Devoir de conseil de l’assureur et exclusion du contenu de garages classés en PNO

Le tribunal retient un manquement de l’assureur à son devoir de conseil sur le fondement des articles L12-2 et L112-3 du Code des assurances, de l’article 1112-1 du Code civil, de l’ancien article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable en 2015 et de l’article 1240 du Code civil. Les documents contractuels évoquaient des dépendances dans plusieurs polices, sans identifier clairement le contrat couvrant les garages. L’assureur avait lui-même rattaché ces garages au contrat propriétaire non occupant, ce qui a conduit à exclure le contenu mobilier de la garantie.

Le manquement a causé une perte de chance d’obtenir une indemnisation. Toutefois, le préjudice allégué n’était pas suffisamment établi : les tableaux et listes de biens, dont l’auteur n’était pas identifié, n’étaient corroborés ni par des photographies ni par des justificatifs suffisants. La perte de chance a donc été fixée à 2 000 euros, et non au montant réclamé.

La demande fondée sur une résistance abusive est rejetée, une proposition amiable de 4 000 euros ayant été formulée par l’assureur. Celui-ci est condamné à payer 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, conformément notamment à l’article 699 du Code de procédure civile.

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Après l’incendie ayant détruit le contenu de garages, l’assuré reproche à son assureur de ne pas l’avoir suffisamment informé sur la répartition des garanties entre plusieurs contrats. Le manquement au devoir de conseil est retenu, mais l’indemnisation est limitée à 2 000 euros faute de justificatifs suffisants. La résistance abusive est écartée. L’assureur est condamné aux dépens et à 1 200 euros au titre des frais irrépétibles.

Un propriétaire non occupant avait souscrit plusieurs contrats d’assurance auprès de la même compagnie pour son habitation, des studios destinés à la location et des garages situés sur un même terrain. Après un incendie de forêt, le contenu mobilier des garages n’a pas été indemnisé, ces dépendances ayant été rattachées au contrat propriétaire non occupant, qui ne couvrait pas ce contenu.

L’assuré a reproché à l’assureur un manquement à son devoir de conseil, soutenant que la répartition des garanties entre les contrats n’était pas compréhensible. Il a demandé réparation d’une perte de chance ainsi qu’une indemnité pour résistance abusive.

Le tribunal retient le manquement de l’assureur, mais limite l’indemnisation à 2 000 euros, faute de justificatifs suffisants concernant les biens détruits. La résistance abusive est écartée. L’assureur est également condamné au paiement de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

• Identifier une ambiguïté entre plusieurs contrats couvrant les mêmes dépendances
• Établir que l’assureur a choisi le rattachement contractuel litigieux
• Constater que ce rattachement exclut effectivement le contenu mobilier
• Démontrer un lien entre le manquement et la perte de chance d’indemnisation
• Produire des justificatifs fiables et identifiables du préjudice matériel
• Évaluer la perte de chance selon les preuves effectivement corroborées

• Courriel de l’assureur du 12 août 2021 sur le rattachement des garages
• Fiches de formalisation du conseil des 19 novembre 2015 et 6 mai 2019
• Tableaux et listes énumérant les biens présents dans quatre garages
• Quelques factures produites pour justifier les biens détruits
• Absence de photographies ou d’éléments corroborant les listes produites

L’assureur est tenu d’indemniser partiellement la perte de chance résultant d’un devoir de conseil mal exécuté. Le propriétaire obtient 2 000 euros, mais ses demandes complémentaires sont rejetées faute de preuve suffisante ; l’assureur supporte également les frais et dépens.

• Indemnisation limitée de la perte de chance à 2 000 euros
• Rejet de la demande pour résistance abusive
• Paiement de 1 200 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par l’assureur
• Nécessité de documenter précisément le contenu des dépendances

À faire

• Comparer les surfaces et dépendances déclarées dans chaque contrat
• Identifier précisément le régime d’assurance applicable aux garages
• Conserver les courriels et fiches de conseil de l’assureur
• Rassembler factures, photographies et inventaires des biens
• Évaluer séparément la perte de chance et le préjudice matériel

À éviter

• Rattacher une dépendance à un contrat sans validation explicite
• Présenter des listes de biens sans auteur identifiable
• Évaluer un préjudice sans justificatifs ou photographies
• Confondre garantie des bâtiments et garantie du contenu mobilier
• Qualifier de résistance abusive une proposition amiable documentée

Le devoir de conseil dans la souscription de contrats d’assurance

L’assureur engage sa responsabilité lorsque les documents contractuels ne permettent pas à l’assuré d’identifier clairement la garantie applicable à ses dépendances et à leur contenu. Le tribunal retient que l’assureur avait lui-même rattaché les garages au contrat propriétaire non occupant, alors que cette qualification excluait le contenu mobilier.

La perte de chance d’indemnisation après un manquement de l’assureur

Le manquement au devoir de conseil ouvre droit à réparation au titre d’une perte de chance. La juridiction ne retient toutefois qu’une indemnité de 2 000 euros, les tableaux et listes produits pour évaluer les biens détruits n’étant corroborés ni par des photographies ni par des justificatifs suffisants.

La preuve du préjudice matériel non indemnisé

La preuve du préjudice doit reposer sur des éléments suffisamment fiables et identifiables. Des listes de biens dont l’auteur est inconnu, accompagnées de quelques factures mais d’aucune photographie ou autre corroboration, ne permettent pas de retenir le montant total allégué.

Article L12-2 du Code des assurances, Article L112-3 du Code des assurances, Article 1112-1 du Code civil, Article 1134 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile