Indemnisation d’un accident de la circulation : offre suffisante excluant le doublement des intérêts légaux

Le droit à indemnisation n’était pas contesté par l’assureur sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. Le tribunal retient les conclusions de l’expertise médicale, non critiquées médicalement, pour indemniser les frais divers, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire et le déficit fonctionnel permanent. Le port du collier cervical n’étant pas établi pendant toute la période invoquée, mais les hématomes étant constatés, ce poste est néanmoins admis à hauteur de 500 euros.

L’article L.211-9 du Code des assurances impose une offre motivée dans les délais légaux. Selon l’article L.211-13, le doublement des intérêts suppose une absence d’offre dans les délais, une offre manifestement insuffisante ou une offre incomplète. L’offre formulée dans les délais, acceptée à hauteur de 7.712 euros, n’a pas été jugée manifestement insuffisante ni incomplète. La demande de doublement est donc rejetée.

L’assureur est condamné au paiement du solde des préjudices corporel et matériel, après déduction de la provision, ainsi qu’aux dépens et à 1.300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire s’applique de droit en vertu de l’article 514 du même code.

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Après un accident de deux-roues ayant entraîné une fracture costale, des lombalgies et diverses contusions, l’expertise a retenu une consolidation au 19 janvier 2017, un déficit fonctionnel permanent de 2 % et des souffrances évaluées à 2,5 sur 7. Le conducteur a demandé une indemnisation complémentaire de ses préjudices corporel et matériel ainsi que le doublement des intérêts légaux.

Un conducteur de deux-roues a été victime, le 22 juin 2016, d’un accident impliquant un véhicule assuré. Il a subi une fracture costale, des lombalgies, des hématomes et diverses contusions, nécessitant une prise en charge médicale et une expertise.

L’expertise a retenu un arrêt temporaire des activités professionnelles, un déficit fonctionnel temporaire, une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique de 2 % et des souffrances évaluées à 2,5 sur 7. La consolidation a été fixée au 19 janvier 2017. Une provision de 1.000 euros avait été versée et l’assureur avait formulé une offre d’indemnisation.

Le conducteur a sollicité une indemnisation complémentaire de ses préjudices corporel et matériel ainsi que le doublement des intérêts légaux. L’assureur contestait certains postes et le caractère insuffisant de l’offre. La caisse primaire d’assurance maladie, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

• Responsabilité de l’assureur non contestée
• Dommage corporel quantifié par une expertise médicale
• Offre indemnitaire formulée dans les délais de l’article L.211-9
• Absence de caractère manifestement insuffisant ou incomplet de l’offre
• Préjudice esthétique établi par des éléments médicaux objectifs
• Port du collier cervical non démontré pendant toute la période invoquée
• Déduction de la provision déjà versée

• Rapport d’expertise médicale non critiqué médicalement
• Prescription médicale d’un collier cervical
• Constatations d’hématomes sur les membres
• Évaluation expertale des taux et périodes de déficit fonctionnel
• Courriel établissant l’acceptation d’une offre indemnitaire

Le conducteur obtient le solde de l’indemnisation corporelle et matérielle, mais ne bénéficie pas du doublement des intérêts légaux. L’assureur supporte les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire, tandis que la créance de la caisse est fixée et rendue opposable.n

• Paiement de 9.346,40 euros au titre du préjudice corporel
• Paiement de 6.366,40 euros au titre du préjudice matériel
• Rejet de la pénalité de doublement des intérêts légaux
• Prise en compte de la créance de 138,98 euros de la caisse
• Paiement de 1.300 euros au titre de l’article 700
• Exécution provisoire de droit à la charge de l’assureur

À faire

• Vérifier les délais de l’offre indemnitaire
• Produire le rapport d’expertise complet
• Documenter chaque poste de préjudice allégué
• Établir le port effectif des dispositifs médicaux
• Déduire précisément les provisions déjà versées

À éviter

• Réclamer un poste sans preuve objective
• Assimiler toute offre inférieure à une absence d’offre
• Omettre les débours de l’organisme social
• Redemander une période déjà indemnisée
• Négliger les conséquences de l’exécution provisoire

L’article L.211-9 du Code des assurances et l’offre indemnitaire

nL’assureur doit présenter une offre motivée dans les délais prévus lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est quantifié. Une offre provisionnelle ou définitive doit respecter les délais liés à l’accident et à la consolidation. Le tribunal relève qu’une offre a été formulée le 10 août 2021, dans les délais, après le rapport d’expertise médicale.n

Le doublement des intérêts prévu par l’article L.211-13

nL’article L.211-13 sanctionne l’absence d’offre dans les délais par le doublement du taux légal jusqu’à l’offre ou la décision définitive. Une offre manifestement insuffisante ou incomplète peut être assimilée à une absence d’offre. Ici, l’offre a été jugée suffisante et complète, notamment parce qu’elle avait été acceptée à hauteur de 7.712 euros. La demande de pénalité est rejetée.n

La preuve du préjudice esthétique temporaire

nCe poste peut être retenu même si l’expert ne l’a pas expressément évalué. Le tribunal s’appuie sur la prescription d’un collier cervical et la constatation de nombreux hématomes. En revanche, l’absence de preuve du port effectif du collier pendant deux mois limite l’indemnisation à 500 euros.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.211-9 du Code des assurances, Article L.211-13 du Code des assurances, Article 16 de la loi du 5 juillet 1985, loi du 5 juillet 1985