Jonction de procédures d’appel sous un numéro RG unique pour assurer le regroupement d’instances connexes

La jonction est ordonnée lorsque plusieurs procédures pendantes devant la même juridiction doivent être regroupées. L’ordonnance rattache l’instance inscrite sous le RG 26/02405 à la procédure déjà pendante sous le RG 26/02411 et maintient ce dernier comme numéro de référence.

Cette mesure organise le traitement procédural commun des instances concernées. Elle ne préjuge pas du bien-fondé des prétentions des appelants et des intimés ni de l’issue du litige au fond. Les parties doivent désormais se référer au numéro RG 26/02411 pour le suivi de la procédure jointe.

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La magistrate chargée de la mise en état constate qu’une seconde procédure, portant sur un autre numéro RG, est déjà pendante devant la cour d’appel entre des parties concernées par la même instance. Elle ordonne le regroupement des deux procédures sous le numéro de la procédure antérieure, afin qu’elles soient suivies ensemble.

Des appelants ont interjeté appel dans une procédure enregistrée sous un premier numéro RG. Des intimés, comprenant des personnes physiques ainsi qu’un syndicat des copropriétaires et une société civile immobilière, sont concernés par cette instance.

La magistrate chargée de la mise en état constate qu’une procédure déjà pendante devant la cour d’appel porte un second numéro RG. Elle ordonne le regroupement des deux procédures sous le numéro de la procédure antérieure, afin qu’elles soient suivies ensemble.

• Existence de deux procédures inscrites au répertoire général
• Instance pendante devant la même cour d’appel
• Nécessité de regrouper les procédures pour leur traitement commun
• Désignation d’un numéro RG unique pour le suivi procédural

• Inscription de la procédure sous le RG 26/02405
• Existence d’une procédure déjà pendante sous le RG 26/02411
• Mentions du répertoire général de la cour d’appel

Les appelants et les intimés voient leurs procédures regroupées sous le numéro RG 26/02411. La jonction facilite le suivi commun des instances sans trancher les demandes au fond.

• Utiliser le RG 26/02411 dans les actes ultérieurs
• Suivre les deux instances dans un dossier commun
• Vérifier le rattachement des écritures à la procédure jointe
• Ne pas déduire de la jonction une décision sur le fond

À faire

• Reporter le RG 26/02411 sur les prochains actes
• Informer les parties du regroupement procédural
• Classer les pièces dans le dossier commun
• Vérifier le rattachement des écritures
• Suivre les prochaines échéances sous le numéro conservé

À éviter

• Continuer à utiliser exclusivement le RG 26/02405
• Traiter séparément les deux procédures jointes
• Confondre jonction et jugement au fond
• Omettre une partie des actes déjà déposés
• Déduire une reconnaissance des prétentions adverses

La jonction des procédures d’appel

La jonction est ordonnée lorsque plusieurs procédures sont pendantes devant la même cour et qu’il y a lieu de les regrouper pour leur traitement commun. La procédure enregistrée sous le RG 26/02405 est jointe à celle déjà pendante sous le RG 26/02411.

Le numéro de procédure conservé après jonction

La jonction est prononcée sous le numéro RG 26/02411. Ce numéro devient la référence commune des procédures regroupées devant la cour d’appel.

La portée procédurale de la jonction

L’ordonnance règle uniquement le regroupement des instances. Elle ne tranche pas les prétentions au fond et ne préjuge pas des droits respectifs des appelants et des intimés.

Non applicable