Licenciement pour faute grave : absence de preuve d’une falsification volontaire d’inventaire malgré un stock anormal

La cour confirme l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, tout en écartant le moyen tiré du délai de notification disciplinaire. Les délais prévus aux articles L. 1332-2 et L. 1332-4 du Code du travail ont été affectés par l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 pendant la période d’urgence sanitaire.

La faute grave suppose une violation des obligations professionnelles rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Sa preuve incombe à l’employeur. En l’espèce, l’inventaire, l’attestation de l’expert-comptable, les courriels et l’analyse de la capacité de stockage établissaient un écart important et ses incidences comptables, mais ne démontraient pas une falsification volontaire. Les incertitudes relatives au contre-inventaire, à sa date et à l’absence du salarié ont empêché de retenir le grief disciplinaire.

L’action en contestation n’était pas prescrite au regard de l’article L. 1471-1 du Code du travail. Le délai courait à compter de la réception de la lettre de licenciement, conformément à l’article 668 du Code de procédure civile et aux articles 2228 et 2229 du Code civil. L’employeur, qui pouvait établir cette réception, ne démontrait pas une date antérieure à celle alléguée par le salarié.

La société reste tenue des indemnités de rupture, du remboursement des allocations de chômage dans la limite de six mois en application de l’article L. 1235-4 du Code du travail, des dépens et d’une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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Un directeur de restaurant licencié pour faute grave était accusé d’avoir falsifié un inventaire. La cour retient une anomalie dans les stocks, mais aucun élément ne prouve une falsification volontaire, compte tenu des incertitudes entourant le contre-inventaire. Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; les indemnités de rupture et les allocations de chômage sont dues.

Un salarié engagé en 2008 comme directeur de restaurant sous franchise a été promu directeur senior à compter de janvier 2019. Après un inventaire des stocks réalisé le 1er février 2020, son employeur lui a reproché d’avoir déclaré un volume anormalement élevé et d’avoir falsifié les résultats.

Victime d’un accident de trajet et absent à partir du 3 février 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en avril puis licencié pour faute grave le 25 mai 2020. Il a contesté la rupture devant le conseil de prud’hommes.

La cour écarte la nullité du jugement, retient que l’action n’est pas prescrite et confirme l’absence de cause réelle et sérieuse. Les éléments produits établissent une anomalie de l’inventaire, mais ne prouvent pas une falsification volontaire, notamment en raison des incertitudes entourant le contre-inventaire. L’employeur doit verser les indemnités de rupture, rembourser les allocations de chômage dans la limite de six mois et payer les dépens ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Établir une violation imputable au salarié de ses obligations professionnelles.
• Démontrer une importance rendant impossible le maintien dans l’entreprise.
• Rapporter la preuve de la falsification volontaire alléguée.
• Produire des éléments objectifs sur l’inventaire et le contre-inventaire.
• Écarter les incertitudes relatives à la date et à l’auteur des vérifications.
• Respecter les délais disciplinaires aménagés pendant l’urgence sanitaire.

• L’inventaire litigieux réalisé pour le mois de janvier 2020.
• L’attestation de l’expert-comptable sur la marge brute anormale.
• Les courriels relatifs à la capacité de stockage des produits.
• L’analyse de la volumétrie des stocks et des rayonnages.
• Le courrier de contestation mettant en doute le contre-inventaire.

Le salarié obtient la confirmation des indemnités de rupture liées à l’absence de cause réelle et sérieuse. L’employeur doit supporter les frais de procédure, rembourser les allocations de chômage dans la limite de six mois et verser l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Maintien des indemnités légale et compensatrice de préavis.
• Versement de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
• Remboursement des allocations de chômage dans la limite de six mois.
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 en appel.
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel.

À faire

• Conserver l’inventaire et toutes ses pièces justificatives.
• Tracer la date, l’auteur et la méthode du contre-inventaire.
• Documenter les alertes adressées au responsable des stocks.
• Établir la réception de la lettre de licenciement.
• Calculer les délais disciplinaires selon les textes applicables.

À éviter

• Fonder une faute grave sur une seule anomalie comptable.
• Négliger la preuve de l’intention de falsifier les données.
• Réaliser une vérification sans date ni auteur identifiables.
• Omettre les conséquences de l’absence du salarié sur les stocks.
• Notifier la sanction sans contrôler le délai légal.

La motivation suffisante des jugements prud’homaux

La nullité fondée sur les articles 455 et 458 du Code de procédure civile est écartée lorsque le jugement expose les prétentions et moyens, comporte une motivation, même succincte, et présente un dispositif cohérent avec ces motifs. La juridiction prud’homale avait relevé l’ancienneté, l’absence d’antécédents disciplinaires et l’insuffisance des éléments établissant une falsification volontaire.

La prescription de l’action en contestation du licenciement

Selon l’article L. 1471-1 du Code du travail, le délai court à compter de la réception de la lettre de licenciement. L’article 668 du Code de procédure civile fixe la notification postale à la date de réception, tandis que les articles 2228 et 2229 du Code civil déterminent le calcul du délai. L’employeur, qui pouvait connaître cette date, ne démontrait pas une réception antérieure à celle alléguée par le salarié.

La preuve de la faute grave liée à un inventaire

La faute grave exige une violation des obligations professionnelles rendant impossible le maintien du salarié et doit être prouvée par l’employeur. Les documents comptables et courriels établissaient un écart d’inventaire et des difficultés de gestion, mais les incertitudes sur le contre-inventaire et l’absence du salarié ne permettaient pas de démontrer une falsification volontaire.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 458 du Code de procédure civile, Article 668 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Articles 2228 et 2229 du Code civil, Article L. 1471-1 du Code du travail, Article L. 1332-2 du Code du travail, Article L. 1332-4 du Code du travail, Article L. 1235-4 du Code du travail, Article R. 1235-2 du Code du travail, Article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020