TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Minute n°

N° RG 26/01003 – N° Portalis DBXI-W-B7K-DQ4W

Nature de l’affaire : 53B Prêt – Demande en remboursement du prêt

S.A. CREDIPAR au capital de 138.517.008 €, agissant poursuites et diligence sde son représentant légal

C/

M. [B] [K] [X]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 12 Octobre 2026

DEMANDEUR(S) :

S.A. CREDIPAR au capital de 138.517.008 €, agissant poursuites et diligence sde son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA

DÉFENDEUR(S) :

M. [B] [K] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Marie Françoise COLOMBANI
GREFFIER : Annie FIESCHI

DÉBATS :

Audience publique du : 06 Juillet 2026 mise en délibéré au 12 Octobre 2026.

DÉCISION :

Réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement à l’audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Copie exécutoire délivrée le :
à :

Copie délivrée le :
à :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte d’huissier en date du 03 avril 2026, la SA CREDIPAR a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BASTIA, M. [B] [K] [X] aux fins de l’entendre condamner au paiement de la somme principale de 6.684,33 € suivant décompte en date du 19 février 2026, à parfaire des intérêts postérieurs au taux de 5,05 % jusqu’à complet paiement et subsidiairement au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat, outre la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamnation aux entiers dépens.
Elle demande également au tribunal de constater la déchéance du terme.

La SA CREDIPAR expose avoir consenti à M. [B] [K] [X], le 20 novembre 2020, un crédit affecté à l’achat d’un véhicule PEUGEOT EXPERT FG, immatriculé [Immatriculation 1], d’un montant de 12.900 euros au taux débiteur fixe de 5,05 % l’an (TAEG : 5,17 % l’an), remboursable en 60 mensualités de 243,73 € hors assurance facultative.

Elle indique que le premier incident de paiement, non régularisé, est en date d’avril 2024, que malgré une mise en demeure du 13 mars 2026, M. [B] [K] [X] n’est pas entré en voie de règlement et que la déchéance du terme est acquise.

A l’audience du 06 juillet 2026, cette affaire a été retenue et évoquée.
A cette audience, la SA CREDIPAR, par l’intermédiaire de son conseil, Me [H], s’est référée, conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, aux prétentions et moyens contenus dans son acte introductif d’instance, repris oralement.

M. [B] [K] [X], bien qu’assigné à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l’audience du 06 juillet 2026, la présidente a soumis à l’oralité des débats, la recevabilité de l’action au regard de la forclusion/prescription ainsi que la conformité du contrat aux règles d’ordre public en la matière.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 12 octobre 2026.

Susceptible d’appel, la décision est réputée contradictoire, par application des dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge en fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l’action :
En application des dispositions de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l’espèce, il résulte de l’historique du compte produit par la demanderesse que le premier incident de paiement non régularisé est survenu le 05 avril 2024 de sorte que compte-tenu de la date de délivrance de l’assignation, le 03 avril 2026, la forclusion de l’action de la SA CREDIPAR n’est pas encourue.
L’action est donc recevable.

Sur la déchéance du terme :
Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Conformément aux dispositions de l’article 1224 du code civil : « La résolution résulte, soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice »

L’article 1225 du même code précise que « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entrainera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur, étant précisé qu’il n’a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur.
Il a également été jugé qu’il incombe au créancier d’établir que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies.

En matière de crédit à la consommation en particulier, l’article R632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. La cour de justice des communautés européennes est même venue préciser que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (CJCE 4 juin 2009).

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

En l’espèce, le contrat prévoit les conséquences de la défaillance du débiteur. La SA CREDIPAR produit une mise en demeure préalable à la déchéance du terme en date du 13 mars 2026, impartissant à M. [B] [K] [X] un délai de quinze jours pour régulariser la dette et ainsi faire obstacle à la déchéance du terme et l’informant des conséquences en cas de non régularisation.

Ce délai apparait raisonnable ; il en résulte que la déchéance du terme est valablement acquise.

Sur la demande principale en paiement :

Conformément aux dispositions de l’article R632-1 alinéa 1er du code de la consommation « le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».
Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être négociées, formées et exécutées de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

L’article L312-39 du code de la consommation dispose que « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues, produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité de résiliation qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »
C’est toutefois à la condition que le contrat soit conforme aux dispositions d’ordre public de protection du consommateur qui le régissent telles que résultant des dispositions des articles L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation ; à défaut, il s’expose à la déchéance du droit aux intérêts.

En application de l’article L.312-16 du code de la consommation :
« Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris, des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L 751-6, sauf dans le cas d’une opération au 1 de l’article L 511-6 ou au 1 de l’article L 511-7 du code monétaire et financier. »

Les dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation font peser sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur dont il doit s’assurer de la réalité notamment en sollicitant tout document utile à cette vérification.

En l’espèce, il convient de constater que la SA CREDIPAR verse aux débats, l’avis de taxe d’habitation de M. [K] [X] pour l’année 2020, son avis d’imposition sur les revenus de l’année 2019 mais ne justifie d’aucune pièce relative à la solvabilité de M. [B] [K] [X] pour l’année 2020, alors que le prêt a été souscrit le 20 novembre 2020.

Il s’ensuit, au regard de cette non-conformité avec les règles prescrites d’ordre public pour la protection du consommateur, qu’il y a lieu d’appliquer la sanction de la déchéance du droit aux intérêts au prêteur, conformément à l’article L341-2 du code de la consommation qui dispose que « Le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L 312-14 et L 312-16, est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge », et de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts.
Conformément à l’article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu ainsi que, le cas échéant, des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu ;
Cette déchéance s’étend aux intérêts et à tous leurs accessoires.

En l’état, il convient de déduire, du montant du financement accordé, soit la somme de 12.900 €, les mensualités réglées par M. [B] [K] [X] depuis l’origine, tels qu’elles figurent dans l’historique de compte versé aux débats par la SA CREDIPAR, soit 12.283,98 euros et de le condamner au paiement de la somme de 616,02 euros.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts CJUE des 27/03/201 C-565/12 et 9/11/2016 C-42-15, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que la somme arbitrée ne produira aucun intérêt, même au taux légal.
Par ailleurs, la somme réclamée au titre de l’indemnité de 8% sur le capital restant dû, d’un montant de 300,68 euros apparait manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi par la SA CREDIPAR et du solde en faveur du prêteur ; il y a lieu d’en réduire le montant à 1 €.
Sur les autres demandes

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; en conséquence la SA CREDIPAR sera déboutéee de sa demande présentée à ce titre.

Les entiers dépens de l’instance seront mis à la charge de M. [B] [K] [X], qui succombe.

Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article 514 du code de procédure civile “les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement”.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de l’écarter en considération de la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

-DECLARE l’action de la SA CREDIPAR recevable,

-DECLARE la déchéance du terme régulière et acquise,

-PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts,

-CONDAMNE M. [B] [K] [X] à payer à la SA CREDIPAR, la somme de 616,02 au titre du dossier n° 100P8497551/1,

-DIT que cette somme ne portera pas intérêts, même au taux légal,

-FIXE à 1 € le montant de l’indemnité légale,

-DEBOUTE la SA CREDIPAR de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-CONDAMNE M. [B] [K] [X] aux entiers dépens de l’instance,

-ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION