COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

JUGEMENT DU : 09/10/2026

Chambre : CIVILE
Nature : Réputée contradictoire

N° RG 26/00065

N° Portalis DB2O-W-B7K-C5C6
DEMANDEURS :

Monsieur [S] [L] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [T] [R] [Z] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Tous représentés par Me Charlotte PIERROZ, avocate au barreau d’ALBERTVILLE

DÉFENDEUR :

S.A.S.U. JUPITER ET EVOLUTION
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant, ni représentés

COMPOSITION DE LA JURIDICTION : statuant publiquement, en premier ressort :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé :
Président : […]
assisté lors des débats et du prononcé de […], Greffière

DÉBATS :
Audience publique du : 12 Juin 2026
Délibéré annoncé au : 09 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’acte signifié par commissaire de justice transformé en procès-verbal de recherches infructueuses le 7/1/2026 conformément à l’article 659 du code civil par lequel M. [S] [N] et Mme [T] [Z] épouse [N] ont assigné la S.A.S.U. JUPITER ET EVOLUTION devant le présent tribunal aux fins de voir, au visa des articles 1217, 1224, 1229, 1231-1 et 1231-2 du code civil et de l’article L 216-6 II du code de la consommation :

– prononcer la résolution des contrats d’entreprise de menuiserie et plomberie conclus entre les parties selon devis acceptés pour des montants respectifs de 27 259,30 € et 9 900 €, aux torts exclusifs de la S.A.S.U. JUPITER ET EVOLUTION pour inexécution de ses obligations en ce qu’après leur règlement effectué deux fois par suite d’une erreur de la banque au titre des acomptes prévus de 12 982,28 € et 3 960 €, soit respectivement 25 964,56 € et 7 920 €, il a été constaté des défauts affectant les travaux de plomberie par constats d’huissir des 27/11/2024 et 16/1/2025, adressé par l’entrepreneur un avenant pour travaux supplémentaires non prévus au devis, subordonné la livraison des menuiseries prévue le 10/12/2024 à un nouveau règlement malgré le paiement intégral déjà intervenu de ce chef et abandonnant purement et simplement le chantier le 18/11/2024 malgré mise en demeure restée infructueuse, laissant l’ouvrage sans fenêtres durant l’hiver et contraignant les demandeurs à requérir d’autres entreprises pour achever l’ouvrage conforme aux devis initiaux pour un coût total allégué de 10 677,83 € au titre des travaux de plomberie et de 18 900 € pour ceux de menuiserie selon les pages 6 et 9 de l’assignation (représentant un total de 29 577,83 €) et de 11 069,90 € et 26 900 € (représentant un total de 37 969,90 €) selon la page 9 ;

– condamner la S.A.S.U. JUPITER ET EVOLUTION à leur restituer la somme de 30 863,45 € correspondant aux prestations payées sans contrepartie, soit 23 335,80 € au titre des menuiseries représentant la différence entre le devis et les seules prestations réalisées de 4 315,85 € (ndr : au lieu de la différence seule exigible entre le montant payé et le montant dû), et 7 920 € au titre des travaux de plomberie payés ayant dû être entièrement repris ;

– condamner la S.A.S.U. JUPITER ET EVOLUTION à lui payer à titre de dommages et intérêts les sommes de 4 085,34 €, correspondant au surcoût total des travaux de reprise estimé à 37 969,90 € par rapport au montant payé à la S.A.S.U. JUPITER ET EVOLUTION de 33 884,56 €, de 5 000 € au titre de leur préjudice de jouissance et de 5 000 € au titre de leur préjudice moral ;

– juger que le principal de ces sommes sera assorti des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6/3/2025 ou au moins à compte de l’assignation ;

– ordonner l’exécution provisoire ;

– condamner la S.A.S.U. JUPITER ET EVOLUTION à leur payer une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre dépens incluant le coût des constts d’huissier réalisés ;

Vu l’absence de constitution d’avocat de la S.A.S.U. JUPITER ET EVOLUTION ;

Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en Etat du 12/3/2026 par laquelle la clôture de la mise en état a été prononcée et l’audience de plaidoirie fixée au 12/6/2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe ce jour ;

MOTIVATION :

-sur la responsabilité

En application des textes revendiqués de façon fondée, dans le cadre de marchés de travaux, l’entrepreneur est tenu de livrer un ouvrage conforme à la commande, selon les délais convenus, obligation dont il a la charge de démontrer l’exécution pour prétendre au paiement convenu, à défaut de quoi la résiliation du contrat peut être prononcée après mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse ou lorsque l’inexécution est définitive notamment au cas où l’entrepreneur manifeste son refus d’exécution.

Il engage également sa responsabilité pour le préjudice subi correspondant au surcoût que le maître de l’ouvrage a été contraint d’exposer pour obtenir l’exécution conforme au-delà du montant convenu, ainsi que pour tous autres préjudices directement causés.

En l’espèce, il est produit :

– le justificatif de la propriété du bien par les deux époux objet des travaux de réhabiltation commandés au défendeur et les échanges de courriers par lesquels les parties ont implcitement mais nécssairement reconnu que les devis étaient acceptés par les deux époux quoique signés par le seul mari ;
– un devis du 27/7/2024 établi par la S.A.S.U. JUPITER ET EVOLUTION intitulé “devis concernant une réhabilitation d’une maison création ouverture, fournitures et pose de menuiserie à [Localité 2]” pour un coût total de 27 259,30 €, accepté le 7/8/2024 par M. [S] [N], prévoyant des acomptes de 50 % à la commande, 45 % à la livraison des menuiseries et 5 % en fin de pose ;
– un devis daté du 20/8/2024 établi par la S.A.S.U. JUPITER ET EVOLUTION intitulé “devis concernant une réhabilitation d’une maison modification des alimentations et évacuation d’eau et plancher chauffant à [Localité 2]” pour un coût total de 9 900 €, accepté par M. [S] [N] selon signature dépourvue de date, prévoyant un acompte de 40 % à la commande puis au fur et à mesure de l’avancée des travaux ;
– les factures d’acompte correspondants des 27/7/2024 et 11/9/2024 pour des montants respectifs de 12 982,28 € et 3 960 € ;
– les ordres de virement de ces sommes par décaissement de la banque sur un prêt total de 309 107 € accordé à M. [S] [N] dont rien n’indique qu’ils ont été dédoublés, comme retenu par le juge des référés pour rejeter la demande de restitution initialement formée ;
– le décompte de la S.A.S.U. JUPITER ET EVOLUTION du 21/11/2024 reconnaissant néanmoins la perception d’acomptes d’un total de 33 884 € correspondant bien à l’arrondi de 33 884 ,54 € du paiement dédoublé invoqué des acomptes initiaux réclamés, se prévalant d’un achèvement des travaux de plomberie initiaux sans élément probatoire à cet égard et d’un achèvement des travaux de création d’ouvertures pour les menuiseries à hauteur de 4 315,85 € et réclamant un solde de 7 298,20 € pour livrer les menuiseries prévues, en reusant toute pose correspondante, portant à 41 182 € le total prévu en y intégrant le coût de travaux supplémentaires ou de plus values censés avoir fait l’objet d’avenants, non produits et refusés par les demandeurs par divers courriels ;
– les constats d’huissier des 27/11/2024 et 23/1/2025 établissant l’inachèvement des travaux notamment par non raccordement des travaux de plomberie et absence de toute menuiserie sur les ouvertures aménagées ;
– le courrier du conseil des demandeurs daté du 6/3/2025, sans justificatif de réception par le défendeur, mettant ce dernier en demeure de livrer et poser les menuiseries et de rembourser la somme versée au titre de travaux de plomberie ayant dû être repris ;
– le devis acquitté le 23/4/2025 pour un total de 26 900 € au titre la fourniture et pose des menuiseries effectuées par l’EURL ASTORE en remplacement de celles non réalisées par la S.A.S.U. JUPITER ET EVOLUTION;
– au titre des travaux intégrés au devis de plomberie de la S.A.S.U. JUPITER ET EVOLUTION, les factures acquittées le 22/1/2025 pour un total de 2 090 € auprès de la société SAVOIE CHAPE pour la mise en place d’une chape, la facture acquittée auprès de la société R’CONFORT d’un montant de 1724,64 € pour les travaux de plancher chauffant et celle acquittée pour un total facturé de 7 255,27 € (2 898,49 € TTC après acomptes mentionnés de 2072 € HT et 1 888,71 € HT moyennant TVA de 10 %) par l’entreprise BASILE pour le surplus de travaux de plomberie, dont le total représente 10 673,84 €.

Il en résulte que :

– les demandeurs sont recevables à agir en responsabilité contractuelle ;

– les délais prévus et notifiés par l’entrepreneur n’ont pas été respectés et que la S.A.S.U. JUPITER ET EVOLUTION a expressément refusé de poursuivre les travaux avant toute mise en demeure, refusant notamment la pose des prestations de menuiserie expressément convenues en intitulé du devis comme de la facture d’acompte quoique non quantifiée dans le détail du devis établi par ses propres soins, conditionnant sans droit la poursuite des travaux commandés au versement de sommes non prévues et à des acomptes contractuellement exigibles seulement après réception et sans justifier de l’état d’avancement des travaux prétendu au-delà du montant reconnu par le maître de l’ouvrage ;

– il y a donc lieu de prononcer la résiliation des contrats pour faute de l’entrepreneur, d’ordonner la restitution des acomptes versés sans justificatif des travaux exécutés et de condamner la défenderesse à payer le surcoût des travaux commandés exposé par le maître de l’ouvrage pour obtenir l’exécution conforme des contrats ;

– sur les travaux de menuiserie, la S.A.S.U. JUPITER ET EVOLUTION reconnaît n’avoir réalisé que les travaux d’aménagement des ouvrants pour un coût de 4 315,85 €, reconnu à cette hauteur par les maîtres de l’ouvrage, sur le total de travaux dus de 27 259,30 € alors qu’il a perçu à titre d’acompte deux fois 12 982,28 €, soit 25 964,56 €, de sorte qu’il doit restituer la différence indument payée de 21 648,71 €, tandis que les demandeurs ont exposé un total de 26 900 € pour achever l’ouvrage en sus des travaux reconnus de réalisation d’ouvertures de 4 315,85 €, soit un coût total de 31 215,85 € représentant un surcoût de 3 956,55 € par rapport aux travaux dus par la S.A.S.U. JUPITER ET EVOLUTION, à indemniser par cette dernière ;

– sur les travaux de plomberie, la S.A.S.U. JUPITER ET EVOLUTION ne démontre pas comme elle en a la charge avoir réalisé les prestations commandées d’un total de 9 900 € dont l’inachèvement a été constaté par huissier, de sorte qu’elle doit restituer l’acompte versé sans contrepartie de deux fois 3 960 €, soit de 7 920 €, et indemniser le maître de l’ouvrage du surcoût exposé pour l’achever conformément à la commande correspondant à la différence entre le montant de travaux commandés de 9 900 € et celui exposé en substitution d’un total de 10 673,84 €, soit de 773,84 €.

Ces montants, inférieurs au total des réclamations indemnitaires, sera donc retenu et le surplus demandé de ces chefs rejeté.

Les intérêts ne seront fixés qu’à compter de l’assignation faute de justificatif de l’envoi de la mise en demeure produite sans accusé de réception.

S’agissant de la demande en indemnisation d’une perte de jouissance, les demandeurs dont il appert que la maison a fait l’objet de travaux objet d’un emprunt dépassant largement le montant du lot en cause et le rendant donc inhabitable durant toute la durée de l’opération globale et qui ne peuvent sérieusement prétendre avoir occupé les lieux durant l’hiver sans portes et fenêtres, ne démontrent pas qu’à la date de reprise des travaux inexécutés, la réhabiliation globale était achevée et qu’ils ont été ainsi privés auparavant à raison du retard ainsi causé de la possibilité de reprendre possession des lieux.

S’agissant de la demande en indemnisation du préjudice moral causé par l’inexécution, il est avéré que le débiteur a refusé de mauvaise foi l’exécution qui était due alors que l’essentiel du montant prévu était déjà payé de sorte que cette absence de professionnalisme alliée au chantage opéré pour obtenir des gains non convenus a nécessairement causé un préjudice moral qu’il y a lieu de fixer à la somme de 1 000 €.

– sur les frais irrépétibles et les dépens

En application de l’articles 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, dans la proportion tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, sauf à l’en dispenser compte tenu des mêmes considérations, à payer à l’autre partie la somme qu’il déterminé au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La S.A.S.U. JUPITER ET EVOLUTION succombant pour l’essentiel à l’instance doit donc être tenue, conformément à l’équité et à sa situation économique, aux entiers dépens et, à hauteur d’une somme de 3 000 €, aux frais irrépétibles que l’autre partie a été contrainte d’exposer, frais de constats d’huissier inclus, ces derniers ne relevant pas de droit des dépens de l’instance exposés à compter de l’assignation.

– sur l’exécution provisoire

En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit à défaut de disposition légale contraire et d’incompatibilité avec la nature de l’affaire.

Tel est le cas en l’espèce, sans contestation des parties, ce qu’il y a lieu de constater.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats publics,

DECLARE recevables et régulières les demandes de M. [S] [N] et Mme [T] [Z] épouse [N] fondées sur la responsabilité contractuelle tirées des marchés de travaux conclus par l’époux pour le compte des deux époux ;

PRONONCE la résiliation des contrats d’entreprise conclus entre M. [S] [N] et Mme [T] [Z] épouse [N] et la S.A.S.U. JUPITER ET EVOLUTION selon devis des 27/7/2024 et 20/8/2024, aux torts de cette dernière ;

CONDAMNE la S.A.S.U. JUPITER ET EVOLUTION à payer à M. [S] [N] et Mme [T] [Z] épouse [N] in solidum, en restitution des acomptes versés sans contrepartie démontrée, la somme de 21 648,71 € au titre du devis daté du 27/7/2024 et celle de 7 920 € au titre de celui daté du 20/8/2024 ;

CONDAMNE la S.A.S.U. JUPITER ET EVOLUTION à payer à M. [S] [N] et Mme [T] [Z] épouse [N] in solidum, à titre de dommages et intérêts complémentaires, les sommes de :
– 3 956,55 € en réparation du surcoût exposé pour réaliser l’ouvrage objet du premier devis sus-visé ;
– 773,84 € en réparation du surcoût exposé pour réaliser l’ouvrage objet du second devis sus-visé ;
– 1 000 € en réparation du préjudice moral causé par la mauvaise foi de la S.A.S.U. JUPITER ET EVOLUTION dans l’exécution des travaux commandés ;

DIT que les condamnations sus-prononcées porteront intérêts au taux légal à compter du 7/1/2026 à l’exclusion de celle au titre du préjudice moral, évalué au jour du présent jugement et ne portant intérêts de droit qu’à compter de ce dernier ;

REJETTE le surplus des demandes de M. [S] [N] et Mme [T] [Z] épouse [N] ;

CONDAMNE la S.A.S.U. JUPITER ET EVOLUTION à payer à M. [S] [N] et Mme [T] [Z] épouse [N] une somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, frais de constats d’huissier antérieurs inclus ;

DIT que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

CONDAMNE la S.A.S.U. JUPITER ET EVOLUTION aux entiers dépens, exclusifs du coût des constats d’hussier antérieurs à l’instance.

En foi de quoi la présente décision a été signée par […], président et […], greffière.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT

EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.