Saisie immobilière : impossibilité pour le juge de l’exécution de surseoir ou d’annuler le titre exécutoire

L’article R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution interdit au juge de l’exécution de modifier le dispositif du titre fondant les poursuites ou d’en suspendre l’exécution. Il ne peut donc pas surseoir à statuer dans l’attente d’une décision rendue dans une affaire connexe. Il peut toutefois examiner une contestation relative à une clause abusive lorsque les éléments nécessaires sont disponibles, sans annuler ni modifier le titre. En l’espèce, aucune demande de déclaration de clause abusive ni de recalcul de la créance n’était formulée dans le dispositif des conclusions. En outre, le titre reposait sur le recours personnel de la caution, de sorte que les exceptions tirées du contrat de prêt n’étaient pas opposables à celle-ci.

En application de l’article 478 du Code de procédure civile, le jugement réputé contradictoire devait être notifié dans les six mois. La signification intervenue moins de six mois après le jugement était régulière, les mentions de l’acte faisant foi jusqu’à inscription de faux. Le juge de l’exécution ne pouvait, par ailleurs, remettre en cause la régularité de l’assignation retenue par le jugement servant de fondement aux poursuites.

La dénonciation du commandement au conjoint a été jugée régulière au regard des articles 655 et suivants du Code de procédure civile. La demande de caducité a donc été rejetée. Le prix minimum de vente amiable pouvait rester inférieur à la valeur vénale, puisqu’il s’agissait d’un prix plancher destiné à éviter une vente à vil prix dans un délai contraint.

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Des débiteurs ont contesté une saisie immobilière en invoquant notamment l’irrégularité de la signification du jugement, l’absence de titre exécutoire et la caducité du commandement. Le juge de l’exécution avait autorisé la vente amiable avec un prix plancher de 450 000 euros. La cour a confirmé cette décision, jugeant régulière la signification et suffisantes les garanties accordées aux créanciers.

Une caution avait été condamnée solidairement avec un débiteur au paiement d’une dette garantie, par un jugement réputé contradictoire signifié moins de six mois après son prononcé. Une hypothèque judiciaire avait ensuite été inscrite sur plusieurs parcelles appartenant à une débitrice, avant la délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière.

Les débiteurs ont contesté la procédure devant le juge de l’exécution, invoquant notamment l’irrégularité de la signification du jugement, l’absence de titre exécutoire, la caducité du commandement et l’existence d’une instance concernant la validité du prêt immobilier. Ils ont également demandé la fixation d’un prix minimum plus élevé pour la vente amiable.

Le juge de l’exécution a rejeté ces demandes, autorisé la vente amiable à un prix plancher de 450 000 euros et fixé la créance. Les débiteurs ont interjeté appel. La cour a confirmé le jugement, considérant que la signification était régulière, que la dénonciation au conjoint avait été effectuée conformément aux règles applicables et que le prix minimum retenu protégeait suffisamment les créanciers.

• Vérifier la compétence limitée du juge de l’exécution.
• Contrôler la notification du jugement dans le délai de six mois.
• Examiner les mentions de l’acte de signification.
• Vérifier l’accomplissement de l’avis de passage et de la lettre simple.
• Respecter l’interdiction de modifier ou d’annuler le titre exécutoire.
• Apprécier le prix plancher au regard du délai de vente amiable.

• Acte de signification du jugement du 4 décembre 2020.
• Mentions de vérification du domicile par le commissaire de justice.
• Avis de passage et lettre simple mentionnés dans l’acte.
• Acte de dénonciation du commandement au conjoint du 8 avril 2025.
• Estimations immobilières produites pour évaluer le bien saisi.

Les débiteurs restent soumis à la saisie immobilière et doivent poursuivre la vente amiable au prix plancher fixé. Le créancier poursuivant conserve le bénéfice du titre exécutoire, tandis que les frais d’appel et les frais irrépétibles sont mis à la charge des débiteurs.

• Maintien de la procédure de saisie immobilière
• Vente amiable possible au prix minimum de 450 000 euros
• Absence de sursis dans l’attente du litige relatif au prêt
• Rejet de la demande de caducité du commandement
• Paiement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel
• Dépens d’appel employés en frais privilégiés de vente

À faire

• Vérifier la date et le mode de signification du jugement.
• Contrôler les mentions de l’avis de passage.
• Conserver la preuve de l’envoi de la lettre simple.
• Vérifier la dénonciation du commandement au conjoint.
• Documenter la valeur du bien et les conditions de vente.

À éviter

• Demander au juge de l’exécution d’annuler le titre.
• Invoquer une instance connexe pour obtenir automatiquement un sursis.
• Contester une signification sans preuve contraire précise.
• Confondre valeur vénale et prix minimum de vente.
• Omettre les demandes pertinentes dans le dispositif des conclusions.

Le pouvoir du juge de l’exécution sur le titre exécutoire

L’article R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution interdit au juge de l’exécution de modifier le dispositif de la décision fondant les poursuites ou d’en suspendre l’exécution. Il ne peut donc pas surseoir à statuer dans l’attente d’une décision connexe ni annuler le titre. Il ne pouvait pas davantage remettre en cause les énonciations du jugement ayant retenu la régularité de l’assignation.

La régularité de la notification du jugement

L’article 478 du Code de procédure civile rend non avenu le jugement réputé contradictoire non notifié dans les six mois. La notification à étude, intervenue moins de six mois après le jugement, mentionnait la vérification du domicile, l’avis de passage et l’envoi d’une lettre simple conformément aux articles 656 et 658. Ces mentions faisaient foi jusqu’à inscription de faux, en l’absence d’élément contraire.

La dénonciation du commandement au conjoint

La dénonciation à étude du commandement au conjoint du débiteur était régulière dès lors que l’acte mentionnait la vérification du domicile ainsi que l’accomplissement de l’avis de passage et de l’envoi d’une lettre simple. L’absence de réception effective des documents ne suffisait pas à établir l’irrégularité de la signification. La demande de caducité a donc été rejetée.

Article R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R.3252-17 du Code du travail, Article 478 du Code de procédure civile, Articles 655 et suivants du Code de procédure civile, Article 656 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 1009-1 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile