Copie exécutoire : COURREGE Gachucha, SEP ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 6

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 13/10/2026 Par sa mise à disposition au Greffe

RG j2024000078

AFFAIRE 2022015998

ENTRE :

CAISSE D’EPARGNE DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE – CEIDF, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 382900942

Partie demanderesse : comparant par la SELARL M&C AVOCATS – Maître Gachucha COURREGE, avocat (P159)

ET :

SAS LE COMPTOIR D’EXPORT, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 380279703

Partie défenderesse : assistée de Me Assia Medrouni, avocat et comparant par la SEP ORTOLLAND – Me Pierre Ortolland, avocat (R231)

AFFAIRE 2023074413 ENTRE :

CAISSE D’EPARGNE DE PREVOYANCE ILE DE France – CEIDF, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 382900942

Partie demanderesse : comparant par la SELARL M&C AVOCATS – Maître Gachucha COURREGE, avocat (P159)

ET :

SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [F] [Z] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LE COMPTOIR D’EXPORT, dont le siège social est [Adresse 3]

Partie défenderesse : assistée de Me Assia Medrouni, avocat et comparant par la SEP ORTOLLAND – Me Pierre Ortolland, avocat (R231)

AFFAIRE 2024055603

ENTRE :

CAISSE D’EPARGNE DE PREVOYANCE ILE DE France – CEIDF, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 382900942

Partie demanderesse : comparant par la SELARL M&C AVOCATS – Maître Gachucha COURREGE, avocat (P159)

ET :

SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [F] [Z] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société LE COMPTOIR D’EXPORT, dont le siège social est [Adresse 3]

Partie défenderesse : assistée de Me Assia Medrouni, avocat et comparant par la SEP ORTOLLAND – Me Pierre Ortolland, avocat (R231)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La Caisse d’Épargne et de Prévoyance Île-de-France (ci-après « CEIDF ») est une banque coopérative immatriculée au RCS de PARIS sous le n°382 900 942.

Le Comptoir d’Export est une société d’import-export et de commerce international immatriculée au RCS de Paris sous le n° 380 279 703.

Le Comptoir d’Export est titulaire d’un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] et d’un compte titres ouverts dans les livres de la CEIDF en date du 14 décembre 2018.

Pour les besoins de ses activités de trading, le Comptoir d’Export dispose aussi d’un compte pour une avance en USD n° [XXXXXXXXXX02]. Cette avance est garantie par un nantissement de compte de titres financiers en date du 5 mai 2021.

Par acte en date du 20 novembre 2017, la CEIDF a consenti au Comptoir d’Export un prêt n° 0986712 d’un montant de 1.000.000 euros et d’une durée de 5 ans à amortissement progressif remboursable par mensualités à compter du 22 novembre 2017.

Par acte en date du 28 mai 2020, la CEIDF a également consenti au Comptoir d’Export un prêt avec garantie de l’État (PGE) n°5943826 d’un montant de 800.000 euros.

Par acte en date du 16 octobre 2020, la CEIDF a pour finir consenti au Comptoir d’Export un second prêt garanti par l’État (PGE) n°01790G d’un montant de 800.000 euros.

Le Comptoir d’Export a laissé les échéances de remboursement du prêt n° 0986712 impayées à compter du 25 novembre 2021. En conséquence, la CEIDF a mis en demeure le Comptoir d’Export le 27 janvier 2022 de lui régler sous quinze jours la somme de 68.389,23 euros ou à défaut de règlement dans le délai imparti de savoir la déchéance du terme acquise à CEIDF lui permettant de procéder au recouvrement de sa créance en principal, intérêts et accessoires jusqu’à parfait paiement par toutes les voies qui lui sont ouvertes.

C’est dans ces circonstances que suivant acte en date du 10 mars 2022 la CEIDF a fait assigner Le Comptoir d’Export devant le Tribunal de céans aux fins de l’entendre condamner au paiement des sommes lui restant dues.

Par jugement du 23 octobre 2023, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre du Comptoir d’Export.

Par courrier en date du 15 novembre 2023, la CEIDF a déclaré ses créances auprès de Maître [F] [Z], ès-qualités de mandataire judicaire du Comptoir d’Export, comme suit :

A titre chirographaire :

1. Solde débiteur du compte courant : 101,96 euros ;

2. Solde du compte des avances en devise : 785.022,88 euros ;

3. PGE n°5943826 consenti le 28 mai : 807.386,68 euros

(Solde échéance impayée du 28/11/2021 : 4,06 euros + échéances impayées du 28/12/2021 au 28/05/2022 (6 x 768,94 euros) : 4.613,64 euros + échéance impayée du 28/06/2022 : 17.239,60 euros + intérêts au taux conventionnel de 0,70% majoré de trois points sur échéances impayées au 26/10/2023 : 1.138,74 euros + capital restant dû au 22/07/2022 : 785.529,38 euros) ;

4. PGE n°5943826 consenti le 16 octobre 2020 : 806.869,53 euros

(Échéances impayées du 16/02/2022 au 16/07/2022 (6 x 768,94 €) : 4.613,64 euros + intérêts au taux conventionnel de 0,73% majoré de trois points sur échéances impayées au 26/10/2023 : 255,85 euros + capital restant dû au 22/07/2022 : 802.000,04 euros) ;

A titre privilégié :

5. Prêt n°0986712 consenti le 22 novembre 2017 : 455.172,45 euros (i.e., solde échéance impayée du 25/11/2021 : 22.463,41 euros + échéances impayées du 25/12/2021 au 25/01/2022 (2 x 22.756,63 euros) : 45.513,26 euros + intérêts au taux conventionnel de 1,50% majoré de trois points sur échéances impayées au 26/10/2023 : 4.651,04 euros + capital restant dû au 11/02/2022 : 385.544,74 euros) ;

Soit un total de 2.399.381,05 € à titre chirographaire et 455.172,45 € à titre privilégié, la CEIDF bénéficiant d’une inscription de privilège de nantissement sur le fonds de commerce.

Par acte en date du 15 décembre 2023, la CEIDF a fait assigner en intervention forcée Maître [F] [Z] ès-qualités aux fins de fixation de ses créances.

Par jugement du 16 avril 2024, la procédure de redressement judiciaire du Comptoir d’Export a été convertie en liquidation judiciaire, Maître [F] [Z] étant désigné liquidateur.

En conséquence, suivant acte en date du 28 juin 2024, la CEIDF a fait assigner en intervention forcée devant le Tribunal de céans Maître [F] [Z] ès-qualités de liquidateur judiciaire du Comptoir d’Export aux fins de fixation de ses créances.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

La CEIDF a fait assigner Le Comptoir d’Export devant le tribunal des activités économiques de Paris par acte extrajudiciaire en date du 10 mars 2025 (RG 2022015998).

Par acte en date du 15 décembre 2023, la CEIDF a fait assigner en intervention forcée Maître [F] [Z] ès-qualités aux fins de fixation de ses créances (RG 2023074413).

Par acte en date du 28 juin 2024, la CEIDF a fait assigner en intervention forcée devant le Tribunal de céans Maître [F] [Z] ès-qualités de liquidateur judiciaire du Comptoir d’Export aux fins de fixation de ses créances (RG2024055603).

Les trois affaires ont par la suite été jointe (J2024000078)

Par ses conclusions n°4 en réponse, déposées le 24 novembre 2025, le CEIDF demande au tribunal de :

Débouter la société LE COMPTOIR D’EXPORT et la Selarl ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [F] [Z], ès-qualités de liquidateur judicaire de la société LE COMPTOIR D’EXPORT, de toutes leurs demandes.

Prononcer l’admission des créances déclarées par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE – CEIDF comme suit :
* Solde débiteur du compte courant : 101,96 € à titre chirographaire ;

Solde débiteur du compte correspondant à la ligne de Crédit Documentaire : 785.022,88 € à titre chirographaire ;
* Prêt consenti le 28 mai 2020 : 807.386,68 € à titre chirographaire ;
* Prêt consenti le 28 mai 2020 : 807.386,68 € à titre chirographaire (sic) ;

Prêt consenti le 16 octobre 2020 : 806.869,53 € à titre chirographaire ;

Prêt consenti le 22 novembre 2017 : 455.172,45 € à titre privilégié en vertu d’une inscription de privilège de nantissement sur le fonds de commerce.

Statuer ce que de droit sur les dépens.

Par ses conclusions déposées le 1 septembre 2025, le Comptoir d’Export demande au tribunal des activités économiques de Paris de :

Vu les articles 1152, 1226, 1343-5 du Code civil,

REDUIRE la créance au titre des avances en devises à la somme de 775.000 € au lieu de 785.022,88 €, conformément au taux de change du 26 octobre 2023, date de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société LE COMPTOIR D’EXPORT et d’admettre cette créance à titre chirographaire ;

CONSTATER

l’erreur figurant au dispositif des conclusions adverses, en conséquence, ne RETENIR qu’une seule demande d’admission de la somme de 807.386,68 € à titre de créance chirographaire, relative au prêt consenti le 28 mai 2020 ;

JUGER le caractère manifestement excessif des clauses pénales stipulées dans les contrats, qui prévoient un taux d’intérêt de 3,25 % à 4,5% par an, outre des frais  » accessoires  » non justifiés ;

En conséquence :

MODERER le taux d’intérêt des pénalités et les « accessoires » pour les ramener à 1 euro ;

A TITRE RECONVENTIONNEL :

PRENDRE ACTE de l’inopposabilité du nantissement du compte titres à la procédure collective ;

En conséquence :

ORDONNER

qu’il soit mis fin à la rétention opérée par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE sur la somme de 150.000 € ;

PRENDRE ACTE

que le liquidateur est en droit de demander la réalisation de cet actif à la CEIDF et le versement de ladite somme entre ses mains à la Caisse des Dépôts et Consignation.

EN TOUT ETAT DE CAUSE :
* DIRE ET JUGER

que les frais irrépétibles et les dépens resteront à la charge de chacune des parties.

A l’audience du 7 septembre 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 13 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La CEIDF a accordé des financements au Comptoir d’Export et demande au tribunal de constater l’existence d’une créance de CEIDF sur le Comptoir d’Export d’un montant de 455.172,45 € à titre privilégié en vertu d’une inscription de nantissement sur le fonds de commerce.

Le Comptoir d’Export fait valoir que le nantissement du compte de titres financiers n’a pas été mentionné au moment de la déclaration de créance et que cette sureté devient donc inopérante.

Il est renvoyé aux conclusions des parties et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.

Sur ce, le tribunal

Sur les dispositions légales à appliquer

L’article 1103 du code civil dispose que :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;

L’article 1104 du code civil dispose que :

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d’ordre public. »;

L’article 1104 précité se poursuit dans la conduite des litiges concernant lesdits contrats ;

L’article 9 du code de procédure civile dispose que :

« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » ;

L’article 1353 du code civil :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » ;

L’article L.313-12 du code monétaire et financier dispose que :

« Tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours » ;

L’article L622-25 du code du commerce dispose que :

« La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l’assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d’un tiers » ;

L’article L622-26 du code de commerce dispose que :

« Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus ».

Sur la demande de réduction du taux des intérêts de retard et des frais accessoires

Les contrats signés par le Comptoir d’Export prévoit une majoration de «

3 (trois) points, sans qu’aucune mise en demeure soit nécessaire

» (voir le paragraphe «

Intérêts et pénalités de retard

» de la pièce n°4 de CEIDF et les paragraphes «

Frais – Accessoires – Pénalités de retard

» des pièces 7-1 et 8-1 de CEIDF).

L’article 1231-5 du code civil permet au juge de «

modérer la pénalité

» convenue contractuellement entre les parties «

si elle est manifestement excessive

», ce qui n’est pas le cas en l’espèce. En effet, par exemple, l’article L. 313-3 du code monétaire et financier fixe par exemple à 5% la majoration de l’intérêt légal dû en cas de défaut d’exécution d’une décision de justice prononçant une condamnation au paiement de sommes d’argent.

Le tribunal ne modèrera pas le taux d’intérêt des pénalités et accessoires et ne les ramènera pas à 1 euro.

Sur les montants réclamés au titre d’un contrat

CEIDF a mis en demeure le Comptoir d’Export par LRAR du 27 janvier 2022 (pièce CEIDF n°6) pour le prêt n° 0986712 et acquis la déchéance du terme à l’issue du délai de 15 jours.

Le montant dû en date du 27 janvier 2022 s’élevait à 450.891,10 euros (pièce CEIDF n°7-3) devenu au 15 novembre 2023 un montant de 455.172,45 euros selon la déclaration de créance (pièce n°18 de CEIDF).

Le tribunal constatera l’existence de la créance de CEIDF sur le Comptoir d’Export d’un montant de 455.172,45 euros, ce que ne conteste pas le liquidateur.

Le tribunal ne dispose pas de pièce établissant la clôture du compte courant ou du compte d’avance en devise, ni de pièce prouvant les mises en demeure de régler les sommes dues au titre des prêts autres que le prêt n° 0986712 ou les déchéances du terme des autres prêts.

En conséquence, le tribunal ne sera pas en mesure de constater l’existence des autres créances objet du présent litige.

Sur l’inopposabilité du nantissement du compte titres à la procédure collective

L’article L622-25 du code du commerce dispose que « la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l’assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d’un tiers » et l’article L622-26 que « les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus ».

Le tribunal constate que le CEIDF n’a pas mentionné son contrat de nantissement de compte de titres financiers (pièce n°3 de la partie défenderesse) dans sa déclaration de créance (pièce n°1 de la partie défenderesse) et que cette sureté est donc inopérante.

En conséquence, le tribunal prendra acte de l’inopposabilité du nantissement du compte titres à la procédure collective, ordonnera qu’il soit mis fin à la rétention opérée par la CEIDF sur la somme de 150.000 euros et prendra acte que le liquidateur est en droit de demander la réalisation de cet actif à la CEIDF et le versement de ladite somme entre ses mains à la Caisse des Dépôts et Consignation.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge du Comptoir d’Export qui succombe.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort :

Constate l’existence d’une créance de la CAISSE D’EPARGNE DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE – CEIDF sur la SAS LE COMPTOIR d’EXPORT et en chiffre le montant à 455.172,45 € à titre privilégié en vertu d’un nantissement sur le fonds de commerce ;

Prend acte de l’inopposabilité du nantissement du compte titres à la procédure collective,

Ordonne qu’il soit mis fin à la rétention opérée par la CAISSE D’EPARGNE DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE CEIDF sur la somme de 150.000,00 euros ;

Prend acte que le liquidateur est en droit de demander la réalisation de cet actif à la CAISSE D’EPARGNE DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE CEIDF et le versement de ladite somme entre ses mains à la Caisse des Dépôts et Consignation ;

Dit que les dépens de la présente instance seront portés en frais privilégiés de la procédure ouverte au bénéfice de la CAISSE D’EPARGNE DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE CEIDF, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 89,00 € dont 14,62 € de TVA.

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 7 septembre 2026, en audience publique, devant M. Jean Deichtmann, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Michel Berly, M. Jean Deichtmann et Mme Laurence Stoclet.

Délibéré le 21 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Berly, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière

Le président.