Paiement du solde d’un marché de chapes et rejet des travaux supplémentaires fondés sur des avancements non établis

Sur le fondement des articles 1103 et 1353 du Code civil, le tribunal reconnaît la validité du marché de base et retient le taux d’avancement initialement proposé par l’entreprise, faute de justification du passage à 100 %. Le maître d’ouvrage est condamné à payer 287 481,26 euros TTC, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 4 mai 2023.

Les ordres de service de travaux supplémentaires ne sont pas écartés pour fraude : leur signature antérieure à la rupture des relations et leur conformité formelle au document du marché de base ne permettent pas de mettre en doute leur validité. En revanche, les factures reposaient sur de simples propositions d’avancement, parfois très rapprochées de la signature des ordres de service. La demande de 516 661,13 euros est donc rejetée, faute de justification suffisante de l’exécution et de l’avancement des prestations.

Les constats et l’audit non contradictoires ne permettent ni d’imputer les malfaçons à l’entreprise ni de caractériser un abandon de chantier, le départ résultant d’une demande du maître d’ouvrage. La demande indemnitaire de l’entreprise est rejetée faute de préjudice distinct. La caution bancaire produite exclut la retenue de garantie. La capitalisation des intérêts est ordonnée sur le fondement des articles 1154 ancien et 1343-2 du Code civil. Le maître d’ouvrage supporte les dépens et 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une entreprise intervenant sur un chantier hôtelier réclamait le solde du marché de travaux et le paiement de prestations supplémentaires. Le maître d’ouvrage contestait leur réalité, leur avancement et la validité des ordres de service. Le tribunal retient une partie du solde initial, mais rejette les travaux supplémentaires insuffisamment justifiés ainsi que les demandes relatives aux malfaçons, à l’abandon de chantier et à la communication forcée du dossier des ouvrages exécutés.

Dans le cadre de la construction d’un ensemble hôtelier, un maître d’ouvrage a confié à une entreprise des travaux de chapes et de second œuvre. Après plusieurs situations et factures, l’entreprise a cessé d’intervenir sur le chantier, le maître d’ouvrage lui ayant demandé de le quitter dans un contexte de changement de maîtrise d’œuvre.

L’entreprise a demandé le paiement du solde du marché de base et de travaux supplémentaires fondés sur plusieurs ordres de service. Le maître d’ouvrage a contesté la réalité et l’avancement des prestations, la validité des ordres de service, ainsi que l’existence de malfaçons et d’un abandon de chantier.

Le tribunal retient une partie du solde du marché initial, mais rejette les factures de travaux supplémentaires, jugées insuffisamment justifiées. Il écarte également les demandes liées aux malfaçons, à l’abandon de chantier et à la communication forcée du dossier des ouvrages exécutés.

• Marché de base accepté par le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre.
• Avancement des travaux cohérent avec la facturation réclamée.
• Justification suffisante des prestations supplémentaires effectivement exécutées.
• Ordres de service signés avant la rupture des relations contractuelles.
• Preuves des malfaçons établies contradictoirement et imputables à l’entreprise.
• Preuve d’un abandon de chantier imputable à l’entreprise.
• Production d’une caution bancaire équivalente pour écarter la retenue.

• Devis accepté du marché de chapes d’un montant de 840 000 euros TTC.
• Facturation initiale correspondant à un avancement de 85,94 %.
• Courriel demandant aux intervenants de quitter le chantier.
• Ordres de service signés avant la rupture des relations contractuelles.
• Documents techniques communiqués pour l’exploitation et l’entretien de l’ouvrage.
• Acte établissant la caution bancaire fournie par l’entreprise.

L’entreprise obtient le paiement du solde retenu du marché initial, mais perd sa demande relative aux travaux supplémentaires et ses demandes indemnitaires. Le maître d’ouvrage est condamné au paiement du principal, des intérêts capitalisés, des frais irrépétibles et des dépens, sans obtenir réparation des malfaçons alléguées ni la communication sous astreinte du dossier des ouvrages exécutés.

• Paiement de 287 481,26 euros TTC au titre du marché initial.
• Rejet de 516 661,13 euros de travaux supplémentaires insuffisamment justifiés.
• Rejet des demandes fondées sur les malfaçons et l’abandon de chantier.
• Capitalisation des intérêts au taux contractuel selon les conditions retenues.
• Versement de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
• Prise en charge des dépens par le maître d’ouvrage.

À faire

• Conserver les marchés, devis acceptés et ordres de service signés.
• Documenter chaque étape d’avancement par des pièces vérifiables.
• Faire constater contradictoirement les malfaçons alléguées.
• Relier chaque facture aux prestations effectivement exécutées.
• Produire la caution bancaire lorsqu’une retenue est prévue.

À éviter

• Facturer des avancements sans justificatifs matériels suffisants.
• Émettre des factures élevées peu après la signature d’un ordre.
• Fonder une demande sur un constat non contradictoire.
• Imputer des malfaçons sans distinguer les interventions des entreprises tierces.
• Qualifier d’abandon un départ imposé sans mise en demeure de reprendre.

La preuve de l’avancement des prestations facturées

nLe tribunal retient le taux d’avancement initial de 85,94 %, cohérent avec la proposition de l’entreprise. Le passage à 100 % n’est pas justifié. Pour les travaux supplémentaires, les factures reposant sur de simples propositions d’avancement, parfois émises peu après les ordres de service, ne suffisent pas à établir les prestations exécutées.n

La valeur probatoire des constats non contradictoires

nLe constat du commissaire de justice et l’audit n’ayant pas été réalisés contradictoirement, le tribunal n’en retient pas les conclusions. Ils ne permettent pas davantage d’attribuer les malfaçons à l’entreprise, compte tenu des interventions de plusieurs entreprises tierces.n

La caractérisation de l’abandon de chantier

nL’abandon n’est pas retenu lorsque le maître d’ouvrage a demandé aux intervenants de quitter le chantier et ne produit pas la preuve d’avoir rappelé l’entreprise. La demande de réparation fondée sur cet abandon est donc rejetée.

Article 446-2-1 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article L241-1 du Code des assurances, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 698 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 1154 ancien du Code civil, Article 1 paragraphe 4 de la loi du 16 juillet 1971