Déchéance du terme d’un prêt professionnel et condamnation au remboursement avec intérêts contractuels

La déchéance du terme permet au prêteur de solliciter le remboursement immédiat du solde du prêt, lorsque les conditions contractuelles sont réunies. La juridiction a retenu le bien-fondé de la demande au vu des pièces produites et a condamné l’emprunteur au paiement de 39 540,27 €, avec intérêts de retard au taux contractuel à compter de la déchéance du terme.

La juridiction a également accordé 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, considérant qu’il serait inéquitable de laisser les frais irrépétibles à la charge du demandeur. L’emprunteur a été condamné aux dépens, liquidés à 57,17 €. La décision est réputée contradictoire malgré sa non-comparution, l’emprunteur ayant été régulièrement assigné.

La décision est signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la déchéance du terme, une société emprunteuse a été condamnée à rembourser 39 540,27 euros au titre d’un prêt, avec intérêts au taux contractuel. Le tribunal lui a également imposé le paiement de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Un établissement de financement a assigné une société emprunteuse afin d’obtenir le remboursement d’un prêt après déchéance du terme. Il sollicitait le paiement de 39 540,27 €, augmenté des intérêts de retard au taux contractuel, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles et le remboursement des dépens.

La société emprunteuse, régulièrement assignée, n’a pas comparu et n’était pas représentée. Au vu de l’assignation et des pièces produites, la juridiction a accueilli la demande, condamné l’emprunteur au remboursement du prêt avec intérêts à compter de la déchéance du terme, ainsi qu’au paiement de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

• Assignation régulièrement délivrée à l’emprunteur
• Déchéance du terme du prêt établie
• Demande de remboursement fondée sur les pièces produites
• Application du taux contractuel à compter de la déchéance
• Frais irrépétibles laissés à la charge du demandeur de manière inéquitable

• Assignation introductive d’instance du 28 mai 2026
• Pièces produites par l’établissement de financement
• Constat de la régularité de l’assignation
• Absence de comparution ou de représentation de l’emprunteur

L’établissement de financement obtient le remboursement du solde du prêt, les intérêts contractuels et une indemnité procédurale. L’emprunteur supporte la dette principale, les frais irrépétibles et les dépens malgré son absence à l’instance.

• Recouvrer 39 540,27 € au titre du prêt
• Calculer les intérêts au taux contractuel dès la déchéance
• Réclamer 800 € au titre de l’article 700
• Mettre les dépens, liquidés à 57,17 €, à la charge de l’emprunteur
• Conserver les pièces établissant la déchéance du terme

À faire

• Vérifier la régularité de l’assignation
• Produire le contrat de prêt
• Établir la déchéance du terme
• Calculer les intérêts au taux contractuel
• Chiffrer les dépens et frais irrépétibles

À éviter

• Omettre la preuve de la déchéance du terme
• Réclamer des intérêts sans base contractuelle
• Négliger les pièces justificatives du solde
• Confondre frais irrépétibles et dépens
• Ignorer les conséquences d’une non-comparution

La déchéance du terme et le remboursement du prêt

nLa juridiction retient, au vu des pièces produites, le bien-fondé de la demande de remboursement consécutive à la déchéance du terme. L’emprunteur est condamné à payer 39 540,27 €, avec intérêts de retard au taux contractuel à compter de la déchéance du terme.n

La décision réputée contradictoire en cas de non-comparution

nLa société régulièrement assignée n’ayant ni comparu ni été représentée, la décision est rendue par défaut de comparution mais réputée contradictoire. La juridiction statue au regard de l’assignation et des pièces communiquées par le demandeur.n

Les frais irrépétibles et les dépens

nSur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, la juridiction accorde 800 € au demandeur, jugeant inéquitable de laisser ces frais à sa charge. Les dépens sont également mis à la charge de l’emprunteur et liquidés à 57,17 €.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile