Opposition à contrainte : compétence exclusive du juge de la mise en état et absence d’indu d’allocations chômage

L’article R. 5426-22 du code du travail prévoit que l’opposition à contrainte doit être formée dans les quinze jours de la notification, par inscription au secrétariat du tribunal compétent ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai constitue une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile, relevant de la compétence exclusive du juge de la mise en état en application de l’article 789, 6° du même code. Soulevées tardivement par l’organisme, les fins de non-recevoir relatives au délai et à la motivation de l’opposition ont donc été rejetées.

Sur le fondement de l’article 1302 du code civil, la restitution suppose un paiement indu. L’article 30 du règlement d’assurance chômage encadre le cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec les revenus d’une activité non salariée, l’allocataire devant déclarer ses rémunérations et produire les justificatifs nécessaires à la régularisation des avances. La preuve de l’absence de qualité de dirigeant d’une entreprise homonyme a justifié l’abandon d’une première créance. L’avis d’imposition établissant l’absence de revenus tirés de la seconde activité, l’organisme ne démontrait pas le caractère indu des allocations. La contrainte a été rejetée et l’organisme condamné aux dépens. La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a été écartée, faute pour l’allocataire d’avoir produit ses justificatifs avant l’émission de la contrainte.

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Un organisme d’indemnisation a émis une contrainte de 29 571,26 euros au titre d’allocations prétendument indûment perçues, avant de réduire sa demande à 11 438,06 euros. Le débiteur soutenait que son entreprise ne lui avait procuré aucun revenu. Le tribunal a estimé que l’organisme ne démontrait pas l’indu, écarté la contrainte et condamné celui-ci aux dépens.

Un demandeur d’emploi a perçu l’allocation d’aide au retour à l’emploi à compter du 24 août 2017. L’organisme chargé de l’indemnisation a découvert qu’il avait créé deux entreprises pendant sa période d’indemnisation et lui a demandé des justificatifs, avant de notifier un trop-perçu puis d’émettre une contrainte de 29 571,26 euros.

Le débiteur a contesté la contrainte auprès du commissaire de justice puis du greffe du tribunal judiciaire. L’organisme a finalement réduit sa demande à 11 438,06 euros après avoir reconnu que le débiteur n’était pas le dirigeant d’une entreprise homonyme.

Le débiteur soutenait également que sa propre société ne lui avait procuré aucun revenu. Il a produit une sommation interpellative et un avis d’imposition. Le tribunal a rejeté les fins de non-recevoir soulevées tardivement, puis considéré que l’organisme ne démontrait pas l’existence d’allocations indûment perçues. La contrainte a été écartée et l’organisme condamné aux dépens.

• Fin de non-recevoir soulevée devant le juge de la mise en état compétent.
• Respect des modalités de l’article R. 5426-22 du Code du travail.
• Preuve d’un paiement d’allocations sans dette correspondante.
• Établissement de la qualité réelle de dirigeant ou de non-dirigeant.
• Production des justificatifs relatifs aux rémunérations professionnelles.
• Démonstration de revenus tirés de l’activité non salariée.

• Sommation interpellative concernant le dirigeant de l’entreprise homonyme.
• Justificatifs établissant l’absence de qualité de dirigeant.
• Avis d’imposition du débiteur pour l’année d’indemnisation.
• Documents relatifs à la création de la société.
• Éléments produits sur les rémunérations professionnelles perçues.

L’organisme ne peut obtenir la restitution des allocations sans établir le caractère indu des versements et doit soulever les fins de non-recevoir devant le juge compétent. Le débiteur obtient le rejet de la contrainte, mais l’absence de production préalable des justificatifs justifie le refus de l’indemnité au titre de l’article 700.

• Rejet de la contrainte visant le débiteur.
• Abandon de la créance liée à l’entreprise homonyme.
• Rejet de la demande de remboursement des allocations.
• Condamnation de l’organisme aux dépens.
• Absence d’indemnité accordée au débiteur sur le fondement de l’article 700.

À faire

• Identifier précisément le débiteur et les éventuels homonymes.
• Vérifier le délai de quinze jours de l’opposition.
• Saisir le juge de la mise en état des fins de non-recevoir.
• Collecter les justificatifs de rémunérations professionnelles.
• Produire les avis d’imposition et documents sociaux utiles.

À éviter

• Confondre le débiteur avec le dirigeant d’une entreprise homonyme.
• Soulever tardivement la forclusion de l’opposition.
• Réclamer la restitution sans prouver le paiement indu.
• Assimiler la création d’une société à la perception de revenus.
• Attendre l’émission de la contrainte pour produire les justificatifs.

La compétence du juge de la mise en état pour les fins de non-recevoir

L’article 789, 6° du Code de procédure civile attribue au juge de la mise en état une compétence exclusive pour statuer sur les fins de non-recevoir présentées après sa désignation. Le délai de quinze jours prévu par l’article R. 5426-22 du Code du travail constitue une telle fin de non-recevoir. Soulevées tardivement par l’organisme, les contestations tirées du délai et de la motivation de l’opposition ont donc été rejetées.

La preuve du paiement indu d’allocations chômage

Selon l’article 1302 du Code civil, ce qui a été reçu sans être dû doit être restitué. L’organisme devait démontrer que les allocations versées étaient indues au regard de l’activité non salariée. La preuve que le débiteur n’était pas dirigeant de l’entreprise homonyme, puis l’avis d’imposition établissant l’absence de revenus de sa propre société, ont empêché cette démonstration.

Les justificatifs nécessaires à la régularisation des avances

L’article 30 du règlement d’assurance chômage permet le cumul partiel de l’allocation avec une activité non salariée, sous réserve de déclarer les rémunérations et de produire les justificatifs nécessaires. À défaut de déclaration mensuelle, les allocations peuvent être versées par avance puis régularisées. En l’absence de revenus établis, aucune restitution n’était justifiée.

Article R. 5426-22 du Code du travail, Article 789, 6° du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 1302 du Code civil, Article 1302-1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile