAS a confié à la société ARZIMMO PROMOTION SAS la réalisation de travaux de création de plusieurs restaurants, dont un établissement situé en Gironde, pour un montant de 902 414,89 euros.

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 15 mai 2023, puis les réserves ont été levées le 26 janvier 2024 au moyen de procès-verbaux signés par les parties. Deux factures, d’un montant total de 48 093,14 euros, sont restées impayées.

Le maître de l’ouvrage a refusé de régler ces sommes en invoquant des remontées par capillarité apparues après la réception. Le constructeur a demandé le paiement du principal, des intérêts contractuels et la capitalisation des intérêts. Le maître de l’ouvrage a sollicité une expertise judiciaire et le rejet de la demande en paiement.

Le tribunal a condamné le maître de l’ouvrage au paiement, a prononcé la forclusion de l’action fondée sur l’article 1792-6 du code civil et a rejeté la demande d’expertise.

• Réception des travaux avec réserves établie
• Levée des réserves constatée par procès-verbaux signés
• Prestations contractuelles exécutées et acceptées
• Désordres apparus postérieurement à la réception
• Créance et travaux supplémentaires non contestés
• Intérêts de retard prévus par le contrat
• Mise en demeure préalable du débiteur

• Procès-verbal de réception avec réserves du 15 mai 2023
• Procès-verbal de levée des réserves du 26 janvier 2024
• Procès-verbaux signés par les parties
• Factures représentant la créance de 48 093,14 euros
• Clause contractuelle prévoyant les intérêts de retard
• Courrier recommandé de mise en demeure du 19 mai 2025

Le constructeur obtient le paiement de sa créance, des intérêts contractuels capitalisés et une indemnité procédurale. Le maître de l’ouvrage ne peut plus retenir le paiement sur le fondement des désordres postérieurs à la réception et supporte les frais de l’instance.

• Paiement du principal de 48 093,14 euros
• Application des intérêts contractuels à compter de la mise en demeure
• Capitalisation des intérêts
• Rejet de la demande d’expertise judiciaire
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens

À faire

• Formaliser la réception par un procès-verbal signé
• Documenter précisément la levée de chaque réserve
• Conserver les factures et justificatifs d’exécution
• Adresser une mise en demeure avant toute action en paiement
• Vérifier la clause contractuelle relative aux intérêts

À éviter

• Retenir le paiement après la levée des réserves
• Confondre retenue de garantie et garantie des désordres postérieurs
• Invoquer l’article 1217 sans établir une inexécution actuelle
• Solliciter une expertise sans éléments techniques suffisants
• Négliger les délais liés à l’action fondée sur l’article 1792-6

La réception et la levée des réserves au regard de l’article 1792-6

nLa réception avec réserves, suivie de leur levée constatée par des procès-verbaux signés, établit l’acceptation des prestations par le maître de l’ouvrage au sens de l’article 1792-6 du code civil. Cette acceptation permet au constructeur de justifier l’exécution de ses obligations contractuelles et fait obstacle au refus de paiement fondé sur des désordres apparus ultérieurement.n

La retenue légale de garantie après la levée des réserves

nLa retenue légale de garantie applicable aux marchés privés de travaux est limitée à 5 % des acomptes appelés en cours de chantier. Elle garantit uniquement la levée des réserves et ne peut donc être opposée après leur levée. Les désordres postérieurs à la réception ne permettent pas, sur ce fondement, de retenir le paiement des prestations exécutées.n

La forclusion de l’action fondée sur l’article 1792-6

nLa juridiction relève que le désordre invoqué est apparu postérieurement à la réception. Elle prononce la forclusion de l’action fondée sur l’article 1792-6 du code civil et en déduit que le maître de l’ouvrage ne peut se prévaloir de l’article 1217 pour suspendre le paiement. La demande d’expertise judiciaire est ainsi infondée.

Article 871 du code de procédure civile, Articles 1231-1, 1353, 1103, 1104, 1343-2, 1779 3°, 1984, 1303, 1792-6, 1217 et 2241 du Code civil, Article L. 441-10 du Code de commerce, Articles 143, 144, 146, 455, 700, 696 et 514 du code de procédure civile, Loi du 16 juillet 1971