Nullité des contrats hors établissement pour absence d’informations précontractuelles et de formulaire de rétractation

La juridiction retient la nullité des contrats de fourniture et de pose conclus hors établissement, sur le fondement des articles L. 221-8, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation. Les contrats ne comportaient ni les informations prévues à l’article L. 221-5 ni le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de ce texte. La nullité rend sans objet l’examen des autres moyens invoqués.

L’annulation replace les parties dans leur situation antérieure. Sur le fondement de l’article 1352 du code civil et de l’article 4 du code de procédure civile, la juridiction écarte la demande de paiement du solde de la facture, devenue dépourvue de fondement, et prévoit la récupération du matériel dans un délai de trois mois.

Les demandes tendant à la fixation au passif de créances de restitution ou d’indemnisation restent irrecevables faute de déclaration au passif et faute de démontrer qu’elles seraient nées pour les besoins de la procédure collective, de la période d’observation ou en contrepartie d’une prestation fournie durant cette période. Les dépens restent à la charge de la consommatrice, qui est également déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

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Les contrats de fourniture et de pose avaient été conclus hors établissement après un démarchage sur un réseau social et une visite à domicile. Ils ne comportaient ni les informations précontractuelles requises ni le formulaire de rétractation. La cour a annulé les contrats, écarté la demande de paiement du solde et prévu la récupération du matériel par le liquidateur dans un délai de trois mois.

Une consommatrice a conclu avec une société spécialisée deux contrats de fourniture et de pose, portant sur une chaudière à granulés et un poêle à granulés. Elle a versé un acompte, puis refusé de régler le solde après l’installation de la chaudière.

Après l’ouverture puis la conversion en liquidation judiciaire de la procédure collective de la société, le liquidateur a demandé le paiement du solde. La consommatrice a sollicité la nullité des contrats ou, subsidiairement, leur résolution, ainsi que la restitution de l’acompte et l’indemnisation de divers préjudices.

Elle n’avait pas déclaré ses créances au passif. La juridiction d’appel constate que les contrats avaient été conclus hors établissement après un démarchage sur un réseau social et une visite à domicile. Ils ne contenaient pas les informations précontractuelles requises ni le formulaire de rétractation. Elle annule les contrats, écarte la demande de paiement du solde et prévoit la récupération du matériel par le liquidateur dans un délai de trois mois.

• Contrats conclus hors établissement après démarchage et visite au domicile
• Informations précontractuelles de l’article L. 221-5 absentes des contrats
• Formulaire type de rétractation non joint aux contrats
• Créances de restitution ou d’indemnisation non déclarées au passif
• Absence de preuve d’une créance née pour les besoins de la procédure collective
• Annulation entraînant la remise des parties dans leur situation antérieure

• Conversation échangée sur Facebook avec le chargé d’affaires
• Éléments établissant le démarchage via un réseau social
• Organisation d’une visite technique au domicile
• Examen des contrats dépourvus des informations précontractuelles requises
• Absence du formulaire type de rétractation dans les documents contractuels

La consommatrice n’est plus tenue de payer le solde de la facture, mais reste condamnée aux dépens et privée de frais irrépétibles. Le liquidateur dispose de trois mois pour récupérer le matériel ; les demandes financières non déclarées au passif demeurent irrecevables.

• Annulation des contrats de fourniture et de pose
• Exclusion de la créance correspondant au solde de facture
• Récupération du matériel par le liquidateur sous trois mois
• Irrecevabilité des créances financières non déclarées
• Condamnation de la consommatrice aux dépens d’appel
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700

À faire

• Qualifier le contrat au regard du lieu de conclusion
• Vérifier la remise des informations de l’article L. 221-5
• Contrôler la présence du formulaire de rétractation
• Conserver les échanges établissant le démarchage
• Déclarer toute créance au passif dans les délais

À éviter

• Omettre la qualification de contrat hors établissement
• Signer un contrat dépourvu des mentions obligatoires
• Négliger la remise du formulaire de rétractation
• Réclamer une créance sans déclaration au passif
• Ignorer les effets restitutifs de l’annulation

La nullité des contrats conclus hors établissement

Les articles L. 221-8 et L. 221-9 du code de la consommation imposent la remise des informations précontractuelles et d’un contrat comprenant notamment le formulaire type de rétractation prévu à l’article L. 221-5. En application de l’article L. 242-1, le non-respect de ces exigences est sanctionné par la nullité. La juridiction relève que le démarchage sur un réseau social et la visite au domicile caractérisaient des contrats hors établissement, dépourvus de ces mentions.

La recevabilité des créances dans la liquidation judiciaire

Les articles L. 622-21, I, L. 622-17, L. 624-2, L. 641-3, L. 641-13 et L. 641-14 du code de commerce imposent la déclaration et la vérification des créances qui ne sont pas nées pour les besoins de la procédure, de la période d’observation ou en contrepartie d’une prestation fournie durant celle-ci. La juridiction déclare irrecevables les demandes de fixation au passif, faute de déclaration et de justification de ces conditions, tout en distinguant les demandes d’annulation ou de résolution.

Les restitutions consécutives à l’annulation contractuelle

Sur le fondement de l’article 1352 du code civil et de l’article 4 du code de procédure civile, l’annulation replace les parties dans leur situation antérieure. La condamnation au paiement du solde perd donc son fondement, même si son débouté n’avait pas été expressément demandé. Le matériel doit être récupéré dans le délai fixé par la juridiction, à défaut de quoi la consommatrice peut en disposer.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 528-1 du Code de procédure civile, Article L. 622-21, I, du Code de commerce, Article L. 641-3 du Code de commerce, Article L. 622-17 du Code de commerce, Article L. 624-2 du Code de commerce, Article L. 641-13 du Code de commerce, Article L. 641-14 du Code de commerce, Article L. 221-8 du Code de la consommation, Article L. 221-9 du Code de la consommation, Article L. 242-1 du Code de la consommation, Article L. 221-5 du Code de la consommation, Article L. 221-10 du Code de la consommation, Article L. 216-1 du Code de la consommation, Article L. 111-1 du Code de la consommation, Article L. 221-7 du Code de la consommation, Article 1352 du Code civil, Article 4 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile