Déchéance du droit aux intérêts d’un crédit à la consommation pour défaut de formulaire de rétractation électronique

Le prêteur qui consent un crédit à la consommation doit respecter les obligations d’ordre public édictées par le code de la consommation, notamment en matière de vérification de solvabilité et de remise des documents précontractuels. Lorsqu’un contrat de crédit est conclu par voie électronique, le prêteur doit permettre à l’emprunteur d’exercer son droit de rétractation par un procédé électronique équivalent, en mettant à disposition une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir la notification et les démarches nécessaires par cette même voie. L’absence de preuve que le prêteur a rendu possible cette modalité de rétractation électronique entraîne la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en application de l’article L. 341-4 du code de la consommation. Cette déchéance s’étend aux frais, commissions et assurances. L’emprunteur n’est alors tenu que du remboursement du capital selon l’échéancier prévu, et les sommes déjà perçues au titre des intérêts sont restituées ou imputées sur le capital restant dû. Le prêteur ne peut percevoir que des intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Cependant, lorsque l’application du taux légal majoré de cinq points aboutirait à permettre au prêteur de percevoir des sommes équivalentes ou supérieures aux intérêts conventionnels dont il a été déchu, la sanction perd son caractère effectif et dissuasif au regard de la directive 2008/48. Il convient alors d’écarter l’application de cette majoration pour assurer le respect des exigences européennes.

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Le prêteur doit permettre à l’emprunteur d’exercer son droit de rétractation par voie électronique gratuite lors d’un crédit conclu en ligne. L’absence de preuve de cette fonctionnalité entraîne la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, frais et commissions. L’emprunteur ne rembourse que le capital. Le taux légal s’applique sans majoration pour préserver l’effectivité de la sanction.

Un demandeur a consenti un crédit personnel de 75 000 euros à deux emprunteurs, remboursable en 84 mensalités au taux effectif global de 6,55 %. Les emprunteurs ayant cessé de rembourser, le prêteur a adressé une mise en demeure le 2 juillet 2025, puis a notifié la résiliation du contrat le 26 août 2025. Le prêteur a assigné les emprunteurs devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement de la somme de 67 742,60 euros en capital, majorée des intérêts au taux contractuel, ainsi que des dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les emprunteurs n’ont pas comparu à l’audience. Le juge a examiné d’office le respect des dispositions d’ordre public du code de la consommation. Il a constaté que le prêteur n’avait pas justifié avoir vérifié l’exactitude des charges déclarées par les emprunteurs, en violation de l’article L. 312-16. Il a également relevé que le prêteur n’avait pas fourni de preuve que les emprunteurs pouvaient exercer leur droit de rétractation par voie électronique, alors que le contrat avait été conclu sous forme électronique, en violation de l’article L. 312-21 combiné à l’article 1176 du code civil. Le juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et a fixé la créance au montant du capital restant dû, soit 50 976,55 euros, portant intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Il a écarté l’application de la majoration de cinq points du taux légal prévue à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, afin de préserver le caractère effectif et dissuasif de la sanction.

• Contrat de crédit soumis aux dispositions du code de la consommation
• Conclusion du contrat par voie électronique
• Absence de preuve que le prêteur a mis à disposition une fonctionnalité électronique gratuite pour exercer la rétractation
• Impossibilité concrète pour l’emprunteur d’exercer la rétractation autrement qu’en imprimant le contrat et en renvoyant le formulaire par courrier recommandé
• Violation de l’article L. 312-21 combiné à l’article 1176 du code civil
• Absence de vérification suffisante des charges déclarées par l’emprunteur

• Fiche de renseignements mentionnant les revenus et charges des emprunteurs
• Bulletins de salaire justifiant la vérification des revenus
• Absence de justificatifs concernant la vérification des charges
• Version papier du contrat électronique contenant un formulaire de rétractation détachable
• Absence de preuve d’une fonctionnalité électronique permettant la rétractation en ligne
• Historique de compte et tableau d’amortissement du prêt

Les emprunteurs sont condamnés au paiement d’une somme réduite au capital restant dû, soit 50 976,55 euros, sans intérêts conventionnels. Cette réduction représente une économie substantielle pour les emprunteurs, qui ne doivent rembourser que le capital emprunté diminué des versements effectués. Le prêteur perd le bénéfice des intérêts conventionnels et ne peut percevoir que des intérêts au taux légal non majoré à compter de l’assignation, ce qui réduit considérablement sa rémunération.

• Emprunteurs : condamnation au paiement de 50 976,55 euros sans intérêts conventionnels
• Prêteur : perte totale du droit aux intérêts conventionnels et des frais, commissions et assurances
• Intérêts légaux non majorés applicables à compter de l’assignation du 19 février 2026
• Restitution ou imputation des intérêts déjà perçus sur le capital restant dû
• Condamnation aux dépens et à une indemnité de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Vérifier systématiquement les charges déclarées par l’emprunteur avec justificatifs (quittances, contrats de location)
• Mettre en place une fonctionnalité électronique gratuite permettant la rétractation en ligne pour les contrats électroniques
• Conserver la preuve documentée de toutes les vérifications de solvabilité effectuées
• Fournir à l’emprunteur une version papier du formulaire de rétractation détachable
• Documenter le respect de toutes les obligations d’information précontractuelle

À éviter

• Se contenter des seules déclarations de l’emprunteur sans vérification documentée
• Conclure un contrat électronique sans permettre la rétractation par voie électronique
• Omettre de vérifier l’exactitude des charges déclarées
• Compter sur la signature d’une clause reconnaissant la réception des informations sans corroboration
• Appliquer une majoration du taux légal qui compenserait la déchéance des intérêts conventionnels

La vérification de la solvabilité de l’emprunteur en vertu de l’article L. 312-16 du code de la consommation

L’article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris celles fournies par l’emprunteur lui-même. Cette obligation ne se limite pas à la simple acceptation des déclarations de l’emprunteur : le prêteur doit en vérifier la réalité en sollicitant les documents justificatifs appropriés. Il incombe au prêteur de rapporter la preuve que les informations déclarées ont été vérifiées par la production de justificatifs. En l’espèce, bien que le prêteur ait justifié avoir vérifié les revenus par la production de bulletins de salaire, il n’a pas justifié avoir vérifié l’exactitude des charges déclarées par les emprunteurs. Cette carence caractérise une violation des dispositions précitées.

La déchéance du droit aux intérêts pour défaut de vérification de solvabilité

L’article L. 341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Cette sanction s’applique dès l’ouverture du crédit et s’étend aux frais, commissions et assurances. La déchéance du droit aux intérêts constitue une sanction d’ordre public destinée à assurer le respect des obligations légales du prêteur.

La remise des informations précontractuelles et la fiche d’informations

L’article L. 312-12 du code de la consommation impose au prêteur de fournir à l’emprunteur, avant la conclusion du contrat, une fiche d’informations sur support papier ou durable, contenant les informations nécessaires à la comparaison des offres. L’article L. 341-1 du même code prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer ces informations précontractuelles est déchu du droit aux intérêts. Il appartient au prêteur de prouver qu’il a satisfait à ces formalités d’ordre public. La signature par l’emprunteur d’une clause reconnaissant avoir reçu la fiche d’informations ne constitue qu’un indice que le prêteur doit corroborer par des éléments complémentaires. Un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer une clause type de l’offre de prêt.

Le formulaire détachable de rétractation dans les contrats électroniques

L’article L. 312-21 du code de la consommation impose au prêteur de joindre un formulaire détachable de rétractation à l’exemplaire du contrat remis à l’emprunteur. L’article R. 312-9 du même code prévoit que ce formulaire doit être établi conformément au modèle type et ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l’adresse du prêteur. L’article 1176 du code civil dispose que lorsqu’un écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l’écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes. L’exigence d’un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique permettant d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie. Lorsqu’un contrat de crédit est conclu par voie électronique, le prêteur doit permettre à l’emprunteur d’exercer son droit de rétractation par un procédé électronique équivalent, en mettant à disposition une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir la notification et les démarches nécessaires par cette même voie.

La déchéance du droit aux intérêts pour défaut de formulaire de rétractation conforme

L’article L. 341-4 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28 et L. 312-29 est déchu du droit aux intérêts. En l’espèce, le prêteur n’a pas rapporté la preuve que l’emprunteur pouvait exercer sa faculté de rétractation par un procédé électronique permettant d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie. L’emprunteur ne pouvait concrètement exercer cette faculté qu’en imprimant sur papier un exemplaire du contrat électronique pour renvoyer le formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette modalité ne satisfait pas aux exigences légales applicables aux contrats électroniques.

Les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts

L’article L. 341-8 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu que du remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, du paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. La créance est alors fixée au montant du capital emprunté après déduction de l’ensemble des règlements effectués depuis l’origine.

L’application du taux légal et la majoration prévue à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier

Bien que déchu de son droit aux intérêts conventionnels, le prêteur peut percevoir des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure. L’article L. 313-3 du code monétaire et financier prévoit une majoration de cinq points du taux légal à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Cependant, cette majoration doit être écartée lorsque son application aboutirait à permettre au prêteur de percevoir des sommes d’un montant équivalent ou supérieur à celui des intérêts conventionnels dont il a été déchu.

Le caractère effectif et dissuasif de la sanction au regard de la directive 2008/48

L’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil dispose que les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Lorsque l’application des intérêts au taux légal majoré aboutirait à compenser les effets de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, la sanction perd son caractère effectif et dissuasif. Il convient alors d’écarter l’application de la majoration du taux légal pour assurer le respect des exigences européennes. Le juge doit comparer les montants que le prêteur aurait perçus s’il avait respecté ses obligations avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de ces obligations.

Article L. 312-16 du code de la consommation, Article L. 341-2 du code de la consommation, Article L. 312-12 du code de la consommation, Article L. 341-1 du code de la consommation, Article L. 312-21 du code de la consommation, Article R. 312-9 du code de la consommation, Article L. 341-4 du code de la consommation, Article 1176 du code civil, Article L. 312-28 du code de la consommation, Article L. 341-8 du code de la consommation, Article L. 313-3 du code monétaire et financier, Article 1153 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile

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