Validité d’une reconnaissance de dette manuscrite et présomption de remise des fonds dans une cession de fonds de commerce

Les articles 1103 et 1104 du code civil imposent le respect des contrats légalement formés et leur exécution de bonne foi. Selon l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou l’extinction de l’obligation.

L’article 1376 du code civil exige, pour la force probante d’une reconnaissance de dette sous signature privée, la signature du souscripteur et la mention manuscrite de la somme en lettres et en chiffres. Lorsque le débiteur reconnaît par écrit devoir une somme, la remise des fonds est présumée.

La cour retient que la reconnaissance comportait les mentions requises, qu’un relevé bancaire établissait un versement de 3 000 euros et que le débiteur avait commencé à exécuter son engagement. La proximité entre le prêt et la cession du fonds, ainsi que la référence à cette cession dans l’acte, ne suffisaient pas à établir une dissimulation du prix ni à renverser la présomption de remise des fonds. La remise de chèques en garantie ne caractérisait pas davantage une violence économique.

La reconnaissance n’étant pas annulée, le solde de 27 000 euros est exigible, avec les intérêts conventionnels de 2 % par mois à compter du 3 juillet 2021. Le débiteur succombant est condamné aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Un créancier demande le paiement du solde d’une reconnaissance de dette manuscrite de 30 000 euros, dont 3 000 euros ont déjà été versés. La cour relève la conformité formelle de l’acte, la preuve bancaire du versement et le commencement d’exécution. Le contexte de cession d’un fonds de commerce, la proximité de l’opération et la remise de chèques en garantie ne suffisent pas à établir une fraude ou une violence économique.

Un créancier se prévalait d’une reconnaissance de dette manuscrite de 30 000 euros signée par un débiteur engagé dans une opération de cession de fonds de commerce. L’acte prévoyait un premier remboursement lors de la vente, puis vingt mensualités, avec exigibilité immédiate et intérêts conventionnels en cas de manquement.

Le débiteur avait versé 3 000 euros. Le créancier demandait le paiement du solde de 27 000 euros et des intérêts. Le premier juge avait annulé la reconnaissance, estimant que la remise des fonds n’était pas corroborée et qu’une dissimulation partielle du prix pouvait être caractérisée.

La cour d’appel relève la conformité formelle de l’acte, la preuve bancaire du versement et le commencement d’exécution. Elle considère que le contexte commercial, la proximité avec la cession et la remise de chèques en garantie ne suffisent pas à établir une fraude ou une violence économique. Elle condamne le débiteur au paiement du solde et des intérêts conventionnels.

• Signature du débiteur sur la reconnaissance de dette
• Mention manuscrite de la somme en lettres et en chiffres
• Engagement précis de remboursement et échéances déterminées
• Élément bancaire corroborant la remise partielle des fonds
• Insuffisance du contexte commercial pour établir une dissimulation
• Absence de preuve d’une violence économique affectant le consentement
• Manquement contractuel rendant immédiatement exigible le solde

• Reconnaissance de dette manuscrite signée par le débiteur
• Relevé bancaire mentionnant un chèque de 3 000 euros
• Clauses d’échéance et d’intérêts figurant dans l’acte
• Éléments contractuels relatifs à la cession du fonds

Le débiteur est condamné à payer le solde de 27 000 euros, les intérêts conventionnels de 2 % et les frais de procédure. Le créancier bénéficie de la reconnaissance de dette, dont la validité est maintenue faute de preuve suffisante d’une fraude ou d’une violence économique.

• Maintien de la validité de la reconnaissance de dette
• Paiement du principal restant dû
• Application des intérêts conventionnels à compter du 3 juillet 2021
• Prise en charge des entiers dépens par le débiteur
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver l’original signé de la reconnaissance de dette
• Vérifier les mentions manuscrites en lettres et chiffres
• Produire les relevés bancaires des versements effectués
• Documenter précisément les échéances contractuelles
• Calculer les intérêts selon le taux convenu

À éviter

• Fonder une nullité sur la seule proximité des contrats
• Alléguer une fraude sans éléments extérieurs concordants
• Négliger la preuve du versement partiel
• Confondre garantie de paiement et violence économique
• Omettre les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles

La présomption de remise des fonds attachée à une reconnaissance de dette

La reconnaissance écrite d’une dette fait présumer la remise des fonds lorsque le débiteur s’engage à rembourser une somme. Cette présomption n’est pas renversée par la seule proximité entre le prêt et une cession de fonds de commerce, ni par la référence à cette cession dans l’acte. Des éléments suffisants doivent établir l’absence de remise ou la fraude alléguée.

Les conditions formelles de l’article 1376 du Code civil

L’acte sous signature privée doit comporter la signature du souscripteur et la mention écrite par lui-même de la somme en lettres et en chiffres. La reconnaissance produite remplissait ces conditions. Le relevé bancaire établissant un versement de 3 000 euros confirmait en outre le commencement d’exécution de l’engagement.

Les conditions d’exigibilité des intérêts conventionnels

Le non-respect de l’échéance prévue rendait immédiatement exigible la totalité de la dette. La cour a appliqué le taux contractuel de 2 % par mois à compter du 3 juillet 2021, après avoir retenu que seul un versement partiel avait été effectué.

Articles 804, 805, 907, 455, 699 et 700 du Code de procédure civile, Articles 1103, 1104, 1315 et 1376 du Code civil