Modification du cahier des conditions de vente et quote-part du coïndivisaire non débiteur en saisie immobilière

L’article R.322-15 du Code des procédures civiles d’exécution confie au juge de l’exécution le contrôle des conditions de la saisie, le règlement des contestations et la détermination des modalités de poursuite. L’article R.322-11 permet à tout intéressé de contester les stipulations du cahier, sous réserve de l’article L.322-6.

La contestation relative à l’appréhension de la quote-part revenant au coïndivisaire non débiteur constitue ici un moyen au soutien d’une demande de modification de la clause de séquestre, et non une prétention autonome, en l’absence de demande de mainlevée ou d’annulation du commandement. La juridiction sursoit donc à statuer, invite le créancier à présenter ses observations et lui demande de produire plusieurs documents fonciers et administratifs. Les dépens sont réservés.

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Les débiteurs saisis ont demandé la vente amiable, la fixation d’un prix minimal et la modification du régime de séquestre afin que la quote-part revenant à la coïndivisaire non débitrice lui soit attribuée directement. Ils ont également soutenu que cette quote-part ne pouvait être appréhendée par le créancier poursuivant.

Le créancier n’ayant pas répondu à cette demande, le juge a rouvert les débats, sollicité ses observations et demandé la production de documents fonciers et administratifs. Il a sursis à statuer et réservé les dépens.

• Identifier une demande susceptible de modifier une stipulation du cahier des conditions de vente.
• Vérifier l’absence de demande distincte de mainlevée ou d’annulation du commandement.
• Qualifier l’insaisissabilité alléguée de moyen au soutien de la modification demandée.
• Constater l’absence d’observations contradictoires du créancier poursuivant.
• Ordonner la production des documents fonciers et administratifs nécessaires.
• Sursis à statuer jusqu’à l’issue du débat contradictoire.

• Le cahier des conditions de vente et sa clause de séquestre.
• Les conclusions des débiteurs relatives à la quote-part du coïndivisaire.
• L’absence de position du créancier poursuivant sur cette demande.
• Le commandement de payer valant saisie et sa publication.
• Les documents fonciers et administratifs sollicités par le juge.

• Réouverture des débats à l’audience fixée.
• Observations écrites du créancier sur l’appréhension de la quote-part.
• Production des relevés et documents fonciers requis.
• Maintien provisoire du séquestre prévu au cahier.
• Sursis à statuer sur toutes les demandes.
• Dépens réservés jusqu’à la décision ultérieure.

À faire

• Répondre précisément à la demande relative à la quote-part.
• Vérifier la clause de séquestre du cahier des conditions.
• Produire le relevé des formalités publiées.
• Joindre relevé de propriété, plan cadastral et certificat d’urbanisme.
• Communiquer les assignations aux créanciers inscrits, si nécessaire.

À éviter

• Se présenter à l’audience sans observations sur la quote-part.
• Confondre moyen d’insaisissabilité et demande autonome.
• Modifier le cahier sans accord ou décision judiciaire.
• Demander l’attribution directe sans traiter le séquestre.
• Conclure au fond avant la reprise du débat contradictoire.

Le principe du contradictoire prévu par l’article 16 du Code de procédure civile

nL’article 16 du Code de procédure civile interdit au juge de retenir des moyens, explications ou documents sans que les parties aient pu en débattre contradictoirement. L’absence de position du créancier poursuivant sur la demande relative à l’appréhension de la quote-part justifie la réouverture des débats.n

La contestation des stipulations du cahier des conditions de vente

nL’article R.322-11 du Code des procédures civiles d’exécution permet à tout intéressé de contester les stipulations du cahier, sous réserve de l’article L.322-6. La demande d’attribution directe de la quote-part tend à modifier la clause prévoyant le séquestre des fonds.n

La qualification d’un moyen au soutien d’une modification

nEn l’absence de demande de mainlevée ou d’annulation du commandement, l’insaisissabilité alléguée de la quote-part constitue un moyen et non une prétention autonome. Le juge applique l’article R.322-15 en ordonnant la réouverture des débats et en sursoyant à statuer.