TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 12 OCTOBRE 2026 – 1ère Chambre –

N° RG : 2025F02246

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société LES TRAMINOTS

DEMANDERESSE
* société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1]

Comparaissant par Maître Emeline SPADONI, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, avocat au barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS AVOCATS, [Adresse 2]

DEFENDERESSE

société LES TRAMINOTS, [Adresse 3],

comparaissant par Maître Cédric PEREZ, Avocat au Barreau de NICE, [Adresse 4].

L’affaire a été entendue en audience publique le 8 juin 2026 par Ludovic PARTYKA, Juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

Pierre BALLON, Président de Chambre,

Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Ludovic PARTYKA, Thierry LAHAYE, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Le 28 mars 2024, la société LES TRAMINOTS SARL a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location financière pour 48 mois d’un système d’hygiène (n° 240096290), moyennant un loyer mensuel de 82,80 € TTC.

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société LES TRAMINOTS SARL le 18 avril 2024.

Le même 28 mars 2024, la société LES TRAMINOTS SARL a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un deuxième contrat de location pour 48 mois d’une caisse enregistreuse JALIA (n° 240123190), moyennant un loyer mensuel de 238,80 € TTC.

Le matériel objet des contrats a été réceptionné par la société LES TRAMINOTS SARL le 18 avril 2024. D’avril 2024 à novembre 2024 les paiements ont été honorés.

Des prélèvements d’échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure la société LES TRAMINOTS SARL de régulariser la situation, en vain. Une dernière mise en demeure comportant résiliation du contrat est intervenue le 12 septembre 2025.

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société LES TRAMINOTS SARL le 8 décembre 2025 devant le présent tribunal et demande par conclusions déposées à l’audience de :

Vu les articles 1103 & 1104 du Code civil ;

Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11 ;

Vu la jurisprudence ;

Vu les pièces versées au débat.

JUGER que la société Les Traminots n’administre pas la preuve de ses allégations ;

JUGER que le matériel loué a été régulièrement installé et réceptionné par la société Les Traminots ;

JUGER la société Prefiloc Capital recevable et bien fondée en ses demandes,

en conséquence,

DEBOUTER la société Les Traminots de ses demandes, fins et prétentions ;

CONDAMNER la société Les Traminots à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 15.345,81 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d’intérêt légal ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,

CONDAMNER la société Les Traminots à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société Les Traminots aux entiers dépens.

La société LES TRAMINOTS SARL est représentée à l’audience et, par conclusions soutenues à la barre, demande au tribunal de :

Vu les articles 1101 et suivants, 1219 et suivants et 1231-5 du Code Civil Vu les pièces versées au débat.

JUGER que la résiliation est intervenue le 10 avril 2025.

JUGER que l’indemnité réclamée par la société Prefiloc Capital au titre du préjudice subi correspondant au montant total des loyers restant à échoir à la date de la résiliation est une clause pénale.

JUGER que la somme de 13.742.22 euros réclamée en application de la clause pénale est manifestement excessive.

JUGER que la société LES TRAMINOTS est fondée à opposer l’exception d’inexécution pour les sommes réclamées par la société PREFILOC au titre des loyers impayés au moment de la résiliation.

En conséquence

CONDAMNER la société LES TRAMINOTS à la somme de 1 euro au titre de la clause pénale.

DEBOUTER la société Prefiloc Capital de sa demande de dommages et intérêts.

DEBOUTER la société Prefiloc de ses autres demandes.

JUGER que chaque partie conservera ses frais irrépétibles en application de l’article 700 du CPC.

STATUER ce que de droit sur les dépens.

Les parties étant représentées à l’audience, le tribunal statuera par jugement contradictoire conformément à l’article 467 du code de procédure civile.

C’est en ces circonstances de fait et de droit que l’affaire vient à la présente instance.

MOYENS ET MOTIFS

Il est rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des moyens ou des arguments au soutien des prétentions.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux conclusions qu’elles ont déposées et soutenues à l’audience

La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société LES TRAMINOTS SARL n’ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d’une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

Elle détaille sa demande de paiement concernant le contrat 240096290 à hauteur de 4.020,25 € comme suit :

6 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 645,48 € –

déchéance du terme (35 loyers mensuels) 3.009,30€ -365,47€

clause pénale (10 %)

Elle détaille sa demande de paiement concernant le contrat 2401123190 à hauteur de 11.325,56 € comme suit :

[…]

La société PREFILOC CAPITAL SASU invoque l’article 11 des conditions générales prévoyant qu’en cas de résiliation, le locataire doit verser « une indemnité en réparation du préjudice subi égale au montant total des loyers restant à échoir à la date de la résiliation ».

L’exception d’inexécution alléguée par la société LES TRAMINOTS SARL n’est nullement démontrée.

La société LES TRAMINOTS SARL soutient que la résiliation est intervenue le 10 avril 2025, soit 8 jours après réception de la mise en demeure du 1er avril 2025.

La différence de date impacte directement le calcul de la déchéance du terme (nombre de loyers restant à échoir).

Elle soutient que l’indemnité demandée a la nature d’une clause pénale que le juge peut modérer ou restreindre au vu de l’article 1231-5 du code civil, au vu notamment de la restitution du matériel et du montant de l’indemnité de résiliation évaluée à 37 loyers.

Le matériel n’a jamais fonctionné correctement, obligeant la société à faire appel à un nouveau prestataire pour un logiciel de caisse.

La défenderesse expose que le matériel, qui n’a jamais fonctionné, a été restitué au courant du mois d’avril 2025 à la suite de la résiliation du 1er avril 2025.

SUR CE

Le tribunal, rappelle les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate tout d’abord que les pièces produites (contrat et procèsverbal de livraison signés électroniquement par le représentant légal de la société LES TRAMINOTS SARL, justificatif DocuSign du procédé de signature électronique, facture conforme, mise en demeure notifiée en recommandé avec accusé de réception) démontrent que le contrat a été

légalement formé mais que la société LES TRAMINOTS SARL ne s’est pas acquittée de ses obligations.

Le tribunal constate encore que les procès-verbaux de livraison sont intervenus sans aucune réserve

L’exception d’inexécution ici soulevée doit être démontrée et il doit s’agir de dysfonctionnements graves, et une critique généraliste ne peut suffire à l’établir. Les attestations généralistes, sans précision quant à une grave défectuosité émanant de collaborateurs ou personnes proches du dirigeant de l’entreprise, seront ici écartées.

L’exception d’inexécution n’est pas davantage établie par le fait de recourir à un autre prestataire et, en conséquence, elle sera écartée.

Le tribunal relève que la mise en demeure comportant résiliation sous 8 jours est intervenue le 12 septembre 2025, le matériel ayant cependant été restitué en effet en avril 2025, à la suite de la première mise en demeure du 1er avril 2025 ne comportant pas résiliation.

En conséquence de ce qui précède les sommes à prendre en considération sont les suivantes : 6 loyers impayés pour le contrat n° 240123190 et 6 loyers impayés pour le contrat n° 240096290.

Par ailleurs, la déchéance du terme demandée concerne pour chaque contrat 35 loyers dans cette mise en demeure ici retenue.

Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés mentionnés, la totalité des loyers à échoir TTC et une clause pénale. Ce montant, supérieur au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme, correspond à l’évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture des contrats, et présente dès lors un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter les contrats jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d’excès selon les dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Si les contrats avaient été menés à leur terme, la demanderesse aurait perçu l’ensemble des loyers et se serait vue restituer le matériel. Son préjudice s’établit donc à 1.929,60 € (loyers échus impayés TTC) + 9.380,00 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n’étant pas soumise à la TVA dès lors qu’elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de services) = 11.309,60 €. Le tribunal constate que la demande de 15.345,81 € excède manifestement le préjudice et la réduira à la somme de 11.309,60 €.

En conséquence, le tribunal condamnera la société LES TRAMINOTS SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.929,60 € majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 12 septembre 2025, date de la mise en demeure, vu les articles 1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, et la somme de 9.380,00 €.

La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l’ordonnera pour les intérêts échus dus au moins pour une année entière, vu l’article 1343-2 du code civil.

S’agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SASU, celle-ci ne justifiant pas d’un préjudice démontré indépendant du retard de paiement par la société LES TRAMINOTS SARL, elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l’article 1231-6 du code civil.

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la société LES TRAMINOTS SARL sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU une indemnité que le tribunal limitera à la somme de 300,00 €.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société LES TRAMINOTS SARL, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société LES TRAMINOTS SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.929,60 € (MILLE NEUF CENT VINGT NEUF EUROS SOIXANTE CENTIMES) majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 12 septembre 2025, et la somme de 9.380,00 € (NEUF MILLE TROIS CENT QUATRE VINGTS EUROS),

Déboute la société LES TRAMINOTS SARL de l’intégralité de ses demandes,

Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de ses autres prétentions,

Condamne la société LES TRAMINOTS SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 300,00 € (

TROIS CENTS EUROS

) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société LES TRAMINOTS SARL aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.