TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 06 Octobre 2026
Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP
Greffier : Madame KAOUDJI,
Débats en audience publique le : 09 Juin 2026

GROSSE :

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à Me ………………………………………..
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
EXPEDITION :

Le 06 Octobre 2026
à Me Jérémie GHEZ
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..

N° RG 25/05882 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7BUW

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [U] [O]
née le 17 Août 1976 à [Localité 1]
domiciliée : chez Agence ORPI AIMH, [Adresse 1]

représentée par Me Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [B] [M]
né le 24 Janvier 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 14 septembre 2023, Mme [U] [O], représentée par son mandataire, l’agence ORPI AIMH a donné à bail à M. [B] [M] un local à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 2] pour un loyer de 827 euros, outre 65 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice signifié à étude du 23 février 2024, Mme [U] [O] a fait assigner M. [B] [M] devant le juge des contentieux de la protection au visa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 aux fins de voir :
– prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de M. [B] [M],
– ordonner l’expulsion de M. [B] [M] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,
– condamner M. [B] [M] à payer une indemnité d’occupation, d’un montant égal au dernier loyer mensuel échu, charges en sus et avec indexation annuelle, à compter de la résiliation du bail jusqu’à restitution des clefs,
– condamner M. [B] [M] à payer la somme de 900 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 juin 2026.

Mme [U] [O], représentée par son conseil, maintient les termes de son assignation.

Sur les moyens développés par le requérant au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Cité à étude, M. [B] [M] n’a pas comparu ni été représenté.

La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale de résiliation du bail :

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. L’article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

L’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu notamment d’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention.

Cette obligation est reprise à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dans les termes suivants : « Le locataire est obligé :…b) D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ; ».

Le locataire est ainsi tenu d’user de la chose louée raisonnablement et de s’abstenir de tout comportement pouvant nuire au logement donné à bail et à la tranquillité des lieux dans lequel s’exécute le contrat de bail et à la jouissance paisible de ses voisins.

En outre, l’article 9 du code de procédure civile prévoit : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Il appartient à celui qui se prévaut de la résiliation judiciaire du contrat de rapporter la preuve du manquement et de justifier de sa gravité suffisante à entraîner la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux.

En l’espèce, Mme [U] [O], représentée par son mandataire, l’agence ORPI, expose avoir été mise en demeure par le syndic de copropriété d’initier la présente procédure en résiliation du bail.

Elle produit :
Un mail adressé par son mandataire le 16 avril 2025 communiquant des vidéos surveillances en pièce jointe et faisant état du « hall d’entrée vandalisé avec de la peinture grise »,
Un courrier daté du 16 avril 2025 émis par l’agence IMMO de France, syndic de l’immeuble, à l’agence ORPI, mandataire de la bailleresse, enjoignant au bailleur d’initier les démarches nécessaires pour faire cesser ces troubles, évoquant « le comportement inacceptable du locataire portant atteinte à la tranquillité, à la sécurité et à la bonne tenue des parties communes de l’immeuble » comprenant des photographies extraites des vidéos :
d’un homme muni d’un pot de peinture, peignant la porte d’entrée, en avril 2025,
du même homme torse nu inscrivant en rouge sur trois panneaux de signalisation de l’immeuble « filmer 24/24 !!! » ,
d’un dépôt d’ordures dans les garages,
d’un homme portant un produit d’entretien le 7 janvier 2025
Un dépôt de plainte auprès du Procureur de la République daté du 16 avril 2025 émis par l’agence IMMO de France, syndic de l’immeuble, contre Mme [U] [O] dénonçant les actes de vandalisme et dégradation imputés à son locataire et ci-dessus évoqués,
Un courrier daté du 16 avril 2025 émis l’agence ORPI, mandataire de la bailleresse, à l’attention de M. [B] [M] l’informant de la procédure de résiliation initiée compte tenu des actes de vandalisme dénoncés, de vol de matériel appartenant à l’entreprise de ménage et de dépôt sauvages dans les garages, et l’invitant à quitter les lieux.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que quatre faits de vandalismes, caractérisés par des inscriptions de contestations de l’installation de la vidéo surveillance dans la copropriété, peuvent manifestement êtes imputés à M. [B] [M], entre septembre

2024 et avril 2025, ainsi qu’un fait de vol d’un bidon de produit ménager en janvier 2025.

Ces épisodes, quoiqu’indéniablement répréhensibles, qui datent de plus d’un an, sans qu’un nouvel incident n’ait été signalé et alors que M. [B] [M] n’avait jamais posé de problème de ce type auparavant, ne saurait suffire à caractériser une faute suffisamment grave pour justifier à eux seul la résiliation du bail.

Dès lors, les manquements démontrés n’apparaissent pas suffisamment graves et persistants pour justifier le prononcé de la résiliation du bail.

Par conséquent, toutes les demandes annexes et en lien avec la résiliation doivent être rejetées et Mme [U] [O] sera déboutée de l’ensemble de ses prétentions.

Sur les demandes accessoires

Mme [U] [O] succombant, elle sera condamnée à supporter l’intégralité des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Elle sera déboutée de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE Mme [U] [O] de l’ensemble de ses demandes ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de Mme [U] [O] ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION