TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

Première Chambre

JUGEMENT PRONONCE LE 13 OCTOBRE 2026

ENTRE

La SAS SDG CONSEIL

Immatriculée au RCS de TOULON sous le n° 828 147 355 Dont le siège social est situé [Adresse 1],

Ayant pour avocat et

comparant par Maître Julien VERNET

, Avocat au Barreau de PARIS, membre de la

SELARL Julien VERNET Avocat

, Demeurant [Adresse 2],

D’UNE PART,

ET

La SASU STOKOMANI

Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le nº 317 780 062, Dont le siège social est situé [Adresse 3],

Ayant pour avocat et comparant par Maître François HERMEND, Avocat au Barreau d’AMIENS, membre du Cabinet HERMEND Avocat,

Demeurant [Adresse 5],

D’AUTRE PART,
* * * *.

EXPOSE DU LITIGE

1 – Les faits

La SAS SDG CONSEIL expose qu’elle exerce une activité de conseil en stratégie de marque, en stratégie style, et stratégie Produits/Achats et stratégie de sourcing. La SAS STOKOMANI est le leader du déstockage en France avec 155 magasins et 3 200 collaborateurs pour un chiffre d’affaires de 719 millions d’euros en 2023.

Les parties ont conclu deux missions de direction de l’offre textile de SDG CONSEIL pour STOKOMANI :

Une première mission de 57 jours d’août à décembre 2024, convenue le 29 juillet 2024, au prix de 1 600 € HT par jour ; elle prévoyait une intervention de Madame [K] [F], Présidente de SDG CONSEIL, pour 12 jours par mois de septembre à décembre ;

Une seconde mission de 39 jours de janvier à mars 2025, convenue le 9 décembre 2024, au prix de 1 600 € HT par jour ; elle prévoyait une intervention de Madame [K] [F], Présidente de SDG CONSEIL, pour 12 jours par mois de janvier à mars ;

Avant la fin de cette seconde mission STOKOMANI a proposé à Madame [K] [F] un contrat de travail à durée indéterminée pour une mission de Direction de l’Univers Produits Textile, mais les parties ne sont pas parvenues à s’accorder sur les conditions financières de ce contrat.

Cette mission de Direction de l’Univers Produits Textile a donc fait l’objet d’un troisième contrat de prestations de services pour une durée de 199 jours du 1er mars 2025 au 28 février 2026, au tarif de 1 400 € HT par jour.

STOKOMANI a informé oralement SDG CONSEIL le 11 juin 2025 de sa volonté de mettre un terme à ce contrat à compter du 12 juin 2025.

Par l’intermédiaire de son conseil, SDG CONSEIL a contesté cette résiliation sans motif de la mission qui lui avait été confiée, en sollicitant le paiement du solde de sa mission, soit 131 jours, correspondant à une somme de 183 400 € HT soit 220 080 € TTC.

Des échanges sont ensuite intervenus entre les parties sans qu’elles parviennent à trouver un accord.

2 – La procédure

C’est dans ces circonstances que la SAS SDG CONSEIL a assigné le 25 août 2025 la SASU STOKOMANI, par acte signifié selon les modalités de l’article 658 du Code de procédure civile, par acte remis à Madame [A] [P], chargée d’accueil, déclarée habilitée, d’avoir à comparaître le 23 septembre 2025 à 14h00 devant le tribunal de céans auquel il est demandé de :

Vu les articles 1188, 1189 et 1212 du Code Civil,

CONDAMNER la société Stokomani

à payer à la société SDG Conseil la somme de 183.400 euros HT soit 220.080 euros TTC en réparation de son préjudice à raison de la résiliation abusive de la mission qui lui a été confiée

CONDAMNER la société Stokomani

à payer à la société SDG Conseil la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNER la société Stokomani aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été enrôlée le 2 septembre 2025 sous le numéro de répertoire Contentieux général au fond 2025F00159, puis placée et appelée à l’audience de mise en état du 26 mai 2026 lors de laquelle l’affaire a été retenue, pour entendre les plaidoiries.

Lors de cette audience l’affaire a été confiée à Monsieur Patrick BEAULIEU, qui pour cause d’indisponibilité a transmis le dossier à Madame Anne PASCUAL, Juge chargée d’instruire l’affaire qui, les parties ne s’y étant pas opposées, a tenu seule l’audience du 8 septembre 2026 à 09h00 pour entendre les plaidoiries et en a fait rapport au Tribunal en son délibéré, en application de l’article 871 du Code de Procédure Civile.

A l’issue de cette audience, les débats ont été clos et l’affaire mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

3 – Les prétentions et les moyens

Lors de l’audience du 8 septembre 2026, la

SAS SDG CONSEIL

soutient oralement ses conclusions récapitulatives en demande déposées lors de l’audience du 28 avril 2026 et demande au Tribunal de :

Vu l’article 122 du Code de procédure civile Vu les articles 1188, 1189, 1212 et 1231-1 du Code civil

JUGER la société SDG Conseil recevable et bien fondée en ses demandes

A TITRE PRINCIPAL

CONDAMNER la société Stokomani

à payer à la société SDG Conseil la somme de 183.400 euros HT soit 220.080 euros TTC en réparation de son préjudice à raison de la résiliation abusive de la mission qui lui a été confiée

A TITRE SUBSIDIAIRE

CONDAMNER la société Stokomani

à payer à la société SDG Conseil la somme de 69.650 euros HT soit 83.580 euros TTC.

EN TOUT ETAT DE CAUSE

DEBOUTER la société Stokomani

de l’intégralité de ses fins de non-recevoir, demandes reconventionnelles et prétentions à l’encontre de la société SDG Conseil

CONDAMNER la société Stokomani

à payer à la société SDG Conseil la somme de 8.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNER la société Stokomani aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses demandes, la SAS SDG CONSEIL produit aux débats :

1. K-bis de la société SDG Conseil

2. K-bis de la société Stokomani

3. Première mission août-décembre 2024

4. Deuxième mission Janvier-Mars 2025

5. Contrat de prestation de service du 4 mars 2025

6. Calendrier des jours de travail de SDG Conseil communiqué par mail du 5 mars 2025

7. Lettre du conseil de SDG Conseil à Stokomani du 20 juin 2025

8. Lettre de résiliation du contrat par Stokomani du 23 juin 2025

9. Lettre de Stokomani au conseil de SDG Conseil du 24 juin 2025

10. Lettre du conseil de SDG Conseil à Stokomani du 27 juin 2025

11. Lettre de Stokomani à SDG Conseil du 2 juillet 2025

12. Lettre de Stokomani à SDG Conseil du 21 juillet 2025

13. Echanges de SMS entre SDG Conseil et Monsieur [C] [V] (président de Stokomani)

14. Echange téléphonique du 13 juin 2025 entre SDG Conseil et Monsieur [C] [V]

15. Tentatives d’appel de SDG Conseil à Monsieur [C] [V]

16. Courriel du 4 mars 2025 de Stokomani à SDG Conseil

Echanges de courriels entre Madame [K] [F] et Stokomani du 18 juin

18. Post Linkedin de Stokomani en ligne au mois de septembre 2025

19. Courriel de Madame [D] [G] en date du 3 juillet 2025 sur la prise de poste de [R] [M]

20. Echanges entre Madame [K] [F] et Stokomani en date des 17, 18 et 20 juin 2025 sur la construction de la collection plein été 2026

21. Courriel d’une styliste de Stokomani à Madame [K] [F] du 18 juin 2025

22. SMS du supérieur de SDG Conseil chez Stokomani du 22 août 2025

23. Courriel de la Chef de produit enfant de Stokomani du 3 septembre 2025

24. Courriel du Chef de produit homme de Stokomani du 23 octobre 2025

25. SMS de la Chef de Produit Puériculture du 3 juillet 2025

26. Annonce des nominations au sein du Pôle Offre du 19 février 2025

27. Attestation de Monsieur [H] [E]

28. Attestation du cabinet Otsar Audit et Conseil

De son côté, la

SASU STOKOMANI

soutient oralement ses conclusions en défense n°2 déposées lors de l’audience du 21 octobre 2025 et demande au Tribunal de :

Vu les articles 1192, 1231-1, 1101 et suivants du Code civil ; Vu les articles 122 et suivants, 696 et 700 du Code de procédure civile ;
* Juger la Société STOKOMANI recevable et bien fondée ;

A titre principal :
* Déclarer la Société SDG CONSEIL irrecevable en ses demandes ;

A titre subsidiaire :
* Débouter la Société SDG CONSEIL de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre reconventionnel et en tout état de cause :
* Condamner la Société SDG CONSEIL à verser à la Société STOKOMANI :
* la somme de 120.980 euros au titre de l’indemnisation du préjudice causé par l’absence de préavis ;
* la somme de 7.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
* les entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, la SAS STOKOMANI produit aux débats :

1. Devis valant contrat du 26 juillet 2024 ;

2. Devis valant contrat du 9 décembre 2024 ;

3. Contrat de prestation de service ;

4. Courriel de STOKOMANI à SDG CONSEIL du 16 juin 2024 ;

5. LRAR notifiant la résiliation du 23 juin 2025 ;

6. Facture de SDG CONSEIL de juin 2025 ;

7. Mise en demeure adressée par SDG CONSEIL reçue le 23 juin 2025 ;

8. LRAR de STOKOMANI à SDG CONSEIL du 24 juin 2025 ;

9. LRAR de SDG CONSEIL à STOKOMANI du 27 juin 2025 ;

10. LRAR DE STOKOMANI à SDG CONSEIL du 2 juillet 2025 ;

11. LRAR DE STOKOMANI à SDG CONSEIL du 2 juillet 2025 ;

12. Mise en demeure adressée par STOKOMANI le 21 juillet 2025 ;

13. Fascicule « Contrat : Généralités » du Répertoire de droit civil, §130 ;

14. Attestation de Monsieur [Q] [S] du 21 octobre 2025 ;

15. Facture pour le recrutement d’une remplaçante à la SDG CONSEIL ;

16. Contrat de travail de la nouvelle chef de groupe.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la recevabilité de la demande de la SAS SDG CONSEIL

A titre liminaire, la

SASU STOKOMANI

fait valoir que l’inobservation d’une clause prévoyant un mode de règlement amiable d’un litige avant tout procès constitue une fin de non-recevoir ; La fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance d’une telle clause n’est pas régularisable.

En l’espèce, le contrat conclu entre les parties prévoit une clause ainsi rédigée : « En cas d’inexécution contractuelle ou en cas de différends portant sur l’interprétation d’une clause quelconque du présent contrat, les parties conviennent de se réunir afin de tenter de solutionner le différend par le biais d’une concertation préalable à tout contentieux ».

La défenderesse affirme que la clause prévoit expressément un engagement des parties à mettre en œuvre, préalablement à tout contentieux, une concertation afin de tenter de trouver une solution amiable à un différend portant sur l’exécution du contrat ou l’interprétation de ses clauses. Cette clause contenue dans un contrat est obligatoire en application de l’article 1103 du Code civil.

Considérant que l’absence de mise en œuvre d’un mode de concertation préalable constitue une fin de non-recevoir non régularisable, la SASU STOKOMANI sollicite que la SAS SDG CONSEIL soit jugée irrecevable en ses demandes.

En réponse, la

SAS SDG CONSEIL

confirme que la jurisprudence a admis que constitue une fin de non-recevoir le non-respect d’une clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisie du juge. Cependant, la Cour de cassation déclare recevable l’action du demandeur dès lors que la clause contractuelle ne prévoit qu’une « consultation préalable, sans caractère obligatoire ».

En l’espèce, la clause du contrat prévoit une concertation préalable, et non une conciliation, sans préciser les conditions nécessaires à son exécution. La jurisprudence considère dans ce cas que le non-respect d’une clause qui se borne à prévoir qu’en cas de litige, les parties chercheront un arrangement amiable, sans préciser les modalités particulières de sa mise en œuvre, ne saurait constituer une fin de non-recevoir.

En conséquence la SAS SDG CONSEIL considère la SASU STOKOMANI mal fondée à soulever une fin de non-recevoir et demande que son action soit jugée parfaitement recevable.

Sur ce, le Tribunal,

Considérant que les termes du contrat ne prévoient aucune obligation de tentative de règlement amiable du litige avant toute saisie au fond ;

Que le contrat ne prévoit qu’une concertation préalable, sans conditions particulières de mise en œuvre ;

Que les parties étaient libres de se rapprocher pour un règlement amiable du litige à réception de l’assignation ;

Que les pièces versées aux débats attestent que les parties ont échangé postérieurement au 11 juin, date à laquelle STOKOMANI a informé oralement SDG CONSEIL de sa volonté de mettre un terme au contrat les liant ;

Les demandes de la SAS SDG CONSEIL seront jugées recevables et les moyens des parties seront étudiés par le Tribunal.

2. Sur son mérite

a. Sur la qualification du contrat conclu le 4 mars 2025

La

SAS SDG CONSEIL

affirme que le troisième contrat conclu avec la SASU STOKOMANI était à durée déterminée ; la commune intention des parties, lors de la signature du contrat du 4 mars 2025, était en effet de confier à SDG CONSEIL une mission de 199 jours de travail, à exécuter entre le 1er mars 2025 et le 28 février 2026, selon un calendrier précis convenu entre les parties, pour un tarif journalier de 1 400 € HT.

La mission prévue étant enfermée dans un délai, comprenant un point de départ et un terme extinctif (du 1er mars 2025 au 28 février 2026), la durée de ce contrat ne peut être que qualifiée de déterminée. Au surplus, le calendrier établi par SDG Conseil corrobore la commune intention des parties de donner à ces dates un caractère contraignant.

L’acceptation par SDG CONSEIL d’avoir ramené son tarif de prestation journalier de 1 600 à 1 400 € HT avait pour contrepartie directe l’engagement de durée dans le contrat, qui prévoyait une mission d’un an.

Il s’agit donc incontestablement d’un contrat à exécution successive, d’une durée déterminée, portant sur une mission déterminée, pour un prix déterminé.

En réponse à la SASU STOKOMANI qui affirme que ce contrat était à durée indéterminée, la SAS SDG CONSEIL reconnaît que ce contrat comporte manifestement des clauses incohérentes et incompatibles entre elles ; En effet, si la relation était réellement indéterminée et librement résiliable à tout moment, la fixation d’un terme et d’un volume de jours perdrait toute portée utile. À l’inverse, si les parties ont fixé un terme et un volume, l’affirmation d’une « durée indéterminée » ne peut être lue que comme une clause impropre ou inadaptée à l’économie de l’opération. Dès lors, les clauses ne peuvent pas être qualifiées de « claires et précises » au sens de l’article 1192 du Code civil : elles sont au contraire incompatibles entre elles, ce qui impose au Tribunal de procéder à l’interprétation en recherchant la cohérence de l’acte et la commune intention des parties.

La SAS SDG CONSEIL rappelle que lorsque les stipulations d’un contrat sont ambigües, il appartient au juge de déterminer quelle a été la commune intention des parties.

Conformément à ces dispositions légales, en cas de clauses contradictoires, l’interprétation du contrat doit être réalisée en appliquant les principes suivants :
* la préférence doit être donnée à celle des clauses qui apparaît la plus conforme à l’intention des parties, compte tenu de l’économie générale du contrat et de son contexte
* pour apprécier leur véritable intention commune, le juge peut s’appuyer sur le comportement des parties, avant et après la conclusion du contrat, notamment sur les correspondances échangées ou les conventions antérieures conclues entre les mêmes parties.

La SAS SDG CONSEIL relève que la SASU STOKOMANI déclare dans ses écritures avoir confié une mission temporaire à la demanderesse, corroborant ainsi la durée déterminée dudit contrat.

Pour s’opposer, la SASU STOKOMANI rappelle les clauses du contrat signé entre les parties :

Article 2 – durée et délai – alinéa 1 : « La prestation est prévue pour une durée indéterminée »

Article 2 – durée et délai – alinéa 2 : « Le présent contrat pourra être résilié par chacune des parties dans les conditions définies ci-après »

Article 5 : « Le présent contrat étant conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties dispose de la faculté de le résilier de manière unilatérale. La partie qui souhaite résilier unilatéralement le contrat doit en informer l’autre partie en respectant un délai de préavis de quatre-vingt-dix (90) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception »

Le contrat dispose ainsi de clauses claires et précises, ne souffrant d’aucune ambiguïté, de telle sorte que le Tribunal ne peut l’interpréter, sous peine de le dénaturer.

Au surplus, STOKOMANI fait valoir que si SDG CONSEIL prétend à l’existence d’une commune intention des parties de soumettre le contrat à une durée déterminée, elle n’en apporte pas la preuve ; elle ne communique aucun élément laissant penser que la société STOKOMANI s’est trompée en signant un contrat à durée indéterminée.

La SASU STOKOMANI fait également valoir que ce troisième contrat de mission a fait l’objet d’un contrat formel rédigé par la société SDG CONSEIL elle-même, alors que les deux premières missions avaient été régularisées sur devis, mettant en évidence la volonté des parties de ne plus appliquer les règles précédemment appliquées pour y substituer un nouvel encadrement juridique.

b. Sur la résiliation du contrat et ses effets

La

SAS SDG CONSEIL

soutient que STOKOMANI a mis fin de manière brutale et injustifiée à cette mission avant son terme et est donc tenue des paiements convenus jusqu’à son terme, soit 131 jours (199 jours convenus moins les 68 jours déjà réalisés) correspondant à une somme de 183 400 € HT soit 220 080 € TTC. Elle ajoute qu’une faculté de résiliation unilatérale pendant cette période viderait de sa substance l’objet même du contrat, qui est l’exécution d’une prestation définie dans une période déterminée par les parties, à un tarif plus avantageux pour STOKOMANI. Il ne pouvait donc être mis fin à ce contrat sans motif, raison pour laquelle la demanderesse sollicite le paiement par STOKOMANI de l’intégralité de la mission, soit 199 jours à 1 400 € HT, après déduction des prestations effectuées et réglées.

A titre subsidiaire, si le paiement de la totalité de la prestation ne lui était pas accordé, la société SDG CONSEIL sollicite le paiement du préavis de 3 mois dont se prévaut STOKOMANI, mais qu’elle a été empêchée d’exécuter. Elle sollicite par conséquent la somme de 83 580 € TTC correspondant à 49,75 jours de travail.

Pour s’opposer, la

SAS STOKOMANI

fait valoir qu’aux termes du contrat objet du litige, la résiliation unilatérale peut intervenir, sans avoir à justifier de motif, par le simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La défenderesse reconnaît dans ses écritures une erreur matérielle dans son courrier de résiliation, lequel faisait apparaître une date d’échéance au 9 septembre 2025. Elle soutient néanmoins que cette erreur n’a causé aucun préjudice à la SAS SDG CONSEIL, puisque cette dernière a refusé d’exécuter le préavis prévu.

A la société SDG CONSEIL qui sollicite le paiement de la somme de 183 400 € HT pour les 131 jours de mission restant, répond que, de jurisprudence constante, la rupture fautive d’un contrat à durée déterminée ne donne pas lieu au versement du prix du contrat mais à l’indemnisation des dommages subis du fait de la rupture. Ainsi la SAS SDG CONSEIL sollicite le paiement d’une prestation qu’elle n’a pas réalisée et elle n’apporte pas la preuve de son préjudice, de telle sorte que la défenderesse sollicite le débouté de ces demandes.

Sur ce, le Tribunal,

Considérant que la mission à réaliser par la SAS SDG CONSEIL était encadrée par un délai contraint de 199 jours entre le 1er mars 2025 et le 28 février 2026 ;

Que la stipulation d’une durée indéterminée aux articles 2 et 5 du contrat est inconciliable avec la fixation d’un terme extinctif et d’un volume ferme de 199 jours, de sorte que les clauses du contrat ne peuvent être tenues pour claires et précises au sens de l’article 1192 du Code civil ;

Qu’il appartient dès lors au Tribunal de les interpréter en recherchant la commune intention des parties, conformément aux articles 1188 et 1189 du Code civil ;

Que cette commune intention, au moment de la signature, était de contracter pour la période précitée, la mention d’une durée indéterminée procédant d’une erreur matérielle ;

Que l’économie générale du contrat démontre sa durée déterminée, par la réduction tarifaire en contrepartie d’une durée ferme d’un an ;

Que la SAS SDG CONSEIL n’ayant effectivement effectué que 68 jours sur les 199 jours initialement prévus, elle ne peut se voir payer les 131 jours de prestation non effectuée ;

Mais qu’elle a subi un préjudice du fait du non-respect des engagements initiaux ;

Que la SAS STOKOMANI a obtenu de la SAS SDG CONSEIL une réduction de son tarif journalier de 1 600 € à 1 400 € HT en contrepartie d’un engagement de durée ferme, puis a mis fin au contrat sans invoquer aucun motif ;

Que la SAS STOKOMANI ne saurait se prévaloir de la faculté de résiliation unilatérale stipulée à l’article 5, attachée à un contrat à durée indéterminée que le Tribunal a écarté, de sorte que la rupture anticipée présente un caractère fautif ;

Que la SAS SDG CONSEIL a ainsi subi un préjudice du fait du non-respect des engagements initiaux ;

Que ce préjudice consiste, d’une part, dans la perte de la rémunération que la SAS SDG CONSEIL pouvait attendre de l’exécution du contrat jusqu’à son terme et, d’autre part, dans le temps nécessaire à une prestataire de conseil en stratégie d’offre pour se reconstituer un courant d’affaires équivalent ;

Que la SAS SDG CONSEIL, libérée de ses obligations envers la SAS STOKOMANI, a recouvré la faculté de contracter avec des tiers, de sorte que son préjudice ne saurait égaler le prix intégral des 131 jours non exécutés ;

Que le Tribunal, appréciant souverainement ce préjudice, l’évalue à trois mois d’activité au rythme contractuel convenu, soit 199 jours rapportés à douze mois et multipliés par trois, correspondant à 49,75 jours de prestation ;

Qu’au tarif journalier de 1 400 € HT stipulé au contrat, l’indemnisation s’établit à 69 650 €, montant que la SAS SDG CONSEIL sollicite elle-même à titre subsidiaire ;

Que cette somme, allouée à titre de dommages-intérêts, n’entre pas dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée, la SAS SDG CONSEIL ne pouvant utilement réclamer le montant toutes taxes comprises de 83 580 € ;

Dit que le contrat conclu entre les parties était un contrat à durée déterminée à exécution successive auquel la SAS STOKOMANI a mis fin de manière unilatérale, et qu’il convient de dédommager la SAS SDG CONSEIL du préjudice subi à hauteur de 69 650 €.

3. Sur les demandes reconventionnelles

A titre reconventionnel, la

SAS STOKOMANI

fait valoir que la demanderesse lui a causé un préjudice en n’effectuant pas le préavis de 3 mois, engageant sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil et causant un préjudice important à la défenderesse.

Elle estime ce préjudice à la somme de 120 980 € correspondant à :

Honoraires de recrutement pour pourvoir au remplacement de la SAS SDG CONSEIL : 9.240 €

Indemnisation à hauteur de 1 000 € par jour de préavis non exécuté soit 90 000 €

Augmentation d’une salariée afin de palier les manquements de SDG CONSEIL, soit 1 740€

Désorganisation des services estimée à 20 000 €

Pour s’opposer, la

SAS SDG CONSEIL

relève en premier lieu que STOKOMANI est incapable de mentionner ne serait-ce qu’une seule obligation contractuelle que la demanderesse n’aurait pas respectée. Au surplus, la défenderesse expose dans ses écritures que SDG CONSEIL avait réalisé quasiment toutes les tâches revenant à la directrice de l’offre textile, l’emploi des termes « n’avait pas parfaitement purgé » signifiant que seulement quelques tâches résiduelles et secondaires restaient à effectuer. De telle sorte que la non-exécution d’un hypothétique préavis ne saurait lui être reprochée.

Par ailleurs, SDG CONSEIL fait valoir que dans son courriel du 16 juin 2025, la date de prise d’effet de la rupture du contrat annoncée par STOKOMANI était bien le 12 juin 2025 (pièce défenderesse n°4). Ce n’est que postérieurement à la lettre de mise en demeure du conseil de SDG CONSEIL en date du 20 juin 2025 (pièce n°7) que STOKOMANI a prétendu faire courir un préavis contractuel de 90 jours à compter du 9 juin, soit 14 jours avant l’envoi de sa lettre de notification du préavis. Contrairement à ce qu’affirme STOKOMANI par ailleurs, SDG CONSEIL n’a pas quitté son poste le 20 juin puisqu’elle était en « semaine off » du 23 au 27 juin, ce qui a été acté par STOKOMANI le 18 juin (pièce n°17). SDG CONSEIL tentait à ce moment de trouver une solution amiable avec la défenderesse, sans y parvenir.

La demanderesse soutient qu’il appartient à STOKOMANI d’indiquer avec précision quelle obligation contractuelle précise elle n’aurait pas respectée ; la défenderesse n’apporte pas non plus la preuve de ses allégations selon lesquelles la fin de mission anticipée de SDG CONSEIL, dont elle a été à l’initiative, ainsi que l’absence de poursuite de la mission pendant un délai de 90 jours supplémentaires, lui causeraient un quelconque préjudice.

Au surplus, la demanderesse met en avant un abus de droit dans la mise en œuvre de la clause de résiliation : STOKOMANI a négocié une diminution tarifaire en contrepartie d’un engagement

de durée, a attendu que SDG CONSEIL construise les collections été, puis a rompu sans motif pour bénéficier du tarif réduit sans respecter l’obligation de durée, de telle sorte que sa demande reconventionnelle ne pourra qu’être rejetée.

Sur ce, le Tribunal,

Considérant que STOKOMANI a manifesté le 11 juin 2025 son intention de rompre le contrat objet du litige, ce qu’elle n’a matérialisé que le 23 juin 2025 ;

Que la défenderesse admet dans ses écritures que l’essentiel de la mission confiée à SDG CONSEIL était accompli à cette date ;

Que STOKOMANI verse aux débats une facture d’honoraires de recrutement et un contrat de travail pour une salariée du 4 novembre 2025 ;

Qu’elle ne justifie toutefois ni d’une inexécution contractuelle de la SAS SDG CONSEIL, ni du lien de causalité entre les frais exposés et un quelconque manquement de celle-ci ;

Que la SAS STOKOMANI, qui a elle-même mis fin unilatéralement au contrat, ne saurait reprocher à la SAS SDG CONSEIL de n’avoir pas exécuté le préavis dont elle l’a privée ;

Dit que la SAS STOKOMANI sera déboutée de l’intégralité de sa demande reconventionnelle.

4. Sur les dépens et l’article 700

L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens.

La SAS SDG CONSEIL demande au tribunal de condamner la SAS STOKOMANI à lui payer la somme de 8 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

De son côté, la SAS STOKOMANI demande au tribunal de condamner la SAS SDG CONSEIL à lui payer la somme de 7 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

En l’espèce, la SAS STOKOMANI, qui succombe pour l’essentiel, supportera les entiers dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile ; l’équité commande en outre de la condamner à indemniser la SAS SDG CONSEIL de ses frais irrépétibles, la SAS STOKOMANI étant déboutée de sa propre demande formée de ce chef.

Le tribunal condamne donc la SAS STOKOMANI aux dépens et à la somme de 8 000 € au titre de l’article 700 du Code Procédure civile en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, sur le rapport de Madame Anne PASCUAL :

Vu les articles 122 et suivants, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu les articles 1188 et suivants du Code civil, Vu les articles 1212 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

DIT la SAS SDG CONSEIL recevable et partiellement fondée en ses demandes,

CONDAMNE

la SAS STOKOMANI à payer à la SAS SDG CONSEIL la somme de 69 650 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture unilatérale du contrat,

DEBOUTE la SAS STOKOMANI de sa demande reconventionnelle,

CONDAMNE

la SAS STOKOMANI aux entiers dépens et au paiement à la SAS SDG CONSEIL de la somme de 8 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DEBOUTE

les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

LIQUIDE les dépens du greffe à la somme de 66.13 € TTC dont TVA 20 %.

Délibéré par Madame Anne PASCUAL et Messieurs Patrick BEAULIEU et Jérôme BUIRON, juges.

Le jugement a été prononcé publiquement le 13 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne.

La minute du jugement est signée par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président du délibéré, et par Maître Fabrice BERNARD, greffier.