Crédit à la consommation : déchéance du droit aux intérêts pour défaut de protocole d’authentification électronique

Le prêteur qui consent un crédit à la consommation doit respecter des obligations formelles et substantielles sous peine de déchéance du droit aux intérêts. En premier lieu, le contrat doit être établi sur support durable et signé selon un protocole d’authentification fiable, tel que prévu par le décret 2017-1416 du 28 septembre 2017. L’absence de justification de ce protocole, même si l’existence du contrat peut être prouvée par d’autres moyens (signature du procès-verbal de livraison, paiements effectués), prive le prêteur de tout droit aux intérêts contractuels en application de l’article L341-4 du code de la consommation. En second lieu, avant de conclure le contrat, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, notamment en consultant le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) selon l’article L.312-16. Cette vérification doit être documentée et corroborée par des pièces justificatives lorsque le montant dépasse 3.000 euros. Le défaut de justification de cette vérification, notamment l’absence de consultation du FICP, constitue un manquement aux obligations légales qui entraîne également la déchéance du droit aux intérêts en vertu de l’article L341-2. Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu que du remboursement du capital selon l’échéancier prévu, et cette déchéance s’étend à tous les accessoires des intérêts, y compris les frais et les indemnités légales. Les sommes versées au titre des intérêts doivent être restituées ou imputées sur le capital restant dû. Enfin, même si le prêteur peut théoriquement réclamer des intérêts au taux légal en vertu de l’article 1231-6 du code civil, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal majoré lorsque cela aurait pour effet d’annihiler la sanction de la déchéance et de la rendre non-dissuasive. Le juge doit donc apprécier si les montants perçus au titre des intérêts légaux ne sont pas significativement inférieurs à ceux que le prêteur aurait perçus s’il avait respecté ses obligations.

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Le prêteur doit établir le contrat sur support durable avec signature selon un protocole d’authentification fiable. L’absence de justification prive du droit aux intérêts. Il doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur en consultant le FICP et documenter cette vérification. Le défaut de justification entraîne la déchéance du droit aux intérêts. L’emprunteur ne rembourse que le capital selon l’échéancier prévu.

Un prêteur a consenti un crédit affecté à l’achat d’un véhicule d’un montant de 11.000 euros, remboursable en 60 mensualités. Après plusieurs défaillances de l’emprunteur dans le paiement des échéances, le prêteur a adressé une mise en demeure restée sans effet et a assigné l’emprunteur en paiement devant le juge des contentieux de la protection, demandant la résiliation du contrat et le paiement des sommes dues avec intérêts et frais. L’emprunteur n’a pas comparu à l’audience.

Le juge a d’abord vérifié que l’action n’était pas forclose. Selon l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement doivent être engagées dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé. Le premier incident datant du 20 avril 2025 et l’assignation ayant été délivrée le 14 janvier 2026, l’action était recevable.

Le juge a ensuite examiné la clause résolutoire du contrat, qui permettait au prêteur d’exiger le remboursement immédiat du capital en cas de défaillance. Il a considéré que cette clause était abusive au sens de l’article L.212-1 du code de la consommation, car elle ne définissait pas clairement la défaillance, ne prévoyait aucun délai raisonnable avant la résiliation et ne donnait pas à l’emprunteur la possibilité de régulariser sa situation. Compte tenu du montant du prêt (11.000 euros) et de sa durée (60 mois), la clause créait un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Le juge a donc déclaré la clause non écrite et a prononcé la résiliation judiciaire du contrat en raison des manquements de l’emprunteur.

Concernant le montant des sommes dues, le juge a relevé deux manquements du prêteur justifiant la déchéance du droit aux intérêts. D’abord, le contrat était signé électroniquement sans justification d’un protocole d’authentification fiable tel que prévu par le décret 2017-1416 du 28 septembre 2017. Bien que l’existence du contrat puisse être prouvée par d’autres éléments, cette absence prive le prêteur de tout droit aux intérêts. Ensuite, le prêteur n’avait pas justifié de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ni de vérifications suffisantes quant aux charges de l’emprunteur, en violation de l’article L.312-16. Ces deux manquements entraînent la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels.

Le juge a calculé le capital restant dû en déduisant du montant emprunté (11.000 euros) l’ensemble des paiements effectués (1.239,70 euros), soit 9.760,30 euros. Bien que déchu des intérêts contractuels, le prêteur pouvait théoriquement réclamer des intérêts au taux légal. Cependant, le juge a appliqué la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne selon laquelle les intérêts légaux majorés ne doivent pas annihiler l’effet dissuasif de la sanction. Il a donc limité les intérêts au seul taux légal plafonné à 2%, sans la majoration prévue par le code monétaire et financier, à compter de l’assignation.

• Absence de justification d’un protocole d’authentification fiable conforme au décret 2017-1416 du 28 septembre 2017
• Défaut de consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
• Absence de vérifications suffisantes quant aux charges de l’emprunteur
• Clause résolutoire ne définissant pas clairement la défaillance et ne prévoyant aucun délai raisonnable
• Clause résolutoire ne donnant pas à l’emprunteur la possibilité de régulariser sa situation avant résiliation
• Déséquilibre significatif créé au détriment du consommateur au regard du montant et de la durée du prêt
• Manquements graves du prêteur aux obligations légales de protection du consommateur

• Offre préalable de crédit du 11 octobre 2024 signée électroniquement sans justification du protocole d’authentification
• Procès-verbal de réception du véhicule du 14 octobre 2024 signé manuellement par l’emprunteur, attestant l’existence du contrat
• Historique des opérations effectuées sur le compte montrant les paiements et les défaillances
• Décompte de la créance établissant le montant emprunté et les paiements réalisés
• Absence de documentation de la consultation du FICP et des vérifications de solvabilité
• Fiche de dialogue sur les revenus et charges remplie par l’emprunteur, sans pièces justificatives suffisantes des charges

L’emprunteur est condamné au paiement du capital restant dû de 9.760,30 euros, assorti d’intérêts au seul taux légal plafonné à 2% sans majoration à compter de l’assignation. Il supporte également les dépens de la procédure. Cependant, il est dispensé du paiement des frais irrépétibles au titre de l’article 700 du code de procédure civile en raison des manquements graves du prêteur aux obligations légales.

• Remboursement du capital restant dû limité à 9.760,30 euros
• Intérêts au taux légal plafonné à 2% sans majoration à compter du 14 janvier 2026
• Paiement des dépens de la procédure
• Dispense du paiement des frais irrépétibles en vertu de l’article 700
• Résiliation judiciaire du contrat de crédit avec effet au 14 janvier 2026
• Aucune indemnité légale de 8% du capital restant dû

À faire

• Justifier du protocole d’authentification fiable de la signature électronique du contrat selon le décret 2017-1416
• Documenter la consultation du FICP avant la conclusion du contrat de crédit
• Produire les pièces justificatives des revenus, du domicile et de l’identité de l’emprunteur
• Vérifier et documenter les charges de l’emprunteur dans la fiche d’informations précontractuelles
• Définir clairement dans la clause résolutoire les conditions de défaillance et prévoir un délai raisonnable

À éviter

• Signer électroniquement un contrat sans protocole d’authentification fiable justifié
• Omettre la consultation du FICP avant de conclure un crédit à la consommation
• Accepter de simples déclarations non étayées de l’emprunteur sans pièces justificatives
• Insérer une clause résolutoire vague qui ne précise pas les conditions de défaillance
• Prévoir une résiliation de plein droit sans délai raisonnable permettant à l’emprunteur de régulariser

La forclusion de l’action en paiement en matière de crédit à la consommation

La forclusion est une fin de non-recevoir d’ordre public qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile. Selon l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé, à peine de forclusion. Pour déterminer la date exacte du premier incident, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements selon l’article 1342-10 du code civil, en imputant sur les échéances les plus anciennes. L’action est recevable si elle est engagée avant l’expiration de ce délai de deux ans.

Le caractère abusif de la clause de déchéance du terme en crédit à la consommation

La clause résolutoire doit préciser les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat et être subordonnée à une mise en demeure infructueuse, selon l’article 1225 du code civil. En vertu de l’article L.212-1 du code de la consommation, une clause est abusive si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. La Cour de justice de l’Union européenne a établi que le juge doit examiner si la clause relative à la déchéance du terme dépend de l’inexécution d’une obligation essentielle, si elle est prévue pour les cas d’inexécution suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si elle déroge aux règles de droit commun, et si le droit national prévoit des moyens adéquats permettant au consommateur de remédier aux effets de cette clause. Une clause qui ne définit pas clairement la défaillance, qui ne prévoit aucun délai raisonnable avant la résiliation et qui ne donne pas à l’emprunteur la possibilité de régulariser sa situation crée un déséquilibre significatif. En matière de crédit immobilier, un délai de 15 jours a été jugé non raisonnable. En matière de crédit à la consommation, l’appréciation doit se faire au cas par cas selon les critères de la Cour de justice de l’Union européenne, en tenant compte du montant, de la durée et des échéances du prêt. Une clause abusive est réputée non écrite et ne peut produire aucun effet, même si le prêteur a adressé une mise en demeure prévoyant un délai plus important ou a notifié la résiliation après un délai plus important.

La résolution judiciaire du contrat de crédit en cas d’inexécution

En application de l’article 1224 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. L’article 1228 du code civil permet au juge de constater ou prononcer la résolution, d’ordonner l’exécution du contrat en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou d’allouer seulement des dommages et intérêts selon les circonstances. Lorsque l’emprunteur n’a pas réglé les échéances du crédit depuis plusieurs mois et n’a pas proposé de reprendre les paiements, même après la délivrance d’une assignation, le juge peut prononcer la résolution du contrat de prêt.

L’absence de protocole d’authentification de la signature électronique et la déchéance du droit aux intérêts

Les articles L312-18, L312-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit doit être établi sur support papier ou sur un autre support durable, constituant un document distinct de tout support publicitaire. Un encadré au début du contrat doit informer l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit. À défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée en application de l’article L341-4 du code de la consommation. Lorsqu’un contrat est signé électroniquement, le prêteur doit rapporter la preuve d’un protocole d’authentification tel que prévu par le décret 2017-1416 du 28 septembre 2017, dont la fiabilité est présumée. Faute de justifier de ce protocole, le contrat ne peut être considéré comme signé par l’emprunteur. Cependant, l’existence du contrat peut être prouvée par d’autres moyens, tels que la signature du procès-verbal de livraison, les paiements des mensualités et le déblocage des fonds. Néanmoins, le défaut de justification du respect des prescriptions relatives à la signature électronique empêche le prêteur de prétendre à un quelconque droit aux intérêts.

La vérification de la solvabilité de l’emprunteur et ses conditions

En application de l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit et au plus tard sept jours après la signature de l’offre de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier. De simples déclarations non étayées ne peuvent être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives. Le prêteur doit consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Selon l’article L.312-17, lorsque le montant du crédit accordé est supérieur à 3.000 euros, la fiche d’informations sur les revenus et charges doit être corroborée par des pièces justificatives à jour, notamment tout justificatif du domicile, tout justificatif du revenu et tout justificatif de l’identité de l’emprunteur, selon l’article D.312-8. L’article L341-2 prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Le défaut de justification de la consultation du FICP et de vérifications quant aux charges constitue un manquement à cette obligation.

Les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes dues

En application de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu que du seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. Cette déchéance s’étend à tous les accessoires des intérêts contractuels, à savoir les frais de toute nature et les primes d’assurance. Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut aussi qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité légale de 8% prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation. Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine.

L’application des intérêts légaux après déchéance du droit aux intérêts contractuels

Bien que déchu de son droit aux intérêts contractuels, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure. Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations. La Cour a indiqué que si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie ou annihilée en raison de l’application des intérêts au taux légal majoré, il en découlerait que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif. Le juge doit donc apprécier si le taux légal majoré compenserait les effets de la sanction. Lorsque le taux contractuel est supérieur au taux légal et que ce dernier est susceptible d’évoluer, le juge peut limiter les intérêts au seul taux légal plafonné à un pourcentage donné, sans la majoration prévue par le code monétaire et financier, afin d’assurer l’effet dissuasif de la sanction.

L’absence de droit aux frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’allouer à la partie qui a gagné le procès une somme au titre des frais irrépétibles, c’est-à-dire les frais qui ne sont pas compris dans les dépens. Cependant, le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire et peut refuser cette allocation en considération de l’équité et de la situation économique des parties. Lorsque le prêteur a commis des manquements graves aux obligations légales de protection du consommateur, justifiant la déchéance du droit aux intérêts, le juge peut considérer que l’équité commande de dispenser le défendeur du paiement des frais irrépétibles, même si ce dernier est partie perdante.

Article 125 du code de procédure civile, Article R.312-35 du code de la consommation, Article 1342-10 du code civil, Article 1225 du code civil, Article L.212-1 du code de la consommation, Article R632-1 du code de la consommation, Article L.312-16 du code de la consommation, Article L.312-17 du code de la consommation, Article D.312-8 du code de la consommation, Article L341-2 du code de la consommation, Article L312-18 du code de la consommation, Article L312-28 du code de la consommation, Article R.312-10 du code de la consommation, Article L341-4 du code de la consommation, Article 1224 du code civil, Article 1228 du code civil, Article L312-39 du code de la consommation, Article D312-16 du code de la consommation, Article L.341-8 du code de la consommation, Article 1231-6 du code civil, Article 1229 du code civil, Article 1230 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article L. 313-3 du code monétaire et financier

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