TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 02
N° RG 26/03951 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2T7X

JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Nadir LASRI, avocat au barreau d’ARRAS

DÉFENDEURS :

Mme [M] [F] [I]
Madame vit au [Adresse 2] mais demeure actuellement en Belgique.
[Adresse 3]
[Localité 2]/BELGIQUE
défaillant

M. [E] [L] [B] [C]
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Claire MARCHALOT, Vice Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 24 Juin 2026 ;

A l’audience publique du 15 Septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 13 Octobre 2026.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 13 Octobre 2026, et signé par Claire MARCHALOT, Présidente, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.
Suivant acte authentique en date du 27 octobre 2007, M. [E] [C] et Mme [M] [I] ont acheté une maison à usage d’habitation sise [Adresse 5] à [Localité 4] moyennant la somme de 85.000 €.

A ce titre, ils ont conclu deux contrats de prêts immobiliers avec la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] :
-un prêt « modulimmo » n° 10278 02708 00086730104, d’un montant de 79.225 €, remboursable en 360 mensualités et au taux initial de 4,9 % indexé sur l’indice Euribor 12 mois moyenne 1 mois,
-un « nouveau prêt 0% » n° 10278 02708 00086730105, d’un montant de 14.250 €, remboursable en 252 mensualités et au taux fixe de 0%.

M. [E] [C] et Mme [M] [I] ont souscrit une inscription d’hypothèque sur leur bien situé [Adresse 5] à [Localité 4] pour une sûreté de la somme de 70.750 €.

M. [E] [C] et Mme [M] [I] ont été défaillants dans le remboursement de leurs échéances à compter du mois de mai 2024.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 juillet 2025 adressée à M. [E] [C], la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] l’a mis en demeure de notamment procéder au paiement de :
-la somme de 6.359,57 € au titre du prêt « modulimmo » n° 10278 02708 00086730104,
-la somme de 139,09 € au titre du « nouveau prêt 0% » n° 10278 02708 00086730105.
Le pli est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Par courrier en date du 17 juillet 2025 adressé à Mme [M] [I], la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] l’a mise en demeure de notamment procéder au paiement de :
-la somme de 6.359,57 € au titre du prêt « modulimmo » n° 10278 02708 00086730104,
-la somme de 139,09 € au titre du « nouveau prêt 0% » n° 10278 02708 00086730105.

Par courrier en date du 12 septembre 2025, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] a adressé à M. [E] [C] une copie du courrier en date du 17 juillet 2025.

Par acte signifié le 19 août 2025, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] a signifié à Mme [M] [I] une copie du courrier en date du 17 juillet 2025.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 septembre 2025 adressée à M. [E] [C], la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] lui a notifié la résiliation des deux contrats de prêt et l’a mis en demeure de payer la somme de 65.228,78 € avant le 16 novembre 2025. Le pli est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Par acte signifié le 18 septembre 2025, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] a adressé à Mme [M] [I] une copie du courrier en date du 16 septembre 2025 ayant pour objet la résiliation des prêts et une mise en demeure de payer la somme de 65.228,78 € avant le 16 novembre 2025.

Par actes signifiés le 24 mars 2026, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] a assigné M. [E] [C] et Mme [M] [I] devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa des dispositions des articles 1103 et suivants et 1124 et suivants du code civil, en vue de :
-la déclarer recevable en ses demandes et y faire droit ;
En conséquence :
-constater la résiliation par voie de notification avec effet au 16 septembre 2025 des contrats de :
-prêt « modulimmo » n°10278 02708 00086730104
-« nouveau prêt 0% » n° 10278 02708 00086730105

Subsidiairement :
-ordonner la résiliation judiciaire desdits contrats aux torts de M. [E] [C] et de Mme [M] [I] avec effet au 16 septembre 2025 ;
-condamner solidairement M. [E] [C] et Mme [M] [I] à lui payer :
-au titre du prêt « modulimmo » n° 10278 02708 00086730104 : la somme de 53.543, 08 €, arrêtée au 16 septembre 2025, outre assurance et intérêts au taux indexé sur l’indice Euribor-12 mois moyenne 1 mois, sur la somme de 46.685, 25 € et au taux légal pour le surplus, à compter du 16 septembre 2025 ;
-au titre du « nouveau prêt 0% » n° 10278 02708 00086730105 : la somme de 11.662, 26 € arrêtée au 16 septembre 2025 outre assurance et intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2025 ;
-condamner in solidum M. [E] [C] et Mme [M] [I] au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

Bien que régulièrement assignés, M. [E] [C] et Mme [M] [I] n’ont pas constitué avocat. Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que, selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la résiliation conventionnelle

L’article L. 132-1 ancien du code de la consommation dans sa version applicable au litige dispose que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

La clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement.

En l’espèce, la clause de défaillance et d’exigibilité des sommes dues contenues dans les contrats de prêt conclus entre les parties prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, la totalité des sommes dues en principal, intérêts, commissions, frais et tous accessoires au titre du prêt deviendra immédiatement exigible par simple courrier adressé aux emprunteurs.

Cette clause ne laisse pas un délai raisonnable aux emprunteurs pour tenter de régulariser les impayés et crée ainsi un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Partant, cette clause abusive droit être réputée non-écrite, peu importe le fait que l’établissement bancaire gardait la possibilité de ne pas prononcer la déchéance ou que Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] ait laissé dans son courrier de mise en demeure un délai plus long pour régulariser, ces circonstances étant sans incidence sur la rédaction de la clause et donc son caractère abusif.

Par conséquent, il convient de constater le caractère abusif de la clause de déchéance du terme stipulée dans les contrats de prêt « modulimmo » n° 10278 02708 00086730104 et « nouveau prêt à 0% » n° 10278 02708 00086730105 conclus entre la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5], Mme [M] [I] et M. [E] [C] le 27 octobre 2007, de déclarer cette clause non-écrite et de constater que la déchéance du terme dudit prêt n’est pas régulièrement intervenue.

II. Sur la résiliation judiciaire

Il résulte de la lecture combinée des articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version applicable au litige que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’un des deux parties ne satisfera point à son engagement.

Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts.

La résolution doit être demandée en justice et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

En l’espèce, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] sollicite à titre subsidiaire que le tribunal prononce la résolution judiciaire du contrat de prêt litigieux, laquelle est subordonnée à la caractérisation d’un manquement grave des débiteurs.

La Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] produit notamment au soutien de sa demande :
-l’acte authentique de vente du 27 octobre 2007 reçu par Me [S] [D], notaire,
-les contrats de prêt conclus le 27 octobre 2007 entre Mme [M] [I], M. [E] [C] et la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5],
-le bordereau suivant lequel M. [E] [C] et Mme [M] [I] ont souscrit une inscription d’hypothèque sur leur bien sis [Adresse 6] à [Localité 4] pour sûreté de la somme de 70.750 € ;
-une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 juillet 2025 adressée à M. [E] [C] suivant laquelle la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] l’a mis en demeure de notamment procéder au paiement de :
-la somme de 6.359,57 € au titre du prêt « modulimmo » n° 10278 02708 00086730104,
-la somme de 139,09 € au titre du « nouveau prêt 0% » n° 10278 02708 00086730105,

-un courrier en date du 17 juillet 2025 adressé à Mme [M] [I] suivant lequel la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] l’a mise en demeure de notamment procéder au paiement de :
-la somme de 6.359,57 € au titre du prêt « modulimmo » n° 10278 02708 00086730104,
-la somme de 139,09 € au titre du « nouveau prêt 0% » n° 10278 02708 00086730105,
-un courrier en date du 12 septembre 2025 suivant lequel la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] a adressé à M. [E] [C] une copie du courrier en date du 17 juillet 2025,
-un acte signifié le 19 août 2025 suivant lequel la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] a signifié à Mme [M] [I] une copie du courrier en date du 17 juillet 2025,
-une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 septembre 2025 adressé à M.[E] [C] suivant laquelle la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] lui a notifié la résiliation des deux contrats de prêt et l’a mis en demeure de payer la somme de 65.228,78 € avant le 16 novembre 2025,
-un acte signifié le 18 septembre 2025 suivant lequel la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] a adressé à Mme [M] [I] une copie du courrier en date du 16 septembre 2025 ayant pour objet la résiliation des prêts et une mise en demeure de payer la somme de 65.228,78 € avant le 16 novembre 2025,
-un décompte de la créance en date du 25 novembre 2025.

Aucun élément ne permet de rapporter la preuve d’un paiement des débiteurs.

Il s’ensuit que l’obligation essentielle des emprunteurs consistant dans le remboursement des échéances, selon les modalités convenues, n’a pas été respectée depuis plus de deux ans et que sa violation en dépit des différentes mises en demeure adressées, constitue un manquement grave justifiant le prononcé de la résolution du contrat.

La résiliation du contrat sera donc prononcée. Elle sera fixée à la date du présent jugement.

III. Sur les demandes en paiement

a. Le prêt « modulimmo » n° 10278 02708 00086730104

La Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] sollicite le paiement de la somme totale de 53.543,08 € au titre du prêt modulimmo n° 10278 02708 00086730104 suivant dernier décompte arrêté au 16 septembre 2025, se décomposant comme suit :
-la somme de 46.685,25 € au titre du capital restant dû,
-la somme de 3.154,39 € au titre des intérêts dus au 15 septembre 2025,
-la somme de 435,47 € au titre de l’assurance,
-la somme de 3.267,97 au titre de l’indemnité conventionnelle.

Pour rappel, la banque produit aux débats le contrat de prêt qu’elle a conclu avec M. [E] [C] et Mme [M] [I] ainsi que plusieurs mises en demeure de payer.

Ainsi, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] justifie la réalité de sa créance.

Il résulte du décompte de la créance arrêté au 16 septembre 2025 que la créance se décompose comme suit :
-la somme de 46.685,25 € au titre du capital restant dû,
-la somme de 3.154,39 € au titre des intérêts dû au 15 septembre 2025,
-la somme de 435,47 € au titre de l’assurance,
-la somme de 3.267,97 au titre de l’indemnité conventionnelle.

Il convient de souligner que l’indemnité conventionnelle n’a pas vocation à être appliquée eu égard la résiliation judiciaire du contrat de prêt.

La créance de la banque se limite donc à la somme totale de 50.275,11 € (46.685,25 + 3.154,39 + 435,47).

Par conséquent, il convient de condamner solidairement M. [E] [C] et Mme [M] [I] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] la somme de 50.275,11 € au titre du prêt modulimmo n° 10278 02708 00086730104 suivant dernier décompte arrêté au 16 septembre 2025 avec intérêts au taux contractuel de 4,54 % sur la somme de 46.685,25 € et au taux légal pour le surplus, à compter de la date du présent jugement.

b. Le « nouveau prêt à 0% » n° 10278 02708 00086730105

La Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] sollicite le paiement de la somme totale de 11.662, 26 € au titre du « nouveau prêt 0% » n° 10278 02708 00086730105 suivant dernier décompte arrêté au 25 novembre 2025, se décomposant comme suit :
-la somme de 10.869,86 € au titre du capital restant dû,
-la somme de 4,11 € au titre des intérêts dus au 15 septembre 2025,
-la somme de 27,40 € au titre de l’assurance,
-la somme de 760,89 € au titre de l’indemnité conventionnelle.

Pour rappel, la banque produit aux débats le contrat de prêt qu’elle a conclu avec M. [E] [C] et Mme [M] [I] ainsi que plusieurs mises en demeure de payer.

Ainsi, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] justifie la réalité de sa créance.

Il résulte du décompte de la créance arrêté au 25 novembre 2025 que la créance se décompose comme suit :
-la somme de 10.869, 86 € au titre du capital restant dû,
-la somme de 4, 11 € au titre des intérêts dus au 15 septembre 2025,
-la somme de 27, 40 € au titre de l’assurance,
-la somme de 760, 89 € au titre de l’indemnité conventionnelle.

Il convient de souligner que l’indemnité conventionnelle n’a pas vocation à être appliquée eu égard la résiliation judiciaire du contrat de prêt.

La créance de la banque se limite donc à la somme totale de 10.901,37 € (10.869, 86 + 4, 11 + 27,40).

Par conséquent, il convient de condamner solidairement M. [E] [C] et Mme [M] [I] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] la somme de 10.901, 37 € au titre du prêt « nouveau prêt à 0% » n° 10278 02708 00086730105 suivant dernier décompte arrêté au 25 novembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement.

IV. Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il convient de condamner in solidum solidairement M. [E] [C] et Mme [M] [I], qui succombent, à la charge des entiers dépens de l’instance.

V. Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En équité, il convient de condamner in solidum M. [E] [C] et Mme [M] [I] à payer la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe, par jugement susceptible d’appel :

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de prêt « modulimmo » n° 10278 02708 00086730104 conclu entre la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5], Mme [M] [I] et M. [E] [C] le 27 octobre 2007 ;

CONDAMNE solidairement M. [E] [C] et Mme [M] [I] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] la somme de 50.275,11 € au titre du prêt modulimmo n° 10278 02708 00086730104 suivant dernier décompte arrêté au 16 septembre 2025 avec intérêts au taux de 4,54% sur la somme de 46.685,25 € et au taux légal pour le surplus, à compter de la date du présent jugement ;

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de prêt « nouveau prêt à 0% » n° 10278 02708 00086730105 conclu entre la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5], Mme [M] [I] et M. [E] [C] le 27 octobre 2007 ;

CONDAMNE solidairement M. [E] [C] et Mme [M] [I] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] la somme de 10.901,37 € au titre du prêt « nouveau prêt à 0% » n° 10278 02708 00086730105 suivant dernier décompte arrêté au 25 novembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ;

CONDAMNE in solidum solidairement M. [E] [C] et Mme [M] [I], qui succombent, à la charge des entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE in solidum M. [E] [C] et Mme [M] [I] à payer la somme de 1.000 € à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5], au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Dominique BALAVOINE Claire MARCHALOT

Chambre 02

N° RG 26/03951 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2T7X

Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5]
C/
[M] [F] [I]
Madame vit au [Adresse 2] mais demeure actuellement en Belgique., [E] [L] [B] [C]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.