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L’essentiel
- Fondement légal
- Article L. 341-8 du code de la consommation
- Effet principal
- Remboursement du capital selon l’échéancier prévu
- Sommes déjà versées
- Restitution ou imputation sur le capital restant dû
- Intérêts concernés
- Intérêts conventionnels, frais, commissions et assurances
- Taux légal
- Intérêts au taux légal à compter de l’assignation
- Condition de mise en œuvre
- Déchéance du prêteur du droit aux intérêts
- Crédits concernés
- Crédits à la consommation, notamment renouvelables
- Limite européenne
- Écarter la majoration si elle neutralise la sanction
Cadre juridique et définition
L’emprunteur n’est tenu que du remboursement du capital selon l’échéancier prévu.
L’article L. 341-8 organise les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts en matière de crédit à la consommation. Lorsque cette sanction est prononcée, l’emprunteur reste tenu de rembourser le capital selon l’échéancier contractuel.
La déchéance peut également s’étendre aux frais, commissions, assurances et autres accessoires des intérêts. Les sommes déjà versées à ce titre doivent être restituées ou imputées sur le capital restant dû.
Pour approfondir
Conditions d’application
L’article L. 341-8 intervient lorsque le prêteur a été déchu de son droit aux intérêts en raison d’un manquement aux obligations applicables au crédit à la consommation.
Peuvent notamment être concernés le défaut de vérification de la solvabilité et de consultation du FICP, l’absence de remise d’un contrat conforme ou l’impossibilité d’exercer le droit de rétractation par voie électronique lorsque le contrat a été conclu en ligne.
Pour un contrat électronique, l’absence de justification d’un protocole d’authentification fiable peut également entraîner la déchéance du droit aux intérêts contractuels.
Conséquences financières de la déchéance
| Élément | Conséquence |
|---|---|
| Intérêts contractuels | Ils ne sont plus dus lorsque le prêteur en est déchu. |
| Frais, commissions et indemnités liés aux intérêts | Ils sont également concernés par la déchéance. |
| Sommes déjà versées au titre des intérêts | Elles sont restituées ou imputées sur le capital restant dû. |
| Intérêts au taux légal | Ils peuvent être appliqués à compter de l’assignation, sans majoration lorsque celle-ci neutraliserait la sanction. |
Procédure et démarches pratiques
L’examen du dossier suppose de vérifier le contrat, les documents précontractuels, les éléments relatifs à la solvabilité, la consultation du FICP et, le cas échéant, les modalités électroniques de rétractation et de signature.
Lorsque la déchéance est retenue, le décompte doit distinguer le capital restant dû des intérêts, frais, commissions et indemnités. Les paiements déjà effectués au titre des intérêts doivent être pris en compte selon les règles de restitution ou d’imputation sur le capital.
Le prêteur peut, en principe, réclamer des intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Toutefois, la majoration de ce taux doit être écartée lorsqu’elle permettrait de percevoir des sommes équivalentes ou supérieures aux intérêts conventionnels supprimés.
Une obligation limitée au capital
Lorsque la déchéance du droit aux intérêts est prononcée, l’emprunteur reste tenu du remboursement du capital selon l’échéancier prévu. La sanction s’étend aux accessoires des intérêts, notamment les frais, commissions et indemnités liés aux intérêts contractuels.
Les sommes déjà versées au titre des intérêts doivent être restituées ou imputées sur le capital restant dû.
Le traitement des intérêts au taux légal
La déchéance des intérêts contractuels n’exclut pas nécessairement l’application des intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Toutefois, la majoration du taux légal doit être écartée lorsqu’elle conduirait à procurer au prêteur une somme équivalente ou supérieure aux intérêts conventionnels dont il a été déchu.
Cette limitation vise à préserver le caractère effectif, proportionné et dissuasif de la sanction.
Points de vigilance dans les contrats électroniques
Pour un contrat conclu électroniquement, le prêteur doit pouvoir démontrer que l’emprunteur disposait d’un procédé permettant d’exercer son droit de rétractation par voie électronique. L’absence de preuve de cette possibilité peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts.
La vérification de la solvabilité doit également être documentée, notamment par les justificatifs utiles et la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Le prêteur ne peut pas se limiter aux seules déclarations de l’emprunteur.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Que doit encore rembourser l’emprunteur lorsque le prêteur est déchu des intérêts ?
L’emprunteur reste tenu de rembourser le capital selon l’échéancier prévu. Les intérêts contractuels ne sont plus dus.
La déchéance des intérêts concerne-t-elle aussi les frais et les assurances ?
Oui. La déchéance s’étend aux accessoires des intérêts, notamment aux frais, commissions et assurances.
Le prêteur peut-il réclamer des intérêts au taux légal ?
Des intérêts au taux légal peuvent être appliqués dans les conditions indiquées par les sources. Toutefois, la majoration doit être écartée lorsqu’elle permettrait au prêteur de percevoir une somme équivalente ou supérieure aux intérêts contractuels perdus.
Le défaut de vérification de la solvabilité suffit-il à entraîner une sanction ?
Le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations et consulter le fichier des incidents de remboursement. L’absence de justification de cette vérification peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts.
Quelles sont les conséquences d’un crédit conclu électroniquement ?
Le prêteur doit notamment permettre l’exercice du droit de rétractation par un procédé électronique lorsque le contrat est conclu par voie électronique. L’absence de preuve de cette possibilité peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts.
Que deviennent les intérêts déjà versés ?
Les sommes déjà perçues au titre des intérêts doivent être restituées ou imputées sur le capital restant dû.
Décisions et analyses sur « Article L. 341-8 du Code de la consommation »
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