Désistement accepté dans une instance de suspension de l’exécution provisoire d’un délai de relogement

L’ordonnance ne statue donc pas sur les critiques dirigées contre la déduction d’une somme, le délai accordé pour libérer le logement ou les frais irrépétibles fondés sur l’article 700 du Code de procédure civile. Elle règle uniquement les conséquences procédurales du désistement et laisse les dépens à la charge de l’établissement public.

La décision est prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

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Le juge de l’exécution a ensuite déduit certains frais du solde réclamé et accordé à la locataire un délai de cinq mois pour libérer le logement. Le bailleur social a fait appel de cette décision et a saisi la première présidente afin d’arrêter son exécution provisoire.

Avant l’audience, le bailleur social s’est désisté de cette instance. La locataire a accepté ce désistement. La première présidente l’a déclaré parfait, s’est dessaisie et a laissé les dépens à la charge du bailleur social.

• Désistement formulé par l’établissement public.
• Acceptation expresse du désistement par la défenderesse.
• Concordance entre les conclusions de désistement et d’acceptation.
• Instance portant sur la suspension de l’exécution provisoire.
• Constat du caractère parfait du désistement.

• Conclusions de désistement déposées par voie électronique.
• Conclusions d’acceptation déposées par la défenderesse.
• Acte d’appel du jugement du juge de l’exécution.
• Assignation devant la première présidente.

• Dessaisissement de la première présidente.
• Absence d’examen des critiques contre le jugement.
• Maintien de la procédure d’exécution provisoire concernée.
• Acceptation formalisée par conclusions électroniques.
• Dépens supportés par l’établissement public.

À faire

• Formaliser le désistement par conclusions.
• Obtenir l’acceptation expresse de la partie adverse.
• Identifier précisément l’instance abandonnée.
• Vérifier les conséquences sur l’exécution provisoire.
• Anticiper la répartition des dépens.

À éviter

• Confondre désistement d’instance et abandon des prétentions au fond.
• Omettre l’acceptation lorsque celle-ci est nécessaire.
• Maintenir des demandes après le dessaisissement.
• Négliger les conclusions déjà échangées.
• Oublier de traiter les dépens dans les écritures.

Le désistement accepté d’une instance juridictionnelle

Le désistement de l’établissement public, expressément accepté par la défenderesse, est déclaré parfait. Il entraîne le dessaisissement de la première présidente, sans examen des contestations relatives à l’exécution provisoire du jugement du juge de l’exécution.

La répartition des dépens après désistement

La décision laisse les dépens à la charge de l’établissement public qui s’est désisté, conformément à sa demande procédurale et à la solution retenue par la première présidente.

La mise à disposition de l’ordonnance au greffe

L’ordonnance est prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées selon le deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.