Copie exécutoire : Me Martine CHOLAY Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 12/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025069859

ENTRE :

1) M. [Z] [O], demeurant [Adresse 4] [Localité 11] 2) M. [N] [Y], demeurant [Adresse 5] [Localité 12] Partie demanderesse : assistée de la SELARL AKPR – Me Christophe BORÉ, Avocat au Barreau du Val de Marne et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocat (P240)

ET :

SASU EDIFI NORD, dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 13] – RCS de Reims B 493341192 Partie défenderesse : assistée de la SELAS RACINE, Avocat et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige :

Le site de [Localité 6], situé dans le département de l’Aisne est exploité par la société Edival, filiale de la Sasu Edifi Nord, elle-même filiale du Groupe Suez. Ce site est dédié à l’enfouissement de déchets non dangereux et à ce titre est désigné sous l’appellation d’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux («

ISDND

»).

Dans le but d’accroitre le périmètre du site de [Localité 6] et de porter sa capacité à 1.500.000 de tonnes, le 3 novembre 2015 la société Edival a conclu avec Messieurs [O] et [Y], ci-après les prestataires, une convention dite : «

Convention d’assistance technique pour l’extension du site de traitement d’Edival (site de [Localité 6]) et obtention de la maîtrise foncière associée.».

Messieurs [O] et [Y] sont deux professionnels de la gestion de déchets et également anciens dirigeants de la Sasu Edifi Nord.

L’objectif final de cette convention était de parvenir, avec l’assistance des prestataires,: « à

un nouvel arrêté préfectoral avant le 30 juin 2017 autorisant le nouveau tonnage par le client

(Edival) ». Cela supposait à la fois de mener à bien les négociations avec l’agriculteur propriétaire des terrains destinés à accroitre le périmètre du site et d’obtenir une autorisation préfectorale pour le nouveau tonnage d’un million et demi de tonnes sur une période de 11 ans. Sous la seule condition d’obtention de l’arrêté préfectoral, les prestataires devaient percevoir une redevance à concurrence de 2 euros la tonne enfouie.

Le 30 juin 2017 la nouvelle autorisation préfectorale n’étant pas délivrée Edifi Nord refusait de verser la redevance aux prestataires qui, quant à eux, estimaient avoir satisfait à leurs obligations et en réclamaient le paiement. C’est ainsi que se présente le litige.

Procédure :

Conformément aux dispositions de l’article 446-2-1 du CPC, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c’est-à-dire les conclusions récapitulatives.

Par acte extrajudiciaire du 24 juillet 2025, signifié dans les conditions des articles 656 et 658 du Code de procédure civile Messieurs [Z] [O] et [N] [Y] assignent la Sasu Edifi Nord devant le tribunal des activités économiques de Paris.

Par cet acte et par leurs conclusions en réplique et récapitulatives n°2, enregistrée le 20 juillet 2026,

Messieurs [Z] [O] et [N] [Y]

demandent au tribunal, et dans le dernier état de ses prétentions, de :

Dire et juger

Messieurs [Z] [O] et [N] [Y] recevables et bien fondés en leur action.
* Rejeter tous les moyens de défense de la société EDIFI NORD.
* La débouter de sa demande d’annulation de la convention et de réduction des sommes dues.
* Condamner la société EDIFI NORD à payer à Monsieur [Z] [O] et à Monsieur [N] [Y] la somme de 4.047.300 € au titre de leur rémunération, en exécution de la convention d’assistance technique signée le 3 novembre 2015 ou à défaut à titre de dommages intérêts en réparation du dol.
* Condamner la société EDIFI NORD à payer à Messieurs [O] et [Y] la somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral.
* Condamner la société EDIFI NORD à payer Messieurs [O] et [Y] la somme de 10.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société EDIFI NORD aux dépens.

Débouter la société EDIFI NORD de toutes ses prétentions.
* Rappeler l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir en toutes ses dispositions.

La Sasu Edifi Nord

demande au tribunal par ses conclusions en réponse n°3, enregistrées le 5 mai 2026, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1108 anc., 1109 anc. 1110 anc., 1116 anc., 1131 anc., 1134 anc., 1168 anc., 1176 anc., 1178 anc., 1180 anc. 1181 anc., 1304 anc., 1240, 1353, 2219, 2224 et 2233 du Code civil,

Vu les articles 6, 9, 32-1 et 122 du Code de procédure civile,

S’agissant des demandes formulées par Messieurs [N] [Y] et [Z] [O]

A titre principal :
* Juger irrecevables les prétentions formulées par Monsieur [N] [Y] et Monsieur [Z] [O] ;

A titre subsidiaire :

Débouter

Monsieur [N] [Y] et Monsieur [Z] [O] de l’ensemble de leurs prétentions ;

A titre très subsidiaire :
* Annuler la Convention d’assistance technique conclue le 3 novembre 2025 ;

Débouter

Monsieur [N] [Y] et Monsieur [Z] [O] de l’ensemble de leurs prétentions ;

A titre infiniment plus subsidiaire :
* Réduire à un montant symbolique de 1 euro la rémunération à laquelle EDIFI NORD sera condamnée à verser à Monsieur [N] [Y] et Monsieur [Z] [O]

S’agissant de la demande reconventionnelle d’EDIFI NORD

Condamner

Monsieur [N] [Y] à verser la somme de 10.000 euros à la société EDIFI NORD en raison du caractère abusif de son action ;

Condamner

Monsieur [Z] [O] à verser la somme de 10.000 euros à la société EDIFI NORD en raison du caractère abusif de son action;

En tout état de cause
* Ecarter l’exécution provisoire de droit uniquement en cas de condamnation de la société EDIFI NORD ;

Condamner

in solidum Monsieur [N] [Y] et Monsieur [Z] [O] à verser à la société EDIFI NORD la somme de 45.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner

in solidum Monsieur [N] [Y] et Monsieur [Z] [O] aux entiers dépens.

A l’audience en date du 4 septembre 2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur, tant dans sa plaidoirie que dans ses écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera ainsi qu’il suit :

Messieurs [Z] [O] et [N] [Y] demandeurs soutiennent :

Avoir respectés la convention d’assistance du 3 novembre 2015 et à ce titre être fondés à obtenir la rémunération prévue au contrat, car c’est en raison d’un dol de la part d’Edifi Nord que le nouvel arrêté préfectoral n’a pu être délivré dans les délais. Au surplus être victimes d’un préjudice moral qui appelle réparations.

La Sasu Edifi Nord défenderesse réplique que :

Messieurs [O] et [Y] se sont rendus responsables d’inexécutions contractuelles les privant ainsi de la rémunération prévue à la convention du 3 novembre 2015, faute d’avoir obtenu le 30 juin 2017 une autorisation préfectorale concernant l’extension du site de [Localité 6].

Au surplus l’action engagée le 24 juillet 2025 par Messieurs [O] et [Y] est frappée de prescription.

Sur ce, le tribunal :

Sur la prescription de l’action engagée le 24 juillet 2025 par les demandeurs.

L’article 2219 du Code civil dispose que « La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps »

L’article 2224 du même code apporte la précision suivante : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

L’article 2233 du Code civil précise également que :

« La prescription ne court pas :

1° A l’égard d’une créance qui dépend d’une condition, jusqu’à ce que la condition arrive ;

2° A l’égard d’une action en garantie, jusqu’à ce que l’éviction ait lieu ;

3° A l’égard d’une créance à terme, jusqu’à ce que ce terme soit arrivé. »

Enfin l’article 1304-3 du Code civil dispose que :

« La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement.

La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.»

Dans le but de parvenir à une extension du site d’enfouissement de déchets non dangereux sur le site de [Localité 6], la Sas Edival filiale de la Sasu Edifi Nord a signé avec Messieurs [Z] [O] et [N] [Y] une «

Convention d’Assistance pour l’Extension du Site d’Edival (site de [Localité 6] et Obtention de la maîtrise foncière associée. »

Outre les missions confiées aux prestataires (Mrs [O] et [Y]) et définies avec précision à l’article 2 de la convention, à savoir :
* L’assistance aux réflexions stratégiques pour la réalisation du Projet ;
* L’aide à l’obtention de la maîtrise foncière nécessaire à la réalisation du Projet selon les conditions mentionnées en préambule ;
* L’assistance au suivi opérationnel et administratif du Projet ;
* L’assistance à la réalisation du DDAE et à l’obtention de l’arrêté préfectoral en conformité avec les documents d’urbanisme opposables, le plan départemental d’élimination des déchets non dangereux actuel et le projet de plan régional d’élimination de déchets en application de nouvelles dispositions édictées par la loi NOTRE ;
* La mise en relation avec les personnes pouvant être prescripteur ou partenaire à la réalisation du Projet ;
* L’assistance à l’accompagnement du Projet localement avec l’administration et les élus locaux.

l’article 3 de la Convention intitulé «

Rémunération de l’assistance technique et modalité de paiement

» précise au paragraphe 3-1 «

Rémunération

» :

« […] le prestataire sera rémunéré […] sous la seule condition d’obtention d’un nouvel arrêté préfectoral avant le 30 juin 2017 autorisant le traitement d’un nouveau tonnage par le client […] ».

Il n’est pas contesté que le 30 juin 2017 les prestataires n’ont pas été en mesure de délivrer cette nouvelle autorisation préfectorale. Or, aux termes de l’article 3 de la convention d’assistance, cela privait

de facto

les prestataires de leur droit à rémunération puisque la condition suspensive était défaillante, ce que les prestataires ne pouvaient ignorer sauf à démontrer avoir été victimes d’un dol de la part d’Edifi Nord ou simplement de sa mauvaise foi

Sur le dol dont auraient été victimes les prestataires :

La Convention d’Assistance du 3 novembre 2015 précise en son article 5 «

Déclaration du client »

que :

« La part résiduelle des tonnages collectés dans le département de l’Aisne, […] après fermeture du site d’Allemant, prévue normalement en juin 2016, sera acheminé sur le site de [Localité 6] […] »

En effet dans le département de l’Aisne le Groupe Suez exploitait 2 sites d’enfouissement de déchets non dangereux [Localité 6] et [Localité 9].

Aux yeux des prestataires le site de [Localité 9] apparaissait comme concurrent du site de [Localité 6] pour lequel ils travaillaient à l’obtention d’une autorisation préfectorale d’extension, c’est la raison pour laquelle la fermeture du site de [Localité 9] était évoquée dans la Convention.

Cependant, pour illustrer la mauvaise foi d’Edifi Nord voire le dol, les prestataires soutiennent qu’en définitive le Groupe Suez avait poursuivi l’exploitation du site d’Allemant, contrariant ainsi l’obtention de l’AP sur [Localité 6].

Or, si en juin 2016 le Groupe Suez éditait : «

un Projet ICPE de Poursuite d’activité de l’installation de Stockage de Déchets Non Dangereux de [Localité 9].

», accompagné d’un dossier de demande de dérogation, il n’en demeure pas moins que, conformément à l’arrêté préfectoral n° IC/2011/156 du 20 septembre 2011, l’autorisation d’exploitation du site de [Localité 9] arrivait à échéance le 30 septembre 2016, date à laquelle l’exploitation du site de [Localité 9] prenait fin conformément aux indications figurant dans à la Convention d’Assistance.

En outre il est indifférent qu’une autorisation d’extension du site de [Localité 9] ait pu être délivrée le 23 mars 2018, soit 18 mois après la fermeture du site qui n’a jamais rouvert, sachant que les flux de déchets initialement traités à [Localité 9] étaient redirigés vers [Localité 6].

Au surplus il ne peut être reproché de dissimulation d’aucune sorte à Edifi Nord considérant que toutes les actions liées à l’exploitation de site de stockage de déchets non dangereux dans le département de l’Aisne sont publiques, et librement consultables sur les sites internet spécialement dédiés que les professionnels ne peuvent ignorer, non plus que les associations de défense de l’environnement extrêmement vigilantes à cet égard.

Les prestataires ne peuvent donc se prévaloir des dispositions de l’article 1304-3 du Code civil afin de considérer la condition suspensive comme remplie au motif que celui qui y avait intérêt en aurait empêché l’accomplissement, et ainsi de se soustraire aux effets de la prescription.

En conséquence le tribunal :
* Dira que les faits sur lesquels repose l’action engagée par Messieurs [O] et [Y] à l’encontre de la Sasu Edifi Nord sont prescrits.
* Ne retiendra aucune manœuvre dolosive ou de simple mauvaise foi à l’encontre de la Sasu Edifi Nord.

Sur les demandes reconventionnelles d’Edifi Nord à l’encontre de Messieurs [O] et [Y] en raison du caractère abusif de leur action :

L’appréciation inexacte qu’une partie fait de l’étendue de ses droits n’est pas en soi constitutive d’une faute et aucun élément versé au débat ne permettant au tribunal de considérer que les fautes reprochées à Messieurs [O] et [Y] ont été de nature à faire dégénérer leur droit d’ester en justice en abus.

En conséquence le tribunal :

Rejettera la demande de dommages et intérêts d’Edifi Nord à l’encontre de Messieurs [O] et [Y].

Sur l’exécution provisoire :

Le tribunal rappellera simplement que l’exécution provisoire est de droit.

Sur l’application de l’article 700 du Code de procédure civile :

Pour faire reconnaître ses droits, la Sasu Edifi Nord a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner

in solidum

Messieurs [Z] [O] et [N] [Y] à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande.

Sur les dépens :

Les dépens seront mis

in solidum

à la charge de Messieurs [Z] [O] et [N] [Y] qui succombent à l’instance.

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ;

Par ces motifs :

Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :
* Dit que l’action engagée par Messieurs [Z] [O] et [N] [Y] à l’encontre de la Sasu Edifi Nord est prescrite,

CC* – PAGE 7
* Déclare en conséquence irrecevables les prétentions formulées par Messieurs [Z] [O] et [N] [Y],
* Déboute les parties de leurs demandes autres plus amples ou contraires au présent dispositif,
* Condamne in solidum Messieurs [Z] [O] et [N] [Y] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA.
* Condamne in solidum Messieurs [Z] [O] et [N] [Y] à payer à la Sasu Edifi Nord la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
* Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 4 septembre 2026, en audience publique, devant M. Eric Pugliese, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Eric Pugliese, M. Thierry Vitoux et M. Jean-Michel Mangeot

Délibéré le 11 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Eric Pugliese, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier

Le président.