Article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 : frais de recouvrement

Cadre juridique et définition

Les frais demandés au titre de l’article 10-1 doivent être distingués des charges échues et non échues.

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 est invoqué pour obtenir le remboursement de certaines dépenses engagées dans le recouvrement des charges de copropriété.

Les décisions examinées rattachent notamment à ce poste des frais de mise en demeure et de constitution du dossier, lorsqu’ils sont établis comme des dépenses de procédure. Le coût d’une sommation de payer peut toutefois être exclu des dépens.

Conditions et critères d’admission

Le syndicat doit présenter un décompte suffisamment détaillé, distinguant les charges échues, les charges non échues et les frais de recouvrement. Cette distinction permet au juge d’examiner séparément les frais réclamés au titre de l’article 10-1.

Seuls les frais précisément justifiés sont susceptibles d’être retenus. Les frais de mise en demeure peuvent être admis, tandis que les frais de relance, de transmission du dossier ou les autres montants insuffisamment établis peuvent être rejetés.

L’insuffisance de justification peut conduire au rejet de la demande fondée sur l’article 10-1, même lorsque le syndicat réclame par ailleurs le paiement de charges de copropriété.

• Individualiser chaque frais réclamé.
• Produire les justificatifs correspondants.
• Distinguer les frais des charges échues et non échues.
• Écarter les postes non suffisamment établis.

Illustrations de l’examen des frais de recouvrement

Procédure et démarches pratiques

Dans sa demande, le syndicat doit joindre un décompte permettant d’identifier les charges, les provisions et les frais de recouvrement. Les pièces utiles comprennent notamment les appels de fonds, les mises en demeure, les sommations et les justificatifs des dépenses réclamées.

Si le décompte demandé par le juge ne distingue pas ces différents postes ou ne figure pas au dossier, la juridiction peut rouvrir les débats et surseoir à statuer sur les demandes.

Avant de maintenir une demande fondée sur l’article 10-1, il convient donc de vérifier la cohérence du décompte et la justification de chaque frais. Les décisions montrent que les juridictions peuvent retenir certains frais seulement et écarter les autres.

Une justification poste par poste reste indispensable

Le décompte doit distinguer les charges échues, les charges non échues et les frais.

Lorsque cette distinction ne figure pas au dossier, le juge peut ordonner la réouverture des débats et surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes, y compris celles fondées sur l’article 10-1. Les dépens peuvent alors être réservés jusqu’à la poursuite de l’instance.

Les décisions examinées montrent que les frais de relance, de transmission du dossier ou autres frais de recouvrement sont écartés lorsqu’ils ne sont pas suffisamment justifiés ou lorsqu’aucune diligence exceptionnelle n’est établie.

Ne pas confondre frais imputables et dépens

La qualification du poste demandé doit être précisée. Le coût d’une sommation de payer a ainsi été exclu des dépens dans une décision ayant retenu les frais de mise en demeure et de constitution du dossier au titre des dépenses de procédure imputables.

Le montant admis dépend des justificatifs produits et de l’analyse du juge. À l’inverse, une demande fondée sur l’article 10-1 a été rejetée lorsque les charges elles-mêmes étaient insuffisamment justifiées.

L’admission des frais n’est pas automatique

Certaines décisions retiennent uniquement les frais de mise en demeure justifiés, tandis que les autres frais de recouvrement sont rejetés. D’autres admettent des dépenses de procédure précises, notamment la mise en demeure et la constitution du dossier.

Le syndicat doit donc présenter un décompte lisible et rattacher chaque somme à une dépense identifiée. Les frais insuffisamment établis peuvent être réduits ou écartés, même lorsque la créance principale de charges est retenue.

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Questions fréquentes