Inexécution de travaux de construction : conservation de la retenue de garantie et indemnisation de la remise en état d’un terrain de padel

La résistance abusive est caractérisée par l’abandon du chantier en l’état, l’absence de réponse à la convocation du commissaire de justice chargé de constater l’état du chantier et le défaut de réponse à la mise en demeure. La retenue de garantie peut être conservée à hauteur de 7 188 euros.

La juridiction alloue également 1 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et met les dépens à la charge du débiteur, liquidés à 54,37 euros. L’article 456 du Code de procédure civile est cité au titre de la signature électronique de la décision.

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Le demandeur a également demandé une indemnité au titre des frais irrépétibles et le remboursement des dépens. Régulièrement assigné, le défendeur n’a pas comparu. Il n’a pas répondu à la convocation du commissaire de justice destinée à constater l’état du chantier ni à la mise en demeure.

La juridiction a retenu l’inexécution contractuelle, autorisé la conservation de la retenue de garantie et accordé les sommes réclamées au titre de la remise en état, de la résistance abusive et de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Travaux présentant une inexécution contractuelle
• Coût de remise en état nécessaire à la conformité du terrain
• Chantier laissé en l’état par le prestataire
• Absence de réponse à la convocation du commissaire de justice
• Absence de réponse à la mise en demeure
• Préjudice distinct du simple retard de paiement

• Pièces produites établissant le bien-fondé des demandes
• Constat de l’état du chantier sollicité auprès d’un commissaire de justice
• Convocation du prestataire au constat restée sans réponse
• Mise en demeure restée sans réponse

• Conservation de la retenue de garantie de 7 188 euros
• Paiement de 5 312 euros pour la remise en état
• Paiement de 2 000 euros pour résistance abusive
• Paiement de 1 800 euros au titre de l’article 700
• Remboursement des dépens liquidés à 54,37 euros

À faire

• Documenter précisément les défauts affectant les travaux
• Chiffrer le coût nécessaire de la remise en état
• Faire constater l’état du chantier par un commissaire de justice
• Adresser une mise en demeure au prestataire
• Conserver les échanges et pièces justificatives

À éviter

• Laisser les défauts sans constat contradictoire
• Réclamer une remise en état non chiffrée
• Négliger la convocation au constat du chantier
• Omettre de prouver les réponses ou silences du prestataire
• Confondre retard de paiement et résistance abusive

Le manquement contractuel dans les travaux de construction

La juridiction retient l’inexécution contractuelle au vu des pièces produites et condamne le prestataire au coût de la remise en état nécessaire pour rendre le terrain conforme et exempt de défauts. L’absence de comparution du défendeur, régulièrement assigné, laisse présumer qu’il ne dispose d’aucun élément contraire aux demandes examinées.

La résistance abusive du prestataire

La résistance abusive est déduite de plusieurs éléments concordants : le chantier laissé en l’état, l’absence de réponse à la convocation du commissaire de justice chargé de constater cet état et le défaut de réponse à la mise en demeure. Ce préjudice, distinct du retard de paiement, justifie l’allocation de 2 000 euros de dommages et intérêts.

Les frais irrépétibles et les dépens

La juridiction applique l’article 700 du Code de procédure civile en considérant inéquitable de laisser les frais irrépétibles à la charge du demandeur. Elle condamne également le prestataire aux dépens, liquidés à 54,37 euros.