Résiliation judiciaire d’un prêt immobilier pour impayés et réduction de la clause pénale à 200 euros

En application des articles L. 313-51 et R. 313-28 du Code de la consommation, le prêteur peut obtenir le capital restant dû, les intérêts échus impayés et une indemnité plafonnée à 7 % des sommes dues. La créance doit être établie par les documents contractuels, le tableau d’amortissement, l’historique du compte et un décompte suffisamment précis. Les sommes dues produisent les intérêts au taux du prêt jusqu’au paiement.

La clause pénale peut toutefois être réduite lorsqu’elle apparaît manifestement excessive, conformément à l’article 1231-7 du Code civil. En l’espèce, l’indemnité sollicitée de 7 % a été ramenée à 200 euros. Le débiteur succombant supporte les dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, avec recouvrement direct selon l’article 699. L’article 700 n’a pas été appliqué. La décision est exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

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Le prêteur a assigné l’emprunteur afin d’obtenir la résiliation judiciaire du contrat et le paiement du solde du prêt, des intérêts et d’une indemnité de défaillance. L’emprunteur, cité à personne, n’a pas constitué avocat ni contesté les sommes réclamées.

Le tribunal a retenu la gravité des impayés et prononcé la résiliation à la date de l’assignation. Il a fixé la créance à 68 657,68 euros, avec intérêts au taux contractuel, mais a réduit l’indemnité de défaillance de 7 % à 200 euros en raison de son caractère manifestement excessif. Le prêteur a été débouté du surplus de ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Impayés persistants affectant une obligation essentielle du prêt
• Mises en demeure demeurées infructueuses
• Inexécution contractuelle suffisamment grave
• Créance établie par les documents contractuels et comptables
• Indemnité de 7 % manifestement excessive au regard du préjudice
• Appréciation de la situation du débiteur et du taux d’intérêt pratiqué

• Offre préalable de prêt acceptée par l’emprunteur
• Acte authentique réitérant le prêt
• Tableau d’amortissement du prêt
• Historique du compte faisant apparaître les impayés
• Décompte des sommes dues
• Mises en demeure de régulariser les échéances

• Résiliation du prêt à la date de l’assignation
• Paiement de 68 657,68 euros au titre du solde
• Application des intérêts au taux contractuel de 1,7 %
• Réduction de l’indemnité de défaillance à 200 euros
• Support des dépens par l’emprunteur
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Conserver l’offre de prêt et l’acte authentique
• Actualiser le tableau d’amortissement
• Établir l’historique complet des échéances impayées
• Adresser des mises en demeure régulières
• Produire un décompte précis de la créance

À éviter

• Réclamer une indemnité manifestement disproportionnée
• Omettre les justificatifs du capital restant dû
• Négliger la preuve des impayés
• Confondre intérêts contractuels et intérêts légaux
• Demander automatiquement une indemnité au titre de l’article 700

La résiliation judiciaire du prêt pour inexécution grave

nLa cessation durable du paiement des échéances, obligation essentielle de l’emprunteur, malgré les mises en demeure, caractérise une inexécution suffisamment grave au sens de l’article 1224 du Code civil. La résiliation est prononcée avec effet à la date de l’assignation, conformément à l’article 1229 du même code.n

La preuve de la créance exigible après résolution

nL’offre de prêt, le tableau d’amortissement, l’historique du compte et le décompte des sommes dues établissent les échéances impayées et le capital restant dû. En application des articles L. 313-51 et R. 313-28 du Code de la consommation, le prêteur obtient le remboursement immédiat du capital et les intérêts au taux contractuel.n

La réduction judiciaire de l’indemnité de défaillance

nL’indemnité sollicitée à hauteur de 7 % a été jugée manifestement excessive au regard de la situation du débiteur, du préjudice du prêteur et du taux d’intérêt pratiqué. Elle a été réduite à 200 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, sur le fondement de l’article 1231-7 du Code civil.