Irrecevabilité de l’appel non régularisé par avocat et voie électronique

Les articles 899, 901 et 930-1 du Code de procédure civile imposent que l’appel soit formé par avocat et transmis à la cour par voie électronique, à peine d’irrecevabilité. La déclaration d’appel adressée au tribunal ne suffit donc pas lorsque l’appelant ne régularise pas la procédure par un avocat habilité auprès de la cour dans les délais légaux.

Le conseiller de la mise en état constate l’absence de régularisation conforme et déclare l’appel irrecevable. Cette sanction met fin à l’instance d’appel sans examen du fond du jugement contesté. Les appelants sont en outre condamnés aux dépens d’appel.

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Les appelantes avaient adressé leur déclaration d’appel au tribunal judiciaire par courrier, sans régulariser la procédure par une déclaration d’avocat auprès de la cour d’appel dans les délais. Le conseiller de la mise en état constate le non-respect des règles relatives à la représentation obligatoire et à la transmission électronique. Il déclare l’appel irrecevable et condamne les appelantes aux dépens.

Deux appelantes ont déclaré faire appel d’un jugement rendu par un tribunal judiciaire dans un litige les opposant notamment à l’UDAF 57 et à ACTIVE 57.

La déclaration a été adressée au tribunal judiciaire par courrier. Les appelantes n’ont toutefois pas régularisé leur appel par une déclaration d’avocat auprès de la cour d’appel dans les délais légaux.

Le conseiller de la mise en état a relevé que les exigences procédurales relatives à la représentation par avocat et à la transmission électronique n’avaient pas été respectées. L’appel a été déclaré irrecevable et les appelantes ont été condamnées aux dépens d’appel.

• Déclaration d’appel adressée à la cour d’appel.
• Intervention obligatoire d’un avocat.
• Transmission de l’acte par voie électronique.
• Respect des délais légaux de régularisation.
• Déclaration effectuée auprès de la cour compétente.
• Absence de régularisation conforme entraînant l’irrecevabilité.

• Courrier du 11 juin 2026 déclarant l’appel.
• Absence de déclaration d’avocat auprès de la cour.
• Constat du défaut de régularisation dans les délais légaux.
• Application des articles 899, 901 et 930-1 du Code de procédure civile.

Les appelantes perdent l’accès à l’examen du jugement au fond en raison de l’irrecevabilité de leur appel. Elles supportent également les dépens exposés devant la cour.

• Exclusion de l’examen du fond du jugement.
• Fin de l’instance d’appel par irrecevabilité.
• Condamnation des appelantes aux dépens d’appel.
• Vérification obligatoire de la représentation par avocat.
• Transmission électronique régulière des actes à la cour.

À faire

• Mandater un avocat habilité auprès de la cour.
• Déposer la déclaration d’appel auprès de la cour.
• Utiliser la transmission électronique obligatoire.
• Contrôler les délais légaux de régularisation.
• Conserver la preuve de transmission électronique.

À éviter

• Adresser l’appel uniquement par courrier au tribunal.
• Omettre la déclaration d’avocat auprès de la cour.
• Dépasser le délai légal de régularisation.
• Transmettre un acte hors voie électronique.
• Négliger le risque d’irrecevabilité et de dépens.

Les exigences de l’appel par avocat et voie électronique

Les articles 899, 901 et 930-1 du Code de procédure civile imposent que l’appel soit adressé à la cour par avocat et par voie électronique. Le non-respect de ces modalités est sanctionné par l’irrecevabilité de l’appel.

La régularisation de la déclaration d’appel

Une déclaration adressée au tribunal ne régularise pas l’appel lorsque l’appelant ne produit pas, dans les délais légaux, une déclaration d’avocat auprès de la cour d’appel. L’absence de cette régularisation conforme justifie l’irrecevabilité.

Les dépens consécutifs à l’irrecevabilité

La décision d’irrecevabilité met fin à l’instance d’appel sans examen du fond. Les appelantes sont condamnées aux dépens d’appel.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 899 du Code de procédure civile, Article 901 du Code de procédure civile, Article 930-1 du Code de procédure civile